DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 novembre 2025, n° 24-19.028

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 15 avril 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR50816

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: D 24-19.028

Demandeur(s)

: M. [W]

Avocat(s)

: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Défendeur(s)

: le comptable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS)

des Vosges et autre

Avocat(s)

: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance

: 50816

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [M] [W], domicilié [Adresse 3] (Grand-Duché de Luxembourg), a formé un pourvoi le 14 août 2024 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2024 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ au comptable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) des Vosges, domicilié [Adresse 1],

2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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