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L’accident du travail et la maladie professionnelle en chantier naval, construction et réparation navale : cale sèche, carénage, échafaudage de coque, chaudronnerie et soudage à bord, faute inexcusable de l’employeur et recours devant le pôle social (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’accident du travail et la maladie professionnelle en chantier naval, construction et réparation navale : cale sèche, carénage, échafaudage de coque, chaudronnerie et soudage à bord, faute inexcusable de l’employeur et recours devant le pôle social (2024-2026)

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Sur les chantiers de construction et de réparation navale, dans les cales sèches, les bassins de carénage et les ateliers de préfabrication de coque, les charpentiers fer, chaudronniers, soudeurs de bord, tuyauteurs, électriciens navals et stratifieurs interviennent dans des environnements industriels d’une extrême technicité. Qu’il s’agisse de l’assemblage de panneaux sous pont roulant, du meulage et du soudage dans les doubles fonds, les ballasts ou les salles des machines, ou du montage d’échafaudages de coque, l’accident du travail et la maladie professionnelle y produisent des séquelles corporelles particulièrement lourdes.

Or, en vertu de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents et maladies régis par le livre IV ne peut être exercée selon le droit commun par la victime ou ses ayants droit, sous réserve des dispositions propres à la faute inexcusable. Dès lors, seule la démonstration de la faute inexcusable de l’employeur devant le pôle social du tribunal judiciaire permet à l’ouvrier naval blessé ou malade d’obtenir la majoration maximale de sa rente ainsi que la réparation intégrale de ses préjudices personnels et de son déficit fonctionnel permanent, renouvelée par la Cour de cassation entre 2024 et octobre 2026.

I. La qualification professionnelle et la faute inexcusable de l’employeur lors des accidents et pathologies en chantier naval, cale sèche et réparation à bord

A. De la présomption d’imputabilité des accidents à bord des navires à la caractérisation de la faute inexcusable en travaux de coque, d’échafaudage et de chaudronnerie

Aux termes de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Par un arrêt du 8 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-23.161), la deuxième chambre civile rappelle : « Il résulte du premier de ces textes qu’un accident survenu au temps et au lieu de travail de la victime est présumé d’origine professionnelle, sauf à l’employeur ou à l’organisme à rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail. » De même, par un arrêt du 27 février 2025 (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 22-23.919), elle juge : « En statuant ainsi, alors qu’il ne ressortait pas de ses constatations que le décès, dont l’origine était inconnue, avait une cause totalement étrangère au travail, ce dont il résultait que la présomption d’origine professionnelle du décès n’était pas détruite, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

En réparation navale et en chaudronnerie de bord, la présomption suppose d’établir la matérialité du fait accidentel survenu dans les compartiments du navire. Dans un jugement du 10 juillet 2026 (TJ Le Havre, Pôle social, 10 juillet 2026, n° 25/00328) concernant un « coup de chaleur » survenu le 31 janvier 2024 lors de « travaux de chaudronnerie » à bord d’un navire sous des « conditions de chaleur extrême », le tribunal judiciaire du Havre énonce : « Ainsi pour que la présomption d’imputabilité puisse s’appliquer, la victime doit démontrer, d’une part l’existence d’un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail et, d’autre part, l’existence d’une lésion consécutive à ce fait accidentel. »

Une fois le caractère professionnel établi, l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Cette responsabilité s’apprécie au regard de l’obligation de sécurité posée par l’article L. 4121-1 du Code du travail et des principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121-2 du Code du travail.

Par un arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.858), la deuxième chambre civile rappelle : « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » Le même arrêt (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.858) précise : « Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage. »

Selon l’arrêt du 10 avril 2025 (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-12.201), « il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » Ainsi, dans un arrêt du 2 avril 2025 (CA Rennes, 9e ch. sécurité sociale, 2 avril 2025, n° 21/05508) relatif à un modeleur-stratifieur en construction de bateaux de plaisance, la cour d’appel de Rennes juge : « C’est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que M. [X] ne démontrait pas que le 2 novembre 2017, il a été affecté à un travail en hauteur et a chuté d’une hauteur de 1,5 mètres et l’ont débouté de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. »

En revanche, lorsque le travail en hauteur autour d’une coque ou dans une cale est établi, l’article R. 4323-59 du Code du travail impose des garde-corps rigides et l’article R. 4323-60 du Code du travail prescrit des dispositifs de recueil souples à défaut de garde-corps. Pour les échafaudages de coque, l’article R. 4323-65 du Code du travail exige une installation évitant toute perte de stabilité, l’article R. 4323-69 du Code du travail réserve leur montage à des travailleurs formés, l’article R. 4323-74 du Code du travail impose le calage et l’amarrage, et l’article R. 4323-78 du Code du travail interdit tout vide de plus de vingt centimètres entre le plancher et l’ouvrage.

