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Pénurie de carburant : panne sèche sur autoroute, bidon d’essence et prix à la pompe, ce que dit le droit routier

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pénurie de carburant : panne sèche sur autoroute, bidon d’essence et prix à la pompe, ce que dit le droit routier

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Ce dimanche 4 octobre 2026, de nombreuses pompes sont à sec en France : selon les données officielles du gouvernement mises à jour à 9 heures et relayées par actu.fr, 12 % des stations-service françaises connaissent une difficulté d’approvisionnement, aussi bien en essence qu’en gazole, et plus de 2 000 stations affichent au moins un carburant en rupture. Le Bas-Rhin compte parmi les départements les plus touchés : jeudi 1er octobre, plus de 50 stations du département affichaient au moins un carburant en rupture de stock et 18 n’avaient plus aucun carburant disponible, selon 20 Minutes qui rappelle que la situation est tendue depuis deux mois dans le département, notamment à cause de la sécheresse qui perturbe les approvisionnements. Dans ce contexte, les requêtes « essence carburant pénurie », « essence carburant prix » et « essence carburant autour de moi » grimpent dans les suggestions de recherche des conducteurs, et la pénurie fait aussi remonter des questions très concrètes : que risque le conducteur qui tombe en panne sèche sur l’autoroute parce qu’aucune station n’était approvisionnée, peut-il chercher une station sur son téléphone en roulant ou dans la file d’attente, a-t-il le droit de remplir un bidon d’essence pour assurer ses trajets de la semaine, et que se passe-t-il s’il repart de la pompe sans payer parce que le terminal était hors service ? Cet article répond à chacune de ces questions avec le droit applicable : le Code de la route pour la panne, l’arrêt et la signalisation, le Code pénal pour la filouterie et le vol de carburant, le Code de la consommation pour l’affichage des prix, et deux arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation lus dans leur texte exact.

I. « Essence carburant pénurie » : tomber en panne sèche quand les stations sont à sec

A. La panne sèche sur l’autoroute : un arrêt sanctionné dès qu’il n’est pas une nécessité absolue

Sur l’autoroute, l’arrêt et le stationnement obéissent à une règle simple et sévère. L’article R421-7 du Code de la route dispose : « Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d’arrêt d’urgence des autoroutes. » Le même article précise la conduite à tenir : « Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d’immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies de circulation ou, en cas d’impossibilité, au plus près du bord droit de la chaussée et dans tous les cas assurer la présignalisation de ce véhicule. » Et il ajoute : « S’il n’est pas en mesure de le remettre en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer d’urgence le dégagement de l’autoroute. » (article R421-7 du Code de la route).

La panne sèche causée par la pénurie ne place pas automatiquement le conducteur à l’abri. La « nécessité absolue » s’apprécie au cas par cas, et une panne d’essence qui résulte d’un défaut de prévoyance du conducteur, qui a pris l’autoroute avec un réservoir presque vide alors que les difficultés d’approvisionnement étaient connues et annoncées, est difficile à présenter comme une nécessité absolue au sens du texte. En pratique, les agents verbalisateurs retiennent la contravention lorsque l’immobilisation du véhicule apparaît évitable, et c’est au conducteur de démontrer, pièces à l’appui, qu’il avait pris ses précautions : niveau de carburant au départ, stations fermées ou en rupture sur son trajet, tentative d’appel d’urgence. La sanction prévue par l’article R421-7 est claire : « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. » Le même article prévient en outre : « Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. » Autrement dit, un véhicule abandonné sur la bande d’arrêt d’urgence après une panne sèche peut finir à la fourrière, avec tous les frais qui s’y ajoutent (article R421-7 du Code de la route).

Deux réflexes sont à proscrire absolument une fois la panne survenue. D’abord, le demi-tour ou la marche arrière pour rejoindre une sortie ou une station aperçue trop tard : l’article R421-6 du Code de la route dispose que « Les conducteurs ne doivent en aucun cas faire demi-tour sur une autoroute, même en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci. De même, ils ne doivent pas faire de marche arrière. » La sanction est lourde : « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », avec « la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire » et « Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire » (article R421-6 du Code de la route). Ensuite, l’attente passive dans le véhicule sans signalisation : dès l’immobilisation, le conducteur doit allumer ses feux de détresse, enfiler son gilet de haute visibilité avant de quitter le véhicule, placer son triangle de présignalisation et se mettre à l’abri derrière les glissières. L’article R416-19 du Code de la route l’impose en ces termes : « le conducteur doit assurer la présignalisation de l’obstacle en faisant usage de ses feux de détresse et d’un triangle de présignalisation. En circulation, le conducteur doit disposer de ce triangle », puis « Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu’il est amené à quitter un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d’un arrêt d’urgence. » Le défaut de triangle ou de gilet est puni de l’amende de quatrième classe, et le simple fait de circuler sans gilet à portée de main est puni de l’amende de première classe (article R416-19 du Code de la route).

