Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 novembre 2025, n° 25-15.217

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I5, 7 mai 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR90878

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société Service prestige développement et la société Service prestige se sont désistées de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 25-15.217.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : H 25-15.217

Demandeur : la société Emirates dont le siège est [Adresse 1], Emirats Arabes Unis

Défendeur : la société Service prestige développement et autre

Requête n° : 543/25

Ordonnance : 90878 du 20 novembre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Service prestige développement, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

la société Service prestige, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Emirates, ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffière lors des débats du 9 octobre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 juin 2025 par laquelle la société Service prestige développement et la société Service prestige demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 25-15.217 formé le 23 mai 2025 par la société Emirates, domiciliée en son établissement en France à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mai 2025 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 24 septembre 2025, la société Service prestige développement etla société Service prestige se sont désistées de leur requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société Service prestige développement et la société Service prestige se sont désistées de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 25-15.217.

Fait à Paris, le 20 novembre 2025

La greffière lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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