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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 octobre 2025, n° 23-14.414

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1B, 22 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2025:OR90820

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en réinscription du pourvoi T 23-14.414 est rejetée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejReins

Pourvoi n° : T 23-14.414

Demandeur : Mme [L]

Défendeur : Mme [K] et autres

Requête n° : 417/25

Ordonnance n° : 90820 du 16 octobre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [Z] [L] épouse [V], ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [T] [K], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

M. [N] [V], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

L'Association Internationale Ferdinant Gillet, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 1er février 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 23-14.414 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu la requête du 12 mai 2025 par laquelle Mme [Z] [L] épouse [V] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de Me Balat, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

A l'appui de sa requête en réinscription, la demanderesse au pourvoi fait valoir que depuis la radiation, une procédure de saisie immobilière de sa résidence principale a été diligentée à l'initiative de Mme [K] et que l'adjudication, qui a eu lieu le 22 mai 2025, pour un montant de

233 500 euros permet de régler le solde des causes de l'arrêt restant du après déduction du produit de la saisie attribution pratiquée en 2023.

La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

La procédure de distribution du prix de vente étant en cours en présence d'un autre créancier inscrit sur l'immeuble, les causes de la décision attaquée ne sont pas intégralement réglées à ce jour.

La réinscription ne peut être ordonnée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en réinscription du pourvoi T 23-14.414 est rejetée.

Fait à Paris, le 16 octobre 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Nathalie Palle

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 1er fevrier 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero T 23-14.414 forme a l'encontre de l'arret rendu le 22 novembre 2022 par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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