DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 novembre 2025, n° 25-13.657

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8B, 19 décembre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR50775

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: M 25-13.657

Demandeur(s)

: M. [J] et autre

Avocat(s)

: la SCP Gadiou et Chevallier

Défendeur(s)

: la [Adresse 5]

et autres

Avocat(s)

: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Ordonnance

: 50775

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [S] [J], domicilié [Adresse 6],

2°/ M. [V] [L], domicilié [Adresse 1],

[Localité 4],

ont formé un pourvoi le 4 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige les opposant :

1°/ à la caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],

2°/ à la société B-Squared Investments, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), société régie par la loi luxembourgeoise du 22 mars 2004 relative à la titrisation dont la société Véraltis asset management est le mandataire, intervenant aux droits de la [Adresse 5],

3°/ à la société Veraltis asset management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ès qualités de mandataire de la société B-Squared Investments, suite à un acte de cession de créance du 25 novembre 2022.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 7], le 6 novembre 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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