En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: X 25-12.425
Demandeur(s)
: la société La Chapelle
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: la société Sainte Anne et autre
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50709
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société La Chapelle, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 3], a formé un pourvoi
le 6 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Sainte Anne, société civile immobilière de construction vente, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [U] [L], domicilié [Adresse 1],
en qualité de liquidateur amiable de la société Sainte Anne.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.