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Preuve du préjudice corporel : le juge ne peut refuser d’indemniser un poste dont il constate l’existence, faute de pièces suffisantes

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Preuve du préjudice corporel : le juge ne peut refuser d’indemniser un poste dont il constate l’existence, faute de pièces suffisantes

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Preuve du préjudice corporel : le juge ne peut refuser d’indemniser un poste dont il constate l’existence, faute de pièces suffisantes

I. Le principe : face à un préjudice établi mais mal chiffré, le juge doit évaluer

A. Un devoir d’évaluer fondé sur l’article 4 du code civil et sur la réparation intégrale

La victime d’un accident corporel se heurte fréquemment, au stade de la liquidation, à une objection d’ordre probatoire. Le poste de préjudice serait réel, mais les pièces produites ne permettraient pas d’en fixer le montant. Cette objection conduit certaines juridictions du fond à rejeter purement et simplement la demande. Or la deuxième chambre civile de la Cour de cassation censure cette pratique en s’appuyant sur l’article 4 du code civil, dont la lettre vise le déni de justice.

Ce texte dispose que « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Sa rédaction ne mentionne donc que l’insuffisance de la loi, non celle des preuves. En conséquence, la jurisprudence a étendu le raisonnement. Refuser de chiffrer un dommage dont l’existence est acquise revient, pour le juge, à refuser de trancher le litige, ainsi que le montre la décision du 3 avril 2025.

Dans cet arrêt du 3 avril 2025 (pourvoi n° 23-20.568), la deuxième chambre civile statue au visa de l’article 4. Elle juge que « le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence en son principe, au motif de l’insuffisance des preuves fournies par une partie ». La cour d’appel avait retenu que « ce poste de préjudice, bien que constitué, est impossible à déterminer ». Elle avait donc débouté la caisse de sa demande au titre des dépenses de santé futures de la victime.

La Cour de cassation répond que la juridiction du fond, « qui a refusé d’évaluer et d’indemniser un préjudice dont elle constatait l’existence en son principe », a violé le texte. À cet égard, la motivation de la cour d’appel est révélatrice. Elle reprochait à la caisse de ne produire qu’un chiffrage global, fondé sur l’attestation de son médecin-conseil. La Cour de cassation ne discute pas la faiblesse de ce chiffrage ; elle juge que cette faiblesse n’autorise pas le rejet pur et simple de la demande, comme le confirme la décision précitée.

La formule n’est pas isolée. Dans un arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-13.782), la deuxième chambre civile la reprend au double visa de l’article 4 et du principe de réparation intégrale. Elle y écrit : « Il résulte de ce texte et de ce principe que le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence en son principe, au motif de l’insuffisance des preuves fournies par une partie. » Le rapprochement des deux sources est significatif, car il ancre le devoir d’évaluer dans la réparation intégrale elle-même.

Un arrêt du 17 septembre 2026 (pourvoi n° 24-19.325) confirme que cette règle demeure d’actualité. Cette décision de la deuxième chambre civile reprend le visa de l’article 4 et censure, dans les mêmes termes, une cour d’appel « qui a refusé d’évaluer et d’indemniser un préjudice dont elle constatait l’existence en son principe ». Dès lors, la victime dispose d’un moyen de cassation stable lorsque le juge du fond invoque un défaut de justificatifs pour écarter un poste dont la réalité n’est pas contestée, selon la décision du 17 septembre 2026.

Cette obligation s’articule avec le fondement même de l’action en responsabilité. L’article 1240 du code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le texte pose une obligation de réparer, non une obligation de prouver au centime près. Par ailleurs, la réparation intégrale suppose que chaque poste dont l’existence est établie reçoive une valeur, même évaluée par le juge à partir des éléments dont il dispose.