Par un arrêt du 9 janvier 2025 (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-24.167), la Cour de cassation retient la faute inexcusable dès lors que l’employeur « n’avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver la victime du danger de chute de grande hauteur dont il ne pouvait pas ne pas avoir conscience ». De même, dans un jugement du 24 avril 2025 (TJ Valenciennes, Pôle social, 24 avril 2025, n° 22/00469) concernant un soudeur intérimaire en chaudronnerie blessé par l’effondrement d’une passerelle métallique, le tribunal judiciaire de Valenciennes relève : « Il ressort de l’arbre des causes établi sur le document  » analyse et traitement des causes d’un accident ou presqu’accident  » versé aux débats (pièce n°6 de la société [5]) que les soudures de la passerelle n’ont pas été réparées alors qu’une demande d’intervention avait été effectuée. »

À cet égard, la Cour de cassation contrôle strictement l’efficacité des protections, jugeant le 29 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 24-12.938) : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l’employeur avait mis en place des mesures de protection suffisantes et efficaces, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Et le 24 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-11.287), elle ajoute : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations une inefficacité des mesures de protection mises en oeuvre par l’employeur, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. »

Pour les intérimaires et salariés en contrat à durée déterminée affectés à des postes dangereux de tuyauterie, de meulage ou de soudage en espace exigu sans la formation renforcée prévue à l’article L. 4154-2 du Code du travail, la faute inexcusable est présumée par l’article L. 4154-3 du Code du travail. Dans un jugement du 16 septembre 2026 (TJ Marseille, Pôle social, 16 septembre 2026, n° 20/02178) relatif à un tuyauteur intérimaire blessé au visage sur un échafaudage derrière une chaudière par la rupture du disque de sa meuleuse, le tribunal rappelle que « la présomption s’applique même lorsque les circonstances de l’accident sont indéterminées dès lors que l’employeur a affecté un salarié recruté sous contrat à durée déterminée à des postes dangereux, sans l’avoir fait bénéficier d’une formation adaptée. »

Enfin, lors d’interventions en sous-traitance de chaudronnerie et de soudure, le défaut d’inspection commune et de plan de prévention écrit conforme à l’article R. 4512-6 du Code du travail et à l’article R. 4512-8 du Code du travail caractérise la faute inexcusable (TJ Marseille, Pôle social, 8 juillet 2026, n° 22/00743) : « la société [4], en ne s’assurant pas de l’existence d’une inspection commune préalablement à des travaux dangereux et en n’établissant pas un plan de coordination conformément aux prescriptions légales rappelées ci-dessus a commis des manquements qui ont participé à la survenue de l’accident dont a été victime son salarié. »

B. Les maladies professionnelles de la construction et réparation navale : coactivité à bord, poussières d’amiante et de marinite, fumées de soudage et mise en cause du dernier employeur

Dans les chantiers navals et bassins de carénage, les maladies professionnelles obéissent à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale : « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » À défaut d’une condition du tableau ou pour une affection hors tableau entraînant le décès ou une incapacité d’au moins vingt-cinq pour cent, ce même article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ouvre la reconnaissance sur avis d’un comité régional.

Par un arrêt du 15 janvier 2025 (CA Rennes, 9e ch. sécurité sociale, 15 janvier 2025, n° 23/03701) concernant un soudeur et électricien de bord en carénage de sous-marins et réparation machine, la cour d’appel de Rennes juge : « Au regard de sa taille et du secteur d’activité qui était le sien (la construction et la réparation navale), la société ne pouvait en effet ignorer les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante et ce alors même que l’état des connaissances permettait, depuis de nombreuses années, aux entreprises de savoir qu’elles exposaient leurs salariés à des risques ».

Dans un jugement du 10 avril 2026 (TJ Nantes, Pôle social, 10 avril 2026, n° 23/00363) relatif à un électricien des Chantiers de l’Atlantique intervenant en salle de pompes, aux ballasts et dans les doubles fonds en coactivité avec les calorifugeurs et menuisiers découpant de la « marinite », les témoins attestent : « Nous utilisions de la toile d’amiante pour la protection des installations afin d’éviter que celles-ci ne soient endommagées par les projections d’étincelles causées par le travail de soudure ou de découpage au chalumeau. » Rappelant que « le manquement à cette obligation revêt le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver », le tribunal (TJ Nantes, Pôle social, 10 avril 2026, n° 23/00363) retient la faute inexcusable.

Cette analyse est confirmée par un jugement du 3 juillet 2026 (TJ Nantes, Pôle social, 3 juillet 2026, n° 21/00864) relatif à un chaudronnier et électricien bord ayant découpé la chaudière d’un méthanier en espace confiné : « L’inertie alléguée des autorités sanitaires ne saurait dispenser l’employeur de son obligation de veiller à la prévention des risques et à la protection de la santé des salariés sur le lieu de travail. » De même, par un jugement du 18 septembre 2026 (TJ Nantes, Pôle social, 18 septembre 2026, n° 23/00025), le tribunal : « DIT que la maladie professionnelle « asbestose » dont est atteint monsieur [F] [Z] est due à la faute inexcusable de la S.A. ALSTOM SHIPWORKS, anciennement dénommée CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE ; FIXE au taux maximum la majoration de l’indemnité en capital servie par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique à monsieur [F] [Z] ».

Par un arrêt du 27 mai 2026 (CA Rennes, 9e ch. sécurité sociale, 27 mai 2026, n° 23/03788), la cour d’appel de Rennes précise : « Le juge n’a pas à s’interroger sur la gravité de la négligence de l’employeur et doit seulement contrôler, au regard de la sécurité, la pertinence et l’efficacité de la mesure que l’employeur aurait dû prendre. » Et le 30 septembre 2026 (CA Rennes, 9e ch