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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 novembre 2025, n° 25-20.377

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 3 octobre 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR31938

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par M. [C] [I] et Mme [Y] [U] épouse [I] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 6 novembre 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31938

Pourvoi n° : R 25-20.377

Demandeurs : 1- M. [C] [I]

2- Mme [Y] [U] épouse [I]

Représentée par : Scp Boutet-Hourdeaux

Défendeurs : 1- Aide sociale à l'enfance (ASE), Bureau des droits de l'enfant et de l'adoption

2- M. le procureur général près la cour d'appel de Paris

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Vu le pourvoi n° R 25-20.377 formé le 23 octobre 2025 par M. [C] [I] et Mme [Y] [U] épouse [I] contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, pôle 3, chambre 6, le 3 octobre 2025 (n° RG : 25/12790) ;

Vu la constitution en demande du 23 octobre 2025 de la Scp Boutet-Hourdeaux pour les époux [I] ;

Vu la requête présentée le 29 octobre 2025 par la Scp Boutet-Hourdeaux tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis de M. le procureur général près la Cour de cassation du 4 novembre 2025 :

La seule circonstance du maintien d'une mesure de placement ne justifie pas la réduction des délais d'instruction d'un dossier, laquelle est une mesure exceptionnelle.

En l'espèce, les demandeurs ne justifient pas en quoi le rejet de leurs demandes présentées devant la cour d'appel impliquerait la réduction des délais du poruvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par M. [C] [I] et Mme [Y] [U] épouse [I] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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