La chambre criminelle statue dans le même esprit lorsque la victime se constitue partie civile. Dans un arrêt du 7 octobre 2025 (pourvoi n° 24-85.175), elle rappelle que « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ». Ce principe gouverne l’office du juge répressif statuant sur les intérêts civils. La chambre criminelle y vise, à côté de l’article 1240 du code civil, l’article 593 du code de procédure pénale.

L’article 593 du code de procédure pénale prévoit que les arrêts et jugements en dernier ressort « sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants ». Selon la version consultée sur Légifrance, ce texte est abrogé par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 à compter du 1er janvier 2029. Il reste donc en vigueur à la date de rédaction, selon la version consultée.

Un arrêt de la chambre criminelle du 4 mars 2025 (pourvoi n° 24-80.958) illustre cette exigence. Il énonce qu’en matière répressive « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » La cour d’appel avait écarté toute perte de gains professionnels futurs sans tenir compte de pièces versées aux débats. La chambre criminelle juge que, « En l’état de ces énonciations », la juridiction « n’a pas justifié sa décision », ce qui entraîne une cassation limitée à ce poste, selon l’arrêt du 4 mars 2025.

B. Une règle appliquée aux postes futurs, au logement adapté et aux appareillages

Les postes futurs sont ceux où la tentation de rejeter faute de preuve est la plus forte, car leur montant repose sur une projection. L’arrêt du 3 avril 2025 concernait des dépenses de santé futures composées de consultations, de compresses, de solutions et du renouvellement d’une prothèse. La cour d’appel avait relevé que la caisse n’établissait qu’un chiffrage global « pour des postes de dépenses différents non chiffrés ». La Cour de cassation lui a pourtant imposé d’évaluer ce poste, d’après l’arrêt du 3 avril 2025.

L’arrêt du 13 novembre 2025 porte sur le logement adapté. La victime avait été contrainte de quitter un appartement situé au quatrième étage, sans ascenseur, en raison de son état séquellaire. La cour d’appel constatait, sur la base de l’expertise judiciaire, l’incompatibilité du logement avec l’usage d’un fauteuil roulant puis de cannes. Elle rejetait néanmoins la demande parce qu’« aucun élément ne justifie de la continuité ou de la durée de ce poste de préjudice ».

La cour d’appel ajoutait que les pièces produites établissaient le surcoût du loyer d’un nouvel appartement équipé d’un ascenseur. Elle estimait toutefois qu’elles ne permettaient pas de comparer les caractéristiques des deux logements. Elle reprochait enfin à la victime de ne pas avoir saisi son bailleur d’une demande de logement avec ascenseur. La Cour de cassation censure ces motifs en rappelant que la juridiction qui constate le principe du préjudice doit l’évaluer, d’après l’arrêt du 13 novembre 2025.

Cette décision a une portée pratique évidente pour les victimes de handicap moteur. Elle signifie que la preuve parfaite de la durée d’un surcoût n’est pas un préalable à son indemnisation. Dès lors, l’expert, le médecin conseil et le conseil de la victime doivent tout de même fournir au juge des éléments d’évaluation précis. Plus ces éléments sont complets, moins l’évaluation judiciaire laissera de place à l’approximation. L’obligation d’évaluer ne dispense pas de produire.

Dans l’arrêt du 17 septembre 2026 (pourvoi n° 24-19.325), la cour d’appel avait refusé d’indemniser des dépenses de santé futures liées à des travaux d’implantologie. Elle relevait que l’existence du préjudice n’était pas contestée, mais que son chiffrage restait discuté. Selon ses motifs, l’expert avait joint à son rapport « un devis prévisionnel des travaux d’implantologie à hauteur de 5 679,60 euros », alors que la victime demandait une somme supérieure sans en détailler le calcul. La Cour de cassation casse sur ce point.

Le même arrêt montre que la sanction de l’insuffisance de preuve ne dispense pas le juge d’une lecture attentive des pièces. La cour d’appel avait limité la perte de gains professionnels actuels d’un auto-entrepreneur en écartant son avis d’imposition. Elle jugeait que seul comptait un résultat net comptable non justifié. La Cour de cassation relève que la juridiction du fond « a dénaturé les termes clairs et précis de ce document ». À cet égard, la preuve écrite doit être lue pour ce qu’elle dit, selon la décision de 2026.

