CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 2025, n° 23-15.984

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble TA, 21 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C201039

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 16 octobre 2025

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1039 F-D

Pourvoi n° Z 23-15.984

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-15.984 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Rhône-Alpes, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [3], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocate générale, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mars 2023), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF de Bretagne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF) a adressé à la société [3] (la société) une lettre d'observations du 30 septembre 2016, suivie d'une mise en demeure du 14 décembre 2016.

2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la lettre d'observations du 30 septembre 2016 et la mise en demeure du 14 décembre 2016, alors « que les observations des inspecteurs du recouvrement font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre d'observations du 30 septembre 2016 énonçait, à la fin de chacun des paragraphes correspondant aux chefs de redressement retenus, que le détail de la régularisation avait été « fourni à l'entreprise en fichier dématérialisé lors de l'entretien de clôture » ; qu'il ressort par ailleurs de l'arrêt que pour contester la réception de ces fichiers, la société cotisante s'était contentée d'« alléguer » ne pas avoir reçu d'annexe avec la lettre d'observations, de sorte qu'aucune preuve susceptible de contredire les mentions de la lettre d'observations n'avait été rapportée par cette société ; qu'en exigeant cependant de l'URSSAF qu'elle justifie de la remise à la société des fichiers détaillant les régularisations opérées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble de l'article , devenu , du code civil. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles du code civil, et du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction applicable au litige :

4. Selon le troisième de ces textes, le document qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

5. Selon le deuxième, les mentions des procès-verbaux dressés par les agents de contrôle, dont la lettre d'observations est un élément constitutif, font foi jusqu'à preuve contraire.

6. Pour annuler la lettre d'observations et la mise en demeure, l'arrêt retient en substance que les erreurs reprochées à la société, le montant des sommes réintégrées ainsi que les taux appliqués et les cotisations redressées ne sont pas précisées dans le corps de la lettre d'observations mais dans ses annexes dont l'URSSAF ne justifie pas l'envoi, de sorte que la lettre d'observations n'a pas permis, indépendamment des fichiers dématérialisés allégués, à la société de connaître et de discuter le mode de calcul et le montant des redressements opérés.

7. En statuant ainsi, alors que les constatations des inspecteurs du recouvrement figurant dans la lettre d'observations font foi jusqu'à preuve contraire et que celle-ci mentionnait, pour chaque chef de redressement, que le détail de la régularisation avait été fourni à l'entreprise en fichier dématérialisé lors de l'entretien de clôture et précisait que les chefs de redressement concernaient des « trop-déduit » de cotisations en indiquant pour chacun d'eux, la nature des cotisations concernées, les textes applicables, les erreurs de calcul commises par la société, les taux plafond appliqués ainsi que le montant des cotisations redressées, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société [3] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne la société [3] à payer à l'URSSAF de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles du code civil, et du code de la securite sociale, ces deux derniers dans leur redaction applicable au litige.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.