En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: V 25-13.504
Demandeur(s)
: la société Cabinet Grondin
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 4] et Grévy
Défendeur(s)
: la société Orizon courtage
Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats
Ordonnance
: 50774
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Cabinet Grondin, société à responsabilité limitée, dont le siège
est [Adresse 3], a formé un pourvoi
le 1er avril 2025 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2025 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Orizon courtage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 novembre 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.