En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: S 25-13.386
Demandeur(s)
: Mme [H]
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: l'établissement Institut français
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50736
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [P] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la cour d'appel
de [Localité 3] (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à l'établissement
Institut français, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.