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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 octobre 2025, n° 24-21.696

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 24 septembre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90829

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : D 24-21.696

Demandeur : M. [X]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val de Loire

Requête n° : 435/25

Ordonnance n° : 90829 du 16 octobre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val de Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [H] [X], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 19 mai 2025 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val de Loire demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 novembre 2024 par M. [H] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 septembre 2024 par la cour d'appel d'Orléans, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 24-21.696 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Par arrêt confirmatif du 24 septembre 2024, la cour d'appel d'Orléans a déclaré irrecevables les oppositions formées par M. [X] aux contraintes décernées par l'URSSAF, le 29 novembre 2011 et signifiées le 9 décembre 2011, en recouvrement de cotisations et majorations de retard.

L'inexécution de l'arrêt attaqué par le pourvoi est invoquée par l'URSSAF au soutien de la requête.

En ce qu'elle permet d'ordonner le retrait du rôle, l'application de l'article du code de procédure civile est conditionnée à l'existence d'une condamnation susceptible d'exécution dont la décision frappée de pourvoi constitue le titre.

La décision d'irrecevabilité des oppositions à contraintes, attaquée par le pourvoi, si elle a pour conséquence de rendre les contraintes immédiatement exécutoires, n'emporte cependant en elle-même aucune condamnation.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 16 octobre 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Nathalie Palle

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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