QPC autresNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 décembre 2025, n° 25-14.599

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 3 mars 2025ECLI:FR:CCASS:2025:C201345

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

COUR DE CASSATION

CH10

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Arrêt du 4 décembre 2025

NON-LIEU A RENVOI

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1345 F-D

Pourvoi n° K 25-14.599

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025

Par mémoire spécial présenté le 5 septembre 2025, Mme [K] [S], domiciliée [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° K 25-14.599 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 3 mars 2025 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans une instance l'opposant :

1°/ à la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, dont le siège est [Adresse 2],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [S], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Mme [S] (la victime), salariée de la société [3] (l'employeur), victime le 16 juillet 2012 d'un accident du travail, a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

CMotivation9 paragraphes, 3 min de lecture

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

2. A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 3 mars 2025 par la cour d'appel d'Amiens, la victime a, par mémoire distinct et motivé reçu le 5 septembre 2025 au greffe de la Cour, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L'article du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de responsabilité, qui découle de son article 4, notamment en ce qu'indépendamment de la majoration de rente que la victime d'une faute inexcusable de son employeur reçoit, il ne lui est pas permis de demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de l'ensemble des préjudices qui ne sont pas indemnisés pour l'intégralité de leur montant par les prestations, majorations et indemnités prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale ? »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

3. Selon les dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 23-2 et du troisième alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une de ses décisions, sauf changement de circonstances.

4. La disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-8 QPC rendue le 18 juin 2010 par le Conseil constitutionnel, qui a, cependant, émis la réserve qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les juridictions de sécurité sociale, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

5. Si l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement pour la sécurité sociale pour 2025 modifie, d'une part, l'article du code de la sécurité sociale en ce qu'il prévoit que, lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, la majoration porte sur la part professionnelle et la part fonctionnelle, d'autre part, l'article du code de la sécurité sociale en ce qu'il prévoit que la victime a le droit de demander à l'employeur la réparation de l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale et notamment du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées avant la date de la consolidation, cette loi n'est pas de nature à modifier l'appréciation de la conformité des dispositions critiquées à la Constitution. En premier lieu, en effet, outre qu'elle n'est pas applicable au litige puisqu'elle s'applique aux victimes dont l'état est consolidé à compter du 1er juin 2026, elle se borne, en redéfinissant l'objet de la rente allouée en application de l'article du code de la sécurité sociale, à réintroduire, selon des modalités proches de celles examinées précédemment par le Conseil constitutionnel, le plafonnement de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent subi par la victime. En second lieu, elle est sans incidence sur la réserve émise par le Conseil constitutionnel, qui concerne seulement les dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, et non ceux qui le sont partiellement.

6. Par ailleurs, aucune des autres circonstances invoquées n'affecte la portée de cette disposition.

7. Dès lors, en l'absence de changement des circonstances qui justifierait un nouvel examen, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.