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Le remboursement des cotisations indues face à l’URSSAF : prescription triennale de l’article L. 243-6, interpellation suffisante, compensation lors du contrôle et contestation du redressement

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Le remboursement des cotisations indues face à l’URSSAF : prescription triennale de l’article L. 243-6, interpellation suffisante, compensation lors du contrôle et contestation du redressement

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Un employeur qui découvre, à l’occasion d’une vérification comptable ou d’un changement de doctrine, qu’il a versé des cotisations qu’il ne devait pas se heurte aussitôt à une question de délai. Le droit de la sécurité sociale lui offre une action en restitution, mais cette action obéit à une prescription brève et à des exigences de forme que la Cour de cassation précise de décision en décision. Cet article examine la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile, de 2023 à 2026, afin de dégager les règles qui gouvernent la demande de remboursement, puis son articulation avec le contrôle et le redressement. L’analyse reste générale : les contrats signés, les pièces du dossier et l’appréciation souveraine du juge demeurent déterminants dans chaque litige.

I. L’encadrement légal de la demande de remboursement des cotisations indues

A. Une prescription triennale qui court dès le paiement et que l’ignorance du cotisant ne suspend pas

Le texte fondateur figure à l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale. Dans la version consultée sur Légifrance au cours de cette recherche, il énonce que « La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. » Le point de départ du délai est donc objectif : il correspond à la date du paiement et non à celle de la découverte de l’erreur.

La deuxième chambre civile a tiré toutes les conséquences de cette rédaction dans un arrêt du 6 avril 2023 (pourvoi n° 21-19.111). Elle y rappelle que, selon l’article L. 243-6, « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées ». Or, la société cotisante demandait la restitution de cotisations versées avant le 27 mars 2015, et la cour d’appel avait déclaré sa demande irrecevable pour cette période.

Le pourvoi soutenait, en substance, que le cotisant avait été empêché d’agir. La Cour de cassation écarte l’argument en se fondant sur l’article 2234 du code civil, aux termes duquel la prescription est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir. Elle juge que « L’ignorance du caractère indu des cotisations versées ne caractérise pas l’impossibilité dans laquelle le cotisant serait d’agir avant l’expiration du délai de prescription ». En conséquence, une erreur de paramétrage découverte tardivement ne rouvre jamais le délai pour les paiements anciens.

Le même arrêt du 6 avril 2023 écarte la thèse d’un manquement de l’organisme de recouvrement à son devoir d’information. La Cour relève que l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale « impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises ». Dès lors, l’URSSAF n’était pas tenue d’aviser la société de la situation relative au paiement de cotisations afférentes à des indemnités de congés payés propres au régime des travaux publics, et aucune faute ne pouvait lui être imputée.

Cette solution invite le cotisant à une vigilance préventive. Les organismes ne sont pas débiteurs d’une obligation d’alerte spontanée, de sorte qu’il revient à l’entreprise de réexaminer régulièrement son assiette, notamment lorsqu’un régime particulier, une convention collective sectorielle ou une exonération sont en cause. Par ailleurs, la prescription de trois ans court cotisation par cotisation, ce qui conduit à perdre chaque mois une fraction du droit à restitution si la demande tarde.

La Cour de cassation a également refusé de laisser prospérer la critique constitutionnelle de ce mécanisme. Dans un arrêt du 13 février 2025 (pourvoi n° 24-18.080), elle a examiné une question prioritaire de constitutionnalité qui reprochait à l’article L. 243-6 de méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif. Elle a estimé que « la question posée ne présente pas un caractère sérieux » et a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel.

Pour motiver ce refus, la Cour observe que « la disposition législative critiquée ne faisait pas obstacle à ce que la société cotisante puisse demander devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale le remboursement des cotisations qu’elle estimait avoir versées indûment ». À cet égard, le délai triennal n’est pas regardé comme privant le cotisant d’un recours : il lui appartient d’agir sans attendre qu’une difficulté d’interprétation soit tranchée par une autre juridiction.

La rigueur de cette jurisprudence s’accompagne néanmoins d’un tempérament textuel. Selon la version consultée de l’article L. 243-6, lorsque la demande de remboursement n’a pas été formulée dans le délai de trois ans, « le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l’assurance vieillesse restent acquis à l’assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration ». Ainsi, la déchéance du droit à restitution n’emporte pas, pour les salariés, la perte des droits sociaux correspondants.