La question des appareillages complète ce panorama. Dans un arrêt du 28 novembre 2024 (pourvoi n° 23-15.841), la deuxième chambre civile censure une cour d’appel qui avait rejeté l’indemnisation de deux prothèses, de leur revêtement esthétique et d’une batterie de vélo électrique. Les juges relevaient que, selon l’expert, la victime avait besoin de ces équipements, mais que la dépense n’avait pas été exposée avant son décès. La Cour de cassation y voit une violation du principe de réparation intégrale.

Elle affirme à cette occasion que l’indemnisation « doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, déterminés à la date de consolidation, et ne peut être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes ». Cette formule est reprise, selon le même visa, dans l’arrêt du 17 septembre 2026 (pourvoi n° 24-22.781), où une cour d’appel avait rejeté, faute de factures, la demande de dépenses futures de consommables formée contre un fonds de garantie. Ainsi, le besoin évalué prévaut sur la dépense déjà exposée, d’après la décision du 17 septembre 2026.

II. Les limites du principe : la charge de la preuve demeure, l’évaluation doit rester concrète

A. Les pertes de gains professionnels : une évaluation fondée sur la situation réelle de la victime

Le devoir d’évaluer ne signifie pas que le juge doive accorder ce qui est demandé. Il lui revient de fixer un montant à partir des éléments disponibles, sans rejeter le poste faute de pièces parfaites. Les pertes de gains professionnels illustrent bien cette exigence d’évaluation concrète. La deuxième chambre civile contrôle, d’un côté, les rejets trop sévères et, de l’autre, les indemnisations intégrales insuffisamment justifiées, comme le montre l’arrêt du 18 décembre 2025.

Dans cet arrêt du 18 décembre 2025 (pourvoi n° 24-14.129), la Cour de cassation définit le poste en ces termes : « Le poste de perte de gains professionnels actuels indemnise les pertes actuelles de revenus éprouvées par la victime du fait de son dommage jusqu’au jour de sa consolidation. » Une cour d’appel avait rejeté la demande en relevant que la victime n’avait justifié que très partiellement de ses revenus. Elle en concluait que le dommage n’était pas établi, malgré l’existence de périodes de déficit fonctionnel temporaire total.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle reproche à la juridiction du fond d’avoir statué « sans rechercher, d’une part, si l’absence de travail de la victime sur cette période n’était pas imputable aux faits subis ». Elle ajoute que les juges devaient aussi rechercher « quel salaire celle-ci aurait pu percevoir ». La décision ne dispense pas la victime de justifier ses revenus. Elle impose seulement au juge de ne pas s’arrêter à une preuve incomplète, selon l’arrêt du 18 décembre 2025.

L’arrêt de la chambre criminelle du 4 mars 2025 prolonge cette analyse. La victime avait été embauchée, après l’accident, pour un salaire brut supérieur à celui de son emploi antérieur, hors heures supplémentaires. Les juges avaient écarté ces dernières en raison de leur caractère aléatoire. La chambre criminelle relève pourtant que l’avis d’imposition de l’année 2014 et les bulletins de paie établissaient une rémunération sur une base hebdomadaire de trente-neuf heures, avec quatre heures supplémentaires majorées, d’après l’arrêt du 4 mars 2025.

La preuve des gains perdus résulte donc des pièces fiscales et salariales, lues dans leur ensemble. Une cour d’appel ne peut pas retenir le salaire de base en ignorant des bulletins de paie qui font apparaître une rémunération récurrente plus élevée. Par ailleurs, l’arrêt du 17 septembre 2026 relève que la cour d’appel avait constaté l’abandon par la victime de son activité de plombier après l’accident. Elle « n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations », selon la décision du 17 septembre 2026.