Une fois le véhicule signalé et les occupants en sécurité, il faut organiser le dégagement d’urgence exigé par l’article R421-7 : sur autoroute concédée, l’appel se fait depuis les bornes d’urgence ou le 112, et seul le dépanneur agréé du secteur peut intervenir. Le dépannage sur autoroute obéit à des tarifs réglementés avec un forfait de base, une majoration de 50 % dans certaines situations et des règles strictes d’information sur les prix, comme le détaille notre analyse consacrée au remorquage et à la contestation des factures de dépannage. Conserver la facture, le procès-verbal éventuel et les captures d’écran des stations en rupture sur le trajet constitue le dossier minimal pour contester utilement une contravention dressée après une panne sèche en pleine pénurie.

B. « Essence carburant autour de moi » : chercher une station sur son téléphone et faire la queue sans commettre une autre infraction

Quand les stations ferment les unes après les autres, le réflexe est de saisir son téléphone pour trouver une pompe encore approvisionnée. Ce réflexe expose à une contravention distincte, et plus coûteuse en points que la panne elle-même. L’article R412-6-1 du Code de la route dispose : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. » La sanction est l’amende de quatrième classe, avec « la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire » et une contravention qui « donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire » (article R412-6-1 du Code de la route). L’argument le plus souvent avancé par les conducteurs verbalisés, qui font valoir qu’ils étaient à l’arrêt dans la file d’attente de la station, ne tient pas devant la Cour de cassation. Dans un arrêt du 23 janvier 2018 publié au Bulletin (pourvoi n°17-83.077), la chambre criminelle a jugé : « Qu’en effet, doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure » (Cass. crim., 23 janvier 2018, n°17-83.077). En l’espèce, le conducteur s’était arrêté sur la file de droite d’un rond-point, feux de détresse allumés, pour téléphoner, et soutenait que son véhicule n’était pas en circulation ; la Cour a rejeté son pourvoi. Transposée à la pénurie, la solution est limpide : un véhicule arrêté dans la file d’attente d’une station-service, moteur parfois coupé, reste un véhicule en circulation au sens de l’article R412-6-1 dès lors que l’arrêt n’est pas imposé par un événement de force majeure. La file d’attente devant les pompes, aussi longue soit-elle, n’est pas un cas de force majeure : le conducteur qui consulte les applications de prix ou le site gouvernemental prix-carburants.gouv.fr, qui centralise les données officielles d’approvisionnement et de prix des stations, doit donc le faire avant de repartir, moteur coupé et véhicule stationné hors de la voie de circulation, ou confier la recherche à son passager. Pour le conducteur qui accumule déjà des retraits de points ou qui redoute une suspension après un tel procès-verbal, la défense du permis de conduire commence dès la contestation de l’avis de contravention, dans les délais stricts du Code de procédure pénale.

La file d’attente elle-même crée un second risque, celui du stationnement gênant. L’article R417-10 du Code de la route impose que « Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation », et son paragraphe II dresse la liste des stationnements considérés comme gênants, dont le 5° vise le véhicule qui stationne « Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l’accès à un autre véhicule à l’arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier » (article R417-10 du Code de la route). Les queues qui débordent de la station sur la chaussée, bloquent une voie de circulation ou empêchent les autres usagers d’accéder aux commerces voisins entrent dans le champ de ce texte. La Cour de cassation vient toutefois de rappeler une limite protectrice pour les conducteurs : dans un arrêt du 2 décembre 2025 (pourvoi n°25-82.041), la chambre criminelle a cassé sans renvoi un jugement du tribunal de police de Toulon qui avait condamné un conducteur à 50 euros d’amende pour stationnement gênant, au motif que le tribunal n’avait pas constaté la présence d’un véhicule effectivement gêné. La Cour énonce : « Il se déduit de ce texte que l’infraction d’arrêt de véhicule gênant l’accès à un autre véhicule ou son dégagement implique que soit relevée la présence effective d’un véhicule tiers. » (Cass. crim., 2 décembre 2025, n°25-82.041). Concrètement, un procès-verbal de stationnement gênant dressé aux abords d’une station en rupture se conteste utilement lorsque les agents n’ont relevé aucun véhicule tiers dont l’accès ou le dégagement aurait été empêché : l’absence de cette constatation, que l’arrêt du 2 décembre 2025 exige, prive la contravention de sa base légale. Reste que la prudence commande de ne pas former de double file sur la chaussée et de renoncer à la station dont la queue bloque la circulation : outre la contravention, le conducteur s’expose en cas d’accrochage à un partage de responsabilité pour manœuvre ou stationnement dangereux.