B. Une demande qui doit constituer une interpellation suffisante et qui ne court pas avant l’existence de l’indu juridictionnel

Le point de départ de la prescription connaît une exception importante lorsque l’indu naît d’une décision de justice. Dans un arrêt du 11 janvier 2024 (pourvoi n° 21-13.497), la deuxième chambre civile énonce que « lorsque l’indu résulte d’une décision juridictionnelle, le délai de prescription de l’action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision ». La règle protège le cotisant dont le droit n’existait pas encore.

Les faits illustrent utilement cette règle. Un crédit de versement de transport, constitué au cours des années 2006 à 2008, avait fait en décembre 2009 l’objet d’une compensation opérée par l’URSSAF avec les sommes dues au titre d’un redressement notifié pour d’autres établissements. Une cour d’appel ayant annulé, le 20 juin 2013, les mises en demeure qui tenaient compte de cette imputation, la société avait sollicité le remboursement le 15 novembre 2013.

La Cour de cassation en déduit que « la prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées n’avait pu commencer à courir avant l’arrêt du 20 juin 2013 ayant annulé le redressement dont le montant avait, pour partie, été payé par compensation ». Dès lors, à la date de la demande, le délai triennal n’était pas expiré. L’annulation du redressement fait ainsi naître l’obligation de restituer, et c’est de ce jour que la prescription commence à courir.

Ce même arrêt livre un enseignement probatoire. Pour condamner l’URSSAF à rembourser une somme de 219 139 euros, la cour d’appel s’était fondée sur la lettre d’observations. La Cour de cassation censure cette lecture au visa de l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit soumis au juge, car la lettre mentionnait « qu’après déduction des cotisations et contributions dues par la société, le crédit de cotisations en sa faveur s’élevait à la somme de 204 287 euros ».

La Haute juridiction statue alors au fond et condamne l’URSSAF à rembourser 204 287 euros. En pratique, la rédaction de la lettre d’observations peut donc fournir au cotisant un titre précis sur le montant du crédit, à la condition que ses termes soient lus exactement. Par ailleurs, la lettre d’observations n’est pas un simple acte préparatoire, puisqu’elle matérialise l’état des comptes entre l’employeur et l’organisme à l’issue de la vérification.

La demande de remboursement doit encore revêtir une forme suffisamment précise pour interrompre la prescription. Dans un arrêt du 19 mars 2026 (pourvoi n° 23-23.694), rendu à propos d’un travailleur indépendant, la Cour juge que « cette demande, pour interrompre le délai de prescription, doit revêtir le caractère d’une interpellation suffisante ». Le simple courrier d’intention ne suffit donc pas à préserver le droit à restitution.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait admis une demande formée par une lettre comportant des tableaux de déclarations primitives et rectificatives pour les années 2015 à 2017. La Cour de cassation lui reproche de s’être déterminée « sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande de remboursement des cotisations versées au titre des années 2015 et 2016 contenait les pièces, nécessaires à la détermination du montant de la créance », relatives aux exercices antérieurs sur lesquels les cotisations étaient calculées.

Il en résulte une exigence concrète : la demande doit permettre à l’organisme d’identifier la période, la nature des cotisations et le montant réclamé, avec les justificatifs qui fondent le calcul. Le cotisant avisé joint donc ses déclarations, ses bordereaux et l’exposé de l’erreur, et adresse le tout par un moyen qui confère date certaine. À cet égard, une demande lacunaire expose à un constat d’irrecevabilité partielle, dont le coût peut être considérable lorsque le délai triennal est proche.

Le même arrêt rappelle, sur le fond, que l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants se détermine selon l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. La Cour censure l’arrêt d’appel qui avait admis le remboursement en retenant que les abattements fiscaux n’étaient pas exclus de la liste légale, et juge que « l’abattement de 40 % du montant brut perçu sur les dividendes pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu n’est pas applicable pour déterminer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles ».

La leçon dépasse le cas des indépendants. Un indu ne se présume pas : il se démontre par une application correcte du texte d’assiette, et le cotisant qui réclame un remboursement doit être en mesure d’établir que la règle qu’il invoque lui est effectivement applicable. Un arrêt du 25 septembre 2025 (pourvoi n° 23-17.495) le confirme à propos de cotisations d’assurance chômage versées par un établissement public.

La cour d’appel avait condamné l’URSSAF à rembourser des sommes importantes, en jugeant que le contrat d’adhésion avait pris fin à la suite d’une loi de 2009. La Cour de cassation censure cette analyse, car la juridiction du fond avait ainsi donné, selon ses termes, « un effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution nécessitait des mesures d’application ». Statuant au fond, elle décide que « la demande du cotisant tendant à la condamnation de l’URSSAF à lui rembourser les sommes de 665 060 euros et 303 185 euros doit être rejetée ».

