Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 octobre 2025, n° 24-15.270

Décision attaquée : cour d'appel de Basse Terre, 18 avril 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90819

En bref

Décision

En conséquence :

La requête n° 545 est jointe à la requête n° 415.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : U 24-15.270

Demandeur : la société Valentin gourmet et autre

Défendeur : la société Les Bananiers de St Barth et autre

Requêtes n° : 415/25 et 545/25

Jonction sous le numéro 415/25

Ordonnance n° : 90819 du 16 octobre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

Dans la requête n° 415 :

la société Valentin gourmet, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Dans la requête n° 545 :

la société Montravers [F], prise en la personne de Maître [I] [F], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Valentin Gourmet ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Les Bananiers de St Barth, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Landrieux, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 20 mars 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 24-15.270 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 avril 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Vu la requête du 9 mai 2025 par laquelle la société Valentin gourmet demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SARL Le Prado - Gilbert et la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation la société Valentin gourmet, qui fait l'objet l'objet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire prononcée par jugement du 11 avril 2025 du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, est dans l'impossibilité d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

Enfin, la requête portant le n° 545 est jointe à la requête n° 415.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête n° 545 est jointe à la requête n° 415.

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro U 24-15.270 est autorisée.

Fait à Paris, le 16 octobre 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Nathalie Palle

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 20 mars 2025 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero U 24-15.270 forme a l'encontre de l'arret rendu le 18 avril 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre.

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