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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 novembre 2025, n° 24-22.260

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G9, 4 juillet 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90864

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : S 24-22.260

Demandeur : M. [I] et autre

Défendeur : la société BNP Paribas personal finance et autres

Requête n° : 508/25

Ordonnance n° : 90864 du 13 novembre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société BNP Paribas personal finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [R] [I], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [N] [K] épouse [I], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 octobre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 10 juin 2025 par laquelle la société BNP Paribas personal finance demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 décembre 2024 par M. [R] [I] et Mme [N] [K] épouse [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 24-22.260 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. et Mme [I], demandeurs au pourvoi et débiteurs d'une somme de 36 900€ en exécution de l'arrêt attaqué, ont versé la somme de 6500 euros et ont formé une proposition de règlement échelonné à hauteur de 300 euros par mois, qui au vu des pièces produites, apparaît proportionnée à leurs facultés contributives, mais a été refusée par la partie adverse.

Par suite, la radiation du pourvoi entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives les privant d'un accès au juge de cassation, alors qu'ils démontrent leur volonté d'exécuter l'arrêt à proportion de leurs facultés contributives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 13 novembre 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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