En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 26 novembre 2025
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 596 F-D
Pourvoi n° H 24-13.994
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 NOVEMBRE 2025
M. [O] [L] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-13.994 contre l'arrêt rendu le 12 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 3],
2°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [L] [I], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice générale des finances publiques et du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2024), à la suite de la transmission par un procureur de la République, sur le fondement de l'article du livre des procédures fiscales, d'informations selon lesquelles M. [L] [I] aurait été titulaire de comptes bancaires ouverts dans les livres d'une banque établie en Suisse, l'administration fiscale l'a interrogé, sur le fondement de l'article C du livre des procédures fiscales, sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur ces comptes.
2. Par une proposition de rectification du 10 octobre 2014 notifiée à M. [L] [I], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office des avoirs figurant sur le compte bancaire litigieux en application des articles du livre des procédures fiscales et du code général des impôts.
3. Le 16 mars 2015, les droits ont été mis en recouvrement.
4. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M. [L] [I] a assigné l'administration fiscale en décharge des impositions litigieuses.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le second moyen
DMotivation
5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé des moyens
6. M. [L] [I] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et notamment de sa demande de décharge complète des droits d'enregistrement contestés, alors « que la taxation d'office, prévue par les dispositions de l'article du code général des impôts, des avoirs détenus à l'étranger qui n'ont pas été déclarés dans les conditions prévues aux articles A du code général des impôts et C et du Livre des procédures fiscales, en ce qu'elle induit un effet d'imprescriptibilité lorsque le contribuable justifie que ces avoirs sont entrés dans son patrimoine au cours d'une période prescrite, méconnaît le principe de libre circulation des capitaux garanti par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que toute procédure de rectification fondée sur ces dispositions doit être annulée, quand bien même les impositions ne seraient pas prescrites en l'espèce ; qu'en l'espèce, M. [L] [I] s'est vu appliquer la taxation d'office, prévue par les dispositions des articles et A du code général des impôts et C et du livre des procédures fiscales, aux motifs que les avoirs qu'ils détenaient à l'étranger n'auraient pas été déclarés dans les conditions prévues par ces textes ; qu'en appliquant ces textes, tandis que le mécanisme de taxation d'office qu'ils prévoient méconnaît l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la cour d'appel a méconnu le principe de libre circulation des capitaux garanti par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »
FMotivation
Réponse de la Cour
7. Aux termes de l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), dans le cadre des dispositions du chapitre du Traité dont ce texte relève, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
8. Selon l'article 65, paragraphe 1, b), de ce même Traité, l'article 63 ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et à leurs règlements, notamment en matière fiscale.
9. L'exigence fondamentale de sécurité juridique s'oppose, en principe, à ce que les autorités publiques puissent faire indéfiniment usage de leurs pouvoirs pour remédier à une situation illégale (CJUE, arrêt du 27 janvier 2022, Commission/Espagne, C- 788/19, point 39 ; arrêt du 6 février 2025, Emporiki Serron AE, C-42/24, point 32).
10. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité peuvent néanmoins être admises à condition qu'elles poursuivent un objectif légitime compatible avec le traité, qu'elles soient justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif (CJCE, arrêt du 11 mars 2004, De Lasteyrie du Saillant, C-9/02, point 49).
11. En premier lieu, le fait générateur de l'imposition prévue à l'article du code général des impôts correspond à la date d'expiration des délais prévus à l'article C du livre des procédures fiscales et constitue le point de départ de la prescription décennale fixée par l'article L. 181-0 A (Com., 16 décembre 2020, pourvoi n° 18-16.801, publié).
12. En second lieu, le dispositif de taxation d'office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l'étranger, qui poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, repose sur un régime de prescription qui n'est pas, en tant qu'il fixe le point de départ du délai de prescription à l'expiration des délais prévus à l'article L. 23 C, disproportionné au regard de ce but. Les articles C du livre des procédures fiscales et du code général des impôts ne sont, dès lors, pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux, garanti à l'article 63 du TFUE (Com., 17 septembre 2025, pourvois n° 23-10.403 et n° 23-10.404, publiés).
13. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [O] [L] [I] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] [L] [I] et le condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Остался счёт в России, а живёте во Франции: декларация 3916, штраф 1 500 €, блокировка банком и суд — гид для россиян (2026)
- Living in France With US Bank Accounts: Form 3916, FBAR, and Form 8938 After the 2025 French Rulings
- Demande d'éclaircissements et de justifications (article L. 16 du LPF) : crédits bancaires inexpliqués, balance de trésorerie, taxation d'office (article L. 69 du LPF) et contrôle fiscal des particuliers en 2026
- Article 1649 bis C du CGI et comptes d'actifs numériques à l'étranger : déclaration Cerfa 3916-bis, sanctions et contentieux fiscal
- Article 755 du CGI et taxation à 60 % des avoirs non déclarés à l'étranger : procédure de l'article L. 23 C du LPF, présomption de gratuité, compatibilité européenne et voies de contestation
- Taxation d'office des avoirs étrangers non déclarés : la Cour de cassation valide l'architecture répressive française face au droit de l'Union
- La CJUE valide la taxation d'office des avoirs étrangers non déclarés : anatomie d'un dispositif conforme au droit de l'Union
- Taxation d'office des avoirs étrangers non déclarés : la Cour de cassation confirme la conformité du dispositif français au droit de l'Union européenne (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403)
- Taxation d'office des avoirs étrangers non déclarés : la Cour de cassation confirme la conformité du dispositif français au droit de l'Union européenne (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403)
- Taxation d'office des avoirs étrangers non déclarés : la Cour de cassation consacre la conformité du dispositif au droit de l'Union européenne (Cass. com., 17 septembre 2025, n°23-10.403)
- Taxation à 60 % des comptes étrangers non déclarés : le tribunal judiciaire de Toulouse défie la Cour de cassation
- L'inflation normative en droit fiscal : de l'absurdistan à la sécurité juridique du contribuable
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.