DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 octobre 2025, n° 25-11.163

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 24 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR50702

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: A 25-11.163

Demandeur(s)

: la société Pingat général contracting

Avocat(s)

: la SCP Spinosi

Défendeur(s)

: M. [Z] et autres

Ordonnance

: 50702

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Pingat général contracting, société par actions simplifiée,

dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Coréal, a formé un pourvoi le 3 février 2025 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2024 par la cour d'appel de Metz (5e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [O] [Z], domicilié [Adresse 5],

[Localité 4],

2°/ à la société [N] & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [L] [N], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Eurogest, suivant jugement du 13 août 2024 constatant sa dissolution,

3°/ à la société Figeris, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 16 octobre 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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