II. La demande de remboursement à l’épreuve du contrôle et du redressement

A. Une demande de régularisation qui ne vaut ni rescrit social ni immunité face au contrôle

Le cotisant qui réclame la restitution de cotisations s’expose à un contrôle, et il serait imprudent de croire qu’une réponse favorable, même partielle, de l’URSSAF le met à l’abri d’un redressement ultérieur. La deuxième chambre civile l’a précisé dans un arrêt du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-18.086), relatif à une fondation qui avait sollicité le remboursement de cotisations au titre du dispositif d’exonération applicable aux aides à domicile.

Elle y juge d’abord que, lorsqu’un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement, « sa demande de régularisation ne constitue pas une demande de rescrit social au sens de l’article L. 243-6-3 ». Or, le rescrit social suppose une interrogation préalable de l’organisme sur l’application de la législation, tandis que la demande de remboursement est postérieure au règlement des cotisations et tend à la restitution des sommes versées.

Cette distinction emporte des conséquences pratiques. Le cotisant ne peut pas se prévaloir, à l’appui d’une demande de remboursement, des garanties attachées à la procédure de rescrit, notamment l’opposabilité de la réponse de l’organisme. Par ailleurs, la procédure de l’article L. 243-6-3 doit être déclenchée avant tout versement litigieux lorsque l’entreprise souhaite sécuriser sa position pour l’avenir.

Le même arrêt traite ensuite de la portée d’une acceptation partielle de remboursement. La Cour énonce que « l’acceptation avec réserve d’une demande de remboursement de cotisations par cet organisme ne produit pas les effets d’un contrôle des bases de cotisations et ne fait pas obstacle au redressement opéré après vérification de l’application par le cotisant de la législation de sécurité sociale ». Autrement dit, un remboursement consenti sous réserve n’est pas une validation de la pratique.

L’arrêt constate que l’URSSAF avait accédé partiellement aux demandes de remboursement en se réservant le droit de procéder ultérieurement à tout contrôle. La cour d’appel en avait déduit à bon droit que les remboursements antérieurs ne s’opposaient pas au redressement fondé sur l’inapplicabilité de l’exonération. En conséquence, l’employeur qui obtient une restitution doit conserver à l’esprit que le contrôle peut revenir sur les mêmes bases, avec rappel des sommes restituées.

La compensation constitue une seconde interaction entre remboursement et redressement. Dans l’arrêt du 11 janvier 2024, la cour d’appel avait retenu que la compensation opérée par l’URSSAF entre un crédit du cotisant et un redressement « est une forme de paiement qui entraîne l’extinction de l’obligation ». Cette qualification explique pourquoi, après annulation du redressement, le cotisant dispose d’une action en restitution de ce qui a été payé par compensation.

Il en résulte une stratégie contentieuse cohérente. Le cotisant qui conteste un redressement alors que l’organisme a imputé un crédit doit demander, à titre principal, l’annulation du redressement et, à titre consécutif, la restitution des sommes compensées. Le délai triennal ne courra, selon la solution du 11 janvier 2024, qu’à compter de la décision qui révèle l’indu, ce qui protège le cotisant diligent tout en lui imposant d’agir ensuite sans retard.

La question de la forme des demandes prend aussi une dimension institutionnelle. L’entreprise qui souhaite contester une mise en demeure ou un redressement s’adresse d’abord à la commission de recours amiable de l’URSSAF, étape préalable à la saisine du juge. Les demandes de restitution formées à titre subsidiaire gagnent à être présentées dès ce stade, avec les pièces qui établissent le montant de l’indu.

B. Un indu contesté dans le redressement : bases réelles, charge de la preuve et régularité des actes

L’indu peut aussi résulter du redressement lui-même, lorsque l’organisme a retenu une base ou un taux erronés. La deuxième chambre civile a rappelé dans un arrêt du 3 septembre 2026 (pourvoi n° 24-11.310) que, selon l’article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, « le redressement doit être établi sur des bases réelles dès lors que la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de contrôle d’établir le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et contributions ».

La Cour en tire une conséquence rigoureuse : « lorsque l’organisme de sécurité sociale a eu recours à une méthode contrevenant aux règles posées par le code de la sécurité sociale, les éléments calculés de manière irrégulière ne peuvent fonder un redressement, même dans la limite des bases réelles prises en compte avant application d’un ratio ». Les inspecteurs avaient réintégré des sommes à l’aide d’un ratio fondé sur le nombre de salariés dont la rémunération atteint la tranche A, méthode que la cour d’appel avait jugée contraire au principe d’ordre public du calcul sur la base réelle.

