Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 novembre 2025, n° 25-10.254

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 3B, 3 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:C300540

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Arrêt du 13 novembre 2025

Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 540 F-D

Pourvoi n° N 25-10.254

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025

La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° N 25-10.254 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant :

1°/ à [H] [Z], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé le 28 janvier 2024,

2°/ à la société L'Auxiliaire, société d'assurance mutuel, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société Batinorme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

4°/ au syndicat des copropriétaires Le Continental, dont le siège est [Adresse 7], représenté par son syndic la société Citya immobilier mer et soleil, dont le siège est [Adresse 1],

5°/ à la société Areas dommages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat des copropriétaires Le Continental, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Areas dommages, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société L'Auxiliaire, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. La société Axa France IARD s'est pourvue en cassation le 9 janvier 2025 contre un arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à [H] [Z], au syndicat des copropriétaires Le Continental et aux sociétés L'Auxiliaire, Batinorme et Areas dommages.

2. [H] [Z] est décédé le 28 janvier 2024.

3. En application des articles et du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 24 mars 2026 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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