CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 octobre 2025, n° 23-18.340

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Colmar, 10 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C300446

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Colmar ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Metz ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Arrêt du 9 octobre 2025

Cassation

M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 446 F-D

Pourvoi n° K 23-18.340

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025

La communauté de communes de [Adresse 4], établissement public, représentée par son président en exercice, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-18.340 contre le jugement rendu le 10 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Colmar (service civil, sous-section 4), dans le litige l'opposant à Mme [O] [Z], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseillère, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la communauté de communes de [Adresse 4], après débats en l'audience publique du 8 juillet 2025 où étaient présents M. Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guillaudier, conseillère rapporteure, Mme Abgrall, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Colmar, 10 mai 2023), rendu en dernier ressort, le 4 novembre 2022, Mme [Z] a contesté le titre exécutoire émis contre elle correspondant à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères de la communauté de communes de [Adresse 4] (la communauté de communes).

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

2. La communauté de communes fait grief au jugement de décharger Mme [Z] du paiement de la somme afférent au titre, alors « qu'il appartient au justiciable qui demande à être exonéré du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères d'établir, d'une part, qu'il n'utilise pas le service de collecte et d'élimination des déchets et, d'autre part, qu'il procède à l'évacuation et à la l'élimination de ses déchets conformément aux dispositions de l'article du code de l'environnement ; qu'en se bornant à retenir « qu'eu égard à son grand âge », Mme [Z] était en mesure d'établir qu'elle éliminait les déchets dans le strict respect des règles du code l'environnement, sans mieux caractériser les moyens mis en œuvre par Mme [Z] pour éliminer ses déchets, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles du code général des collectivités territorial et du code de l'environnement. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de l'environnement :

3. Il résulte de ce texte qu'il appartient à celui qui conteste l'obligation de payer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères instituée par une commune d'apporter la preuve qu'il assure l'évacuation de ses déchets en respectant les normes environnementales.

4. Pour décharger Mme [Z] du paiement de la redevance, le jugement retient que celle-ci, qui déclare ne pas utiliser le service des sacs lorsqu'elle se rend dans sa résidence secondaire à [Localité 5], ne déposer aucun sac à la déchetterie, n'ayant pas de badge pour s'y rendre, et emporter ses déchets à son domicile de [Localité 3], est en mesure, eu égard à son grand âge, d'établir qu'elle élimine les déchets dans le strict respect des règles du code de l'environnement, sans recourir au service mis en place par la communauté de communes.

5. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que Mme [Z] assurait l'élimination de ses déchets dans le respect des règles environnementales, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Colmar ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Metz ;

Condamne Mme [Z] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de l'environnement.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.