S’agissant des pertes de gains futurs, la deuxième chambre civile fixe une limite à l’indemnisation intégrale. Dans un arrêt du 10 octobre 2024 (pourvoi n° 23-12.612), elle pose une règle précise. La victime « ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains ». L’arrêt du 10 octobre 2024 censure une cour d’appel qui n’avait pas recherché cette impossibilité.

L’arrêt du 18 septembre 2025 (pourvoi n° 23-23.215) tient le même raisonnement. Une cour d’appel avait accordé une perte annuelle de revenus calculée sur la moyenne de cinq années, capitalisée selon le prix de la rente viagère. Elle s’appuyait sur un déficit fonctionnel permanent de 35 % et sur le constat d’un taux d’invalidité de 100 % retenu par l’assureur de l’emprunt immobilier. La Cour de cassation lui reproche de n’avoir pas recherché l’impossibilité définitive d’exercer une activité, d’après l’arrêt du 18 septembre 2025.

Un arrêt du 3 juin 2026 (pourvoi n° 24-19.134) précise la méthode que le juge doit suivre. Lorsque la victime n’exerce aucune activité au jour où il statue, les juges du fond doivent rechercher, « au vu de la situation concrète de la victime », si elle peut exercer une activité. Ils examinent notamment ses séquelles, son niveau de formation, ses qualifications, son âge et le marché local de l’emploi. Si l’impossibilité est établie, l’indemnisation est intégrale. Sinon, le juge détermine la perte selon la méthode la plus appropriée.

Le même arrêt rappelle que « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ». Il en découle que l’absence de démarches pour retrouver un emploi ne peut pas, à elle seule, fonder le rejet de la demande. La preuve de l’étendue du préjudice professionnel se construit donc par l’expertise, par l’examen du parcours et par l’analyse du marché de l’emploi, comme l’énonce l’arrêt du 3 juin 2026.

Enfin, l’évaluation s’opère à une date précise. Dans un arrêt du 19 juin 2025 (pourvoi n° 23-21.316), la deuxième chambre civile énonce qu’« il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision ». Elle censure une cour d’appel qui avait fixé des préjudices exprimés dans une devise étrangère sans actualiser l’indemnité au jour de sa décision. L’arrêt du 19 juin 2025 montre que l’évaluation judiciaire suppose aussi une actualisation rigoureuse.

B. L’articulation avec les sommes déjà perçues, les tiers payeurs et la transaction

Le devoir d’évaluer ne supprime pas les règles d’imputation. Une fois le poste évalué, il faut déterminer ce qui revient réellement à la victime après déduction des sommes qu’elle a déjà reçues au titre du même préjudice. La chambre criminelle l’illustre dans son arrêt du 7 octobre 2025, qui concerne la perte de gains professionnels actuels d’une partie civile ayant repris une activité à temps partiel, d’après la décision de la chambre criminelle.

La cour d’appel avait soustrait du salaire qui aurait dû être perçu les seules prestations des tiers payeurs. Or la chambre criminelle juge que « les sommes perçues par la partie civile pendant son activité à temps partiel doivent être déduites de la perte de gains professionnels retenue, sur la base du salaire perçu avant l’accident ». L’ordre du calcul importe : l’assiette de l’indemnisation se détermine avant déduction des débours des tiers payeurs, selon l’arrêt du 7 octobre 2025.

Le recours des tiers payeurs obéit lui aussi à une logique poste par poste. Dans l’arrêt du 17 septembre 2026 (pourvoi n° 24-22.781), la Cour de cassation rappelle que « le recours des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». La cour d’appel avait ordonné la déduction d’une créance de la caisse de 663 528,87 euros de l’indemnisation globale due par le fonds de garantie, d’après l’arrêt du 17 septembre 2026.

