Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 novembre 2025, n° 21-21.279

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 20, 21 octobre 2020ECLI:FR:CCASS:2025:OR88780

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 21-21.279 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper + article 700

Pourvoi n° : P 21-21.279

Demandeur : la société Briol Diffusion

Défendeur : la société PJA

Requête n° : 472/25

Ordonnance n° : 88780 du 6 novembre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société PJA, prise en la personne de Me [D], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Futurol'Industries, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Briol Diffusion, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,

Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 25 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 15 septembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 21-21.279 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant la société Briol Diffusion à la société PJA, prise en la personne de Me [D], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Futurol'Industries ;

Vu la requête du 28 mai 2025 par laquelle la société PJA, prise en la personne de Me [D], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Futurol'Industries, demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 7 octobre 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société PJA une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 21-21.279 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la société Briol Diffusion est condamnée à payer à la société PJA, prise en la personne de Me [D], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Futurol'Industries, la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 6 novembre 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Marie-Hélène Poinseaux

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 15 septembre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 21-21.279 forme a l'encontre de l'arret rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant la societe Briol Diffusion a la societe PJA, prise en la personne de Me [D], agissant en qualite de liquidateur judiciaire de la societe Futurol'Industries.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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