Le même arrêt censure également une approche trop favorable à l’organisme sur le terrain probatoire. S’agissant du versement transport, la cour d’appel avait relevé que la société ne produisait aucune pièce justifiant que le taux unique de 2 % fût erroné. La Cour de cassation lui reproche d’avoir statué « sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si le taux appliqué par l’URSSAF était bien celui réellement applicable aux établissements concernés par le redressement ».

Pour les cotisations d’accidents du travail, elle souligne en outre qu’« Il appartient à l’organisme de recouvrement de s’assurer du respect par l’employeur des taux qui lui ont été notifiés pour chacun de ses établissements ». À cet égard, le juge ne peut pas se retrancher derrière l’inertie probatoire du cotisant lorsque la régularité même du calcul est discutée, et il doit vérifier le taux réellement applicable avant de confirmer le chef de redressement.

Cette jurisprudence a une portée directe sur la recherche d’un indu. Lorsque le redressement a conduit au paiement de cotisations calculées selon une méthode irrégulière ou sur un taux inexact, l’annulation du chef concerné ouvre droit à restitution, et la prescription ne court, selon la solution de 2024, qu’à compter de la décision qui la prononce. Par ailleurs, le cotisant doit présenter précisément les établissements, les périodes et les taux qu’il discute.

La charge de la preuve demeure cependant une question délicate, que la Cour de cassation encadre dans les deux sens. Dans un arrêt du 16 octobre 2025 (pourvoi n° 23-15.984), elle rappelle que les mentions des procès-verbaux des agents de contrôle, dont la lettre d’observations est un élément constitutif, « font foi jusqu’à preuve contraire ».

Dans cette affaire, les chefs de redressement concernaient des « trop-déduit » de cotisations, et le détail de la régularisation avait été remis à l’entreprise en fichier dématérialisé lors de l’entretien de clôture. La cour d’appel avait annulé la lettre d’observations faute de preuve de l’envoi des annexes. La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que la juridiction du fond, « qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ».

Cette solution invite le cotisant à contester concrètement les constatations de l’agent, avec des éléments probants, plutôt qu’à invoquer un formalisme abstrait. Dès lors, la demande de remboursement présentée en défense d’un redressement doit s’appuyer sur des pièces comptables précises, des bulletins, des déclarations sociales nominatives et une reconstitution chiffrée des sommes dues, que le juge pourra confronter aux constatations de l’inspecteur du recouvrement.

La régularité des actes de l’organisme reste enfin un terrain d’examen. Dans un arrêt du 29 janvier 2026 (pourvoi n° 23-18.747), la Cour juge que « Aucun texte ne subordonne la validité de l’acte signé par délégation à la mention que le signataire agit en vertu d’une délégation préalablement consentie par le directeur de l’organisme ». Un moyen tiré d’un défaut apparent de qualité du signataire n’aboutit donc que si l’absence de délégation est établie.

Ces décisions dessinent une méthode. Le cotisant qui cherche à récupérer des cotisations indues ou à faire annuler un redressement doit d’abord dater précisément chaque paiement, puis constituer un dossier de preuves chiffrées, enfin saisir la commission de recours amiable dans les délais, sans négliger la demande de restitution subsidiaire. Pour l’organisation de cette défense, le recours à un conseil qui maîtrise le contentieux du recouvrement des cotisations permet d’articuler ces étapes.

Conclusion

La jurisprudence de la deuxième chambre civile dessine un équilibre exigeant. Le droit au remboursement des cotisations indues est enfermé dans une prescription de trois ans qui court à compter du paiement, que l’ignorance du cotisant ne suspend pas, et la demande doit constituer une interpellation suffisante, accompagnée des pièces utiles à la détermination de la créance. Le point de départ ne s’ouvre qu’à la naissance de l’obligation lorsque l’indu résulte d’une décision de justice, comme l’ont jugé les arrêts de 2024 et de 2026.

Face au contrôle, la demande de remboursement ne confère aucune immunité : elle n’est pas un rescrit, et l’acceptation sous réserve n’empêche pas un redressement ultérieur. En revanche, le redressement irrégulier, calculé par ratio ou sur un taux non vérifié, peut être annulé, ce qui ouvre un droit à restitution. Ces règles s’appliquent selon les circonstances propres à chaque dossier : aucun résultat n’est garanti, et seul le juge apprécie la situation qui lui est soumise.

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