En bref
- Décision
Rejette la requête ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° X 25-86.715 FS
N° 01489
SL2
15 OCTOBRE 2025
DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 OCTOBRE 2025
M. [U] [Z] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Strasbourg contre lui des chefs d'outrages, menaces de mort envers une personne dépositaire de l'autorité publique et dégradations aggravées.
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en chambre du conseil du 15 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Micolet, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article , alinéa 1, du code de procédure pénale :
1. M. [U] [Z] soutient que les liens entre les victimes des faits qui lui sont reprochés, soit, d'une part, le tribunal lui même, d'autre part, des fonctionnaires de police et un magistrat qui y sont affectés, et la juridiction strasbourgeoise, remettent en cause l'impartialité de cette dernière.
2. Cette circonstance n'est, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le tribunal correctionnel de Strasbourg.
3. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Article , alinea 1, du code de procedure penale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Mis en examen ou prévenu à Paris : obtenir le dépaysement de votre procès pour suspicion légitime, requête, délais et effets (2026)
- Le délit d'atteinte au secret des correspondances en droit pénal : interception des télécommunications, accès frauduleux aux courriers électroniques, peines et jurisprudence de la Chambre criminelle (articles 226-15 et 432-9 du Code pénal)
- La suspicion légitime et le renvoi des juridictions pénales : le contrôle d'impartialité de la chambre criminelle (art. 662 et 665 du code de procédure pénale, jurisprudence 2024-2026)
- Impartialité du juge pénal : le cadre procédural de la récusation et du renvoi pour suspicion légitime à l'épreuve de l'engagement politique des magistrats
- L'indépendance de l'autorité judiciaire à l'épreuve des pressions politiques : du bouc émissaire aux garde-fous jurisprudentiels
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.