Cette solution protège les postes personnels de la victime. Une créance de caisse, relative à des dépenses de santé ou à une tierce personne, ne peut pas être imputée sur un poste étranger à ce qu’elle a financé. La preuve du préjudice et l’imputation de la créance constituent ainsi deux opérations distinctes. La première fixe le montant de chaque poste, la seconde détermine la part qui revient aux organismes sociaux, selon la même décision.

La question de la libre disposition des fonds complète ce dispositif. La Cour de cassation affirme que « Le principe susvisé exclut le contrôle de l’utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition. » Cette formule figure dans l’arrêt du 28 novembre 2024. Dès lors, la victime n’a pas à prouver l’emploi de l’indemnité pour la conserver, et le juge ne peut pas lui opposer l’absence de dépense réalisée, comme l’indique l’arrêt du 28 novembre 2024.

Les prestations sociales perçues ou à percevoir soulèvent une difficulté voisine. Dans un arrêt du 12 février 2026 (pourvoi n° 24-15.741), la deuxième chambre civile se prononce sur la prestation de compensation du handicap versée à une victime indemnisée par le fonds de garantie. Au visa des articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale, elle statue sur la déduction. Elle juge que, « Si le respect du principe de la réparation intégrale implique que la PCH déjà perçue soit déduite des sommes allouées à la victime, il n’en est pas de même pour les sommes à percevoir à ce titre ».

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes « au titre de l’assistance par une tierce personne à titre permanent ». Cette solution protège la victime contre une déduction anticipée de prestations qu’elle n’est pas tenue de solliciter à l’avenir. Par ailleurs, elle confirme que la prestation déjà versée vient en déduction, selon l’arrêt du 12 février 2026.

La transaction constitue un dernier point de vigilance. Dans un arrêt du 7 novembre 2024 (pourvoi n° 23-12.369), la deuxième chambre civile statue au visa de l’article 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Elle énonce que « l’autorité de chose jugée attachée à une transaction ne fait pas obstacle à la demande d’indemnisation des préjudices initiaux qui n’y sont pas inclus ». Il faut donc déterminer précisément ce que la transaction a couvert avant d’écarter une demande.

Dans cette affaire, l’offre définitive d’indemnisation avait considéré les préjudices professionnels comme presque inexistants. La cour d’appel en déduisait que la demande de pertes de gains ne pouvait porter que sur la période postérieure à l’aggravation. La Cour de cassation juge ces motifs insuffisants à établir que ce poste avait été inclus dans la transaction. Elle rappelle aussi que « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable », selon l’arrêt du 7 novembre 2024.

Pour la victime, ces solutions ont une conséquence concrète : la constitution du dossier probatoire doit commencer dès l’expertise, bien avant la liquidation. Les avis d’imposition, les bulletins de paie, les devis, les attestations de l’expert et la description des besoins futurs forment la matière que le juge devra évaluer. Une assistance juridique attentive, comme celle que décrit la page consacrée à l’indemnisation du dommage corporel, vise à rassembler ces éléments avant le débat sur le chiffrage.

Conclusion

Le droit positif de la liquidation du dommage corporel repose sur un équilibre précis. D’un côté, le juge ne peut pas refuser d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence en son principe, au motif que les preuves fournies par une partie seraient insuffisantes. Les arrêts du 3 avril 2025, du 13 novembre 2025 et du 17 septembre 2026 fondent cette règle sur l’article 4 du code civil et sur la réparation intégrale, comme le rappelle l’arrêt du 3 avril 2025.

De l’autre, la victime demeure tenue de fournir des éléments exploitables, et le juge doit évaluer à partir de la situation concrète. Les arrêts relatifs aux pertes de gains professionnels, à la date d’évaluation, aux tiers payeurs, aux prestations sociales et à la transaction montrent que l’obligation d’évaluer s’accompagne d’un contrôle rigoureux. Les motifs insuffisants sont censurés dans les deux sens, aussi bien lorsque le juge refuse de chiffrer que lorsqu’il accorde trop sans recherche préalable, selon l’arrêt du 3 juin 2026.

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