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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 2025, n° 23-18.140

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 25 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C211019

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

Décision du 23 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 11019 F

Pourvoi n° T 23-18.140

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025

Mme [Y] [V], divorcée [Z], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 23-18.140 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [D] [Z], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la compagnie de financement foncier, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société La Banque postale, société anonyme, dont le siège est chez SCP Fortunet et Associés Avocats, [Adresse 8],

4°/ à la société SOCRAM, association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle, dont le siège est chez SELARL Simon & Associés, [Adresse 2],

5°/ au Trésor public - le comptable du service des impôts des particuliers d'[Localité 5], dont le siège est [Adresse 7],

6°/ au Trésor public - trésorerie Vaucluse amendes, dont le siège est [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseillère, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [V], divorcée [Z], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la compagnie de financement foncier, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Vendryes, conseillère rapporteure, Mme Caillard, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [V], divorcée [Z], aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V], divorcée [Z], et la condamne à payer à la compagnie de financement foncier la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile et signé par Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, faisant fonction de présidente, Mme Caillard, conseillère, en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles , et du code de procédure civile, et Mme Gratian, greffière présente lors de la mise à disposition.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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