DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 novembre 2025, n° 24-19.010

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1er mars 2023ECLI:FR:CCASS:2025:OR50817

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: J 24-19.010

Demandeur(s)

: la société Notino SRO

Avocat(s)

: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

Défendeur(s)

: la société CLD (Création Luxe Design) et autre

Avocat(s)

: la SCP Duhamel

Ordonnance

: 50817

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Notino SRO, (société à responsabilité de droit tchèque), dont le siège est [Adresse 3] (République Tchèque),

a formé un pourvoi le 14 août 2024 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2023

par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société CLD (Création Luxe Design), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Inter Development Diffusion, société anonyme de droit suisse, dont le siège est c/o Unifid Conseils SA, [Adresse 1] (Suisse).

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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