II. « Essence carburant prix » et bidon : payer, transporter et partir sans payer

A. Le bidon d’essence dans le coffre : ce que les arrêtés de pénurie interdisent vraiment

En période de pénurie, remplir un ou plusieurs bidons pour sécuriser les trajets de la semaine paraît de bon sens, et c’est pourtant l’usage le plus encadré. Lors de la précédente pénurie nationale d’octobre 2022, les préfets ont pris des arrêtés interdisant la vente et le transport de carburant dans des récipients portables : après la Seine-Saint-Denis puis les Hauts-de-Seine, le préfet du Val-de-Marne a interdit à partir du mercredi 12 octobre 2022 la vente de carburant dans des bidons et des jerricans, selon actu.fr qui rapporte que l’arrêté préfectoral interdisait la vente, l’achat, la distribution et le transport de carburant dans tout récipient de type jerrican ou bidon, avec la mise en place de files dédiées aux véhicules de secours et de sécurité dans plusieurs stations du département et un appel de la préfecture à ne pas effectuer d’achat préventif. Ce précédent éclaire la situation actuelle : en cas d’aggravation locale de la pénurie, un arrêté préfectoral du même type peut à tout moment interdire le remplissage des bidons dans le département concerné, et le conducteur qui s’en affranchit ne commet pas une simple incivilité. L’article R610-5 du Code pénal dispose en effet : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » (article R610-5 du Code pénal). Avant de remplir un jerrican, le conducteur avisé vérifie donc les arrêtés en vigueur dans son département sur le site de la préfecture : l’interdiction, quand elle existe, vise la vente comme l’achat, la distribution comme le transport, de sorte que le bidon déjà rempli et transporté en infraction expose lui aussi à la contravention.

Hors arrêté d’interdiction, le transport de carburant en récipient reste soumis aux règles de sécurité du transport de matières dangereuses, qui imposent des récipients adaptés, fermés et arrimés, à l’exclusion des bouteilles et contenants alimentaires, ainsi que des quantités limitées au strict usage personnel, le chargement devant en outre rester stable et aéré dans le coffre. Mais l’expérience des pénuries montre que les préfets recourent volontiers à l’interdiction pure et simple dès que les files s’allongent : la règle pratique est donc de ne jamais stocker d’essence à domicile par anticipation massive, de ne transporter qu’un récipient homologué et solidement fixé, et de se tenir informé des mesures locales, qui évoluent au jour le jour comme les taux de rupture publiés par le gouvernement. Le stockage domestique de plusieurs dizaines de litres dans un garage ou une cave relève au surplus des règles de sécurité contre l’incendie et des contrats d’assurance habitation, qui excluent fréquemment les dommages causés par des stocks de liquides inflammables non déclarés : en cas de sinistre, l’assureur peut refuser sa garantie, ajoutant un litige financier au litige contraventionnel.

B. « Essence carburant prix » : l’affichage obligatoire, la filouterie à la pompe et le siphonnage du voisin

La flambée des prix accompagne chaque pénurie, et les suggestions « essence carburant prix » et « essence carburant moins cher » traduisent une inquiétude légitime. Le droit protège le conducteur sur un point au moins : l’information sur les prix. L’article L112-1 du Code de la consommation dispose : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation. » (article L112-1 du Code de la consommation). Chaque station doit donc afficher ses prix de façon lisible depuis la voie publique, et le site gouvernemental prix-carburants.gouv.fr, alimenté par les déclarations obligatoires des exploitants, permet de comparer avant de se déplacer, ce qui évite les kilomètres inutiles en période de stocks limités. Selon actu.fr, le réseau TotalEnergies plafonne actuellement ses prix à 2,25 euros le litre de gazole et 1,99 euro le litre d’essence, un engagement commercial et non une règle de droit, qui n’empêche pas les autres enseignes de pratiquer des tarifs plus élevés tant que l’affichage est régulier. En revanche, un prix affiché puis modifié au moment du paiement, un affichage illisible ou absent, ou un supplément prélevé sans information préalable ouvrent un recours : signalement à la direction départementale de la protection des populations, qui contrôle les affichages, et contestation du paiement indu. Le conducteur qui estime avoir payé un prix non conforme conserve son ticket de caisse, photographie le totem d’affichage et note l’heure exacte, trois preuves simples qui font souvent défaut quand la réclamation intervient plusieurs jours plus tard.

