IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 2025, n° 25-60.141

ECLI:FR:CCASS:2025:C201035

En bref

Décision

Déclare irrecevable le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

Arrêt du 23 octobre 2025

Irrecevabilité

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1035 F-D

Recours n° N 25-60.141

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025

M. [N] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° N 25-60.141 en annulation d'une décision rendue le 17 décembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Recevabilité du recours examinée d'office, après avis donné au requérant

Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

1. A peine d'irrecevabilité, le recours contre les décisions de refus d'inscription est motivé et formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.

2. M. [J] a sollicité le renouvellement de son inscription sur la liste des médiateurs judiciaires de la cour d'appel de Montpellier en matière civile, sociale et commerciale ainsi que dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.

3. L'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande par décision du 17 décembre 2024 aux motifs, d'une part, que le candidat n'avait donné aucune précision sur les spécialités et le contentieux d'intervention sollicité et qu'il n'avait suivi qu'une seule action de formation en 2023, d'autre part, qu'il ne justifiait pas du suivi de formations continues spécifiques en la matière ni d'ateliers d'échanges ou d'analyse de pratique et supervision, au cours des trois dernières années.

4. M. [J], à qui cette décision avait été notifiée le 6 mars 2025 par une lettre spécifiant les modalités et délais du recours, reçue le 13 mars 2025, a formé un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 2 mai 2025, au-delà du délai d'un mois imparti par l'article 20 susvisé.

5. Le recours n'est, dès lors, pas recevable.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère rapporteure et Mme Cathala, greffière présente lors de la mise à disposition.

Textes appliqués

  • Article 20 du decret n° 2004-1463 du 23 decembre 2004.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.