CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2025, n° 24-13.782

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble TA, 8 février 2024ECLI:FR:CCASS:2025:C201164

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il a rejeté les demandes de M. [D] au titre d'un préjudice d'aménagement du logement et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

Arrêt du 13 novembre 2025

Cassation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1164 F-D

Pourvoi n° B 24-13.782

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025

M. [T] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 24-13.782 contre l'arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale - protection sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [D], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société [4], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société [5], et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 février 2024), M. [D] (la victime), salarié de la société [5] (l'employeur) et mis à disposition de la société [4] (l'entreprise utilisatrice), a été victime le 27 novembre 2014 d'un accident, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse).

2. Une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale ayant jugé, par décision irrévocable, que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a sollicité l'indemnisation de ses préjudices complémentaires.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice résultant des frais de logement adapté, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer un préjudice dont il constate l'existence dans son principe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis la « nécessité d'éviter un accès au logement par des escaliers ou en étage sans ascenseurs (…) pour les premiers temps suivant l'accident du travail, en raison de l'usage d'un fauteuil roulant, de cannes ou de douleurs ayant nécessité un nouveau geste opératoire » ; qu'en écartant néanmoins toute indemnisation du préjudice lié aux frais de logement adapté, au motif « qu'aucun élément n'est produit au débat pour permettre de connaître l'étendue et la durée de ce préjudice, ni les éléments qui auraient éventuellement permis une évaluation si ce préjudice avait été précisé », la cour d'appel a violé le principe susvisé ».

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code civil et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

5. Il résulte de ce texte et de ce principe que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie.

6. Pour rejeter la demande d'indemnisation de la victime au titre des frais de logement adapté, l'arrêt constate, en se fondant sur l'expertise judiciaire, l'incompatibilité du logement dont la victime était locataire, situé au quatrième étage, sans ascenseur, avec son état séquellaire pendant les premiers temps, en raison de l'usage d'un fauteuil roulant puis de cannes au cours de la première année suivant l'accident. Il retient néanmoins qu'aucun élément ne justifie de la continuité ou de la durée de ce poste de préjudice, que les pièces produites par la victime, si elles établissent le surcoût du loyer qu'elle supporte en raison de la location d'un nouvel appartement équipé d'un accès par ascenseur, ne permettent pas de comparer les caractéristiques des deux logements ni de justifier de l'étendue du préjudice, et que la victime ne démontre pas avoir saisi son bailleur d'une demande en vue de bénéficier d'un logement avec ascenseur.

7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer et d'indemniser un préjudice dont elle constatait l'existence en son principe, a violé le texte et le principe susvisés.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il a rejeté les demandes de M. [D] au titre d'un préjudice d'aménagement du logement et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société [5] et la société [4] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société [5] et la société [4] et les condamne à payer à M. [D] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code civil et le principe d'une reparation integrale sans perte ni profit pour la victime.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.