La tentation inverse, partir sans payer ou se servir sur le réservoir d’autrui, fait basculer le conducteur du droit de la consommation vers le droit pénal. L’article 313-5 du Code pénal définit ainsi la filouterie : « La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer », et vise notamment le fait « De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution ». La peine est de « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende », mais le même article ouvre une voie d’extinction rapide de l’action publique « par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros », avec une minorée à 250 euros et une majorée à 600 euros (article 313-5 du Code pénal). Le conducteur qui quitte la station sans payer, même en expliquant que le terminal de paiement était en panne ou que la file de clients pressés l’a entraîné, commet une filouterie dès lors qu’il était déterminé à ne pas payer ou savait ne pas pouvoir payer : la panne du terminal ne l’autorise pas à partir, elle lui impose de signaler la situation au gérant et de convenir d’un paiement différé, faute de quoi l’intention frauduleuse sera retenue. À l’inverse, l’oubli caractérisé, suivi d’un retour spontané à la station pour régler, exclut l’élément intentionnel et doit être établi par tout moyen, témoignage du passager, appel téléphonique immédiat au gérant, présentation spontanée dès le lendemain.

Le siphonnage du réservoir d’un voisin ou d’un véhicule en stationnement relève d’une qualification plus sévère encore, le vol. L’article 311-1 du Code pénal dispose : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » (article 311-1 du Code pénal), et l’article 311-3 ajoute : « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 311-3 du Code pénal). Le carburant contenu dans le réservoir d’autrui est bien la chose d’autrui, et son aspiration au tuyau constitue une soustraction frauduleuse, peu importe que le bidon du mis en cause soit vide au moment de l’interpellation : la tentative et la consommation s’apprécient d’après les constatations des enquêteurs et les traces relevées sur le véhicule visé. Les circonstances aggravent fréquemment la peine encourue en période de pénurie, lorsque les faits sont commis la nuit, en réunion ou avec dégradation du véhicule, comme le perçage du réservoir, qui ajoute une infraction de destruction ou dégradation à celle de vol. Notre dossier consacré au vol de carburant par siphonnage ou perçage du réservoir détaille ces qualifications et les stratégies de défense envisageables. Le conducteur verbalisé pour l’une de ces infractions, ou destinataire d’une convocation devant le tribunal correctionnel, a tout intérêt à faire examiner rapidement son dossier et à transmettre vos pièces pour préparer sa défense dans les délais de la procédure pénale.

Conclusion

La pénurie de carburant d’octobre 2026 ne suspend aucune règle du Code de la route : la panne sèche sur autoroute reste un arrêt sanctionné par l’amende de deuxième classe dès qu’elle n’est pas une nécessité absolue, le téléphone consulté dans la file d’attente reste l’usage d’un téléphone au volant puni de trois points et d’une amende de quatrième classe, et les queues qui débordent sur la chaussée exposent au stationnement gênant, avec la limite protectrice posée le 2 décembre 2025 par la Cour de cassation. Le bidon d’essence n’est une solution que dans le respect des arrêtés préfectoraux, dont la violation coûte une amende de deuxième classe, et le prix à la pompe n’est opposable qu’à condition d’être affiché, le site prix-carburants.gouv.fr servant de référence officielle. Quant au départ sans payer et au siphonnage, ils relèvent de la filouterie et du vol, avec des peines qui dépassent largement le prix d’un plein. Face à un procès-verbal dressé dans ce contexte, chaque infraction se conteste avec ses propres moyens : la nécessité absolue documentée pour la panne, la présence effective d’un véhicule tiers pour le stationnement gênant, l’absence d’intention frauduleuse pour la filouterie. Rassembler les preuves dès le bord de la route, ticket de caisse, photographies de l’affichage des prix, captures des stations en rupture, procès-verbal et avis de contravention, conditionne l’issue de la contestation.

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