RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-19.704

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 4 juillet 2024ECLI:FR:CCASS:2025:C300522

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

La contestation par le preneur de la validité du congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le cours du délai qui lui est imparti pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article du code rural et de la pêche maritime, qui court à compter de la date d'effet du congé

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Amélioration
  • Indemnité au preneur sortant
  • Action en indemnisation
  • Délai pour agir
  • Interruption
  • Exclusion
  • Cas

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

Arrêt du 6 novembre 2025

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 522 FS-B

Pourvoi n° P 24-19.704

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025

1°/ M. [Z] [P], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [T] [P], domicilié [Adresse 3],

3°/ le groupement agricole d'exploitation en commun [P], dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° P 24-19.704 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [I] [K],

2°/ à Mme [F] [K],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Davoine, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [Z] et [T] [P] et du groupement agricole d'exploitation en commun [P], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [K] et de Mme [K], et l'avis de Mme Compagnie, avocate générale, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Davoine, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, conseillers, Mme Aldigé, M. Baraké, Mme Gallet, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 juillet 2024), rendu en référé, M. [K] et Mme [K] (les bailleurs), propriétaires de parcelles données à bail à MM. [P] (les preneurs), qui les ont mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun [P] (le GAEC), leur ont délivré des congés à effet au 11 novembre 2020.

2. Par jugement du 7 octobre 2021, un tribunal paritaire des baux ruraux a rejeté la demande en annulation des congés formée par les preneurs et ordonné la libération des lieux.

3. Les lieux ont été restitués le 27 novembre 2021.

4. Par acte du 21 mars 2022, les preneurs et le GAEC ont assigné en référé les bailleurs aux fins de désignation d'un expert judiciaire pour évaluer les améliorations apportées au fonds loué.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Les preneurs et le GAEC font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande d'expertise, alors « que la contestation de la validité du congé constitue une demande en justice qui interrompt le délai de forclusion de l'action du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué jusqu'à ce qu'une décision définitive ait validé le congé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'instance en contestation des congés pour reprise avait pris fin le 7 octobre 2021 par le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Beauvais, que les terres avaient été restituées le 27 novembre 2021, un procès-verbal de reprise ayant été dressé par commissaire de justice à cette date et que, le 21 mars 2022, les preneurs avaient saisi, en référé, le président du tribunal d'une demande d'expertise aux fins d'établir l'existence ou l'absence d'améliorations culturales ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le bail a pris fin au jour de la prise d'effet des congés, soit au terme des baux fixé le 11 novembre 2020, que c'est donc à partir de cette date que le délai d'un an pour agir en indemnisation des améliorations culturales a commencé à courir de sorte que la demande d'expertise in futurum aux fins d'évaluer les améliorations culturales formulée le 21 mars 2022 est forclose, peu importe à cet égard que les preneurs aient contesté en justice la validité du congé, la cour d'appel a violé l'article du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article du code civil et l'article 6, §1 de la convention européenne des droits de l'homme. »

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Après avoir exactement rappelé que le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article du code rural et de la pêche maritime était un délai de forclusion, courant à compter de la fin du bail et insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption ou de suspension, la cour d'appel a, à bon droit, retenu que le délai imparti aux preneurs pour agir en indemnisation des améliorations qu'ils avaient apportées au fonds loué avait commencé à courir le 11 novembre 2020, date d'effet des congés, peu important qu'ils aient contesté en justice leur validité.

7. Elle en a exactement déduit que l'action des preneurs en paiement d'une indemnité pour améliorations était manifestement forclose depuis le 12 novembre 2021, de sorte que leur demande d'expertise in futurum, formulée le 21 mars 2022, était dépourvue de motif légitime.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [P] et le groupement agricole d'exploitation en commun [P] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [P] et le groupement agricole d'exploitation en commun [P], et les condamne à payer à M. [K] et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code rural et de la pêche maritime.
  • Article du code civil.
  • Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.