En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Toulon, en date du 29 novembre 2024 ;
Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Toulon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° S 25-82.041 F-D
N° 01570
ODVS
2 DÉCEMBRE 2025
CASSATION SANS RENVOI
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 DÉCEMBRE 2025
M. [B] [P] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Toulon, en date du 29 novembre 2024, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 50 euros d'amende.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Le 11 février 2024, M. [B] [P] a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour arrêt de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement.
3. A la suite de sa contestation de l'infraction, M. [P] a été cité devant le tribunal de police.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen est pris de la violation des articles du code de procédure pénale et , II, 5°, du code de la route.
5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. [P] coupable de stationnement gênant l'accès à un véhicule, alors que le tribunal n'a pas constaté la présence d'un véhicule dont l'accès ou son dégagement était gêné par le stationnement de celui du prévenu, ni dans quelle zone de parking avait été constaté le stationnement gênant.
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article , II, 5°, du code de la route :
6. Il se déduit de ce texte que l'infraction d'arrêt de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement implique que soit relevée la présence effective d'un véhicule tiers.
7. Pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction susvisée, le jugement attaqué, après avoir rappelé les termes de la citation, énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. [P] a bien commis l'infraction précitée.
8. En statuant ainsi, sans relever la présence effective d'un autre véhicule dont le stationnement ou le dégagement aurait été gêné par le véhicule appartenant au prévenu, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
9. La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
10. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article du code de l'organisation judiciaire.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Toulon, en date du 29 novembre 2024 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Toulon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Article , II, 5°, du code de la route.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.