En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: J 24-14.410
Demandeur(s)
: Mme [E]
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Défendeur(s)
: la société Cofidis et autre
Ordonnance
: 50758
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 2],
49420 Ombrée d'Anjou, a formé un pourvoi le 23 avril 2024 contre le jugement rendu le 12 février 2024 par le tribunal judiciaire d'Angers,
dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Cofidis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société CA Consumer finance, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.