DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 novembre 2025, n° 25-14.030

Décision attaquée : cour d'appel de Paris B1, 12 décembre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR50781

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: S 25-14.030

Demandeur(s)

: M. [Z]

Avocat(s)

: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Défendeur(s)

: la société immobilière Reyae et autre

Avocat(s)

: la SCP Duhamel

Ordonnance

: 50781

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [B] [Z], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 15 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société immobilière Reyae, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Certea, société par actions simplifiée, commissaires de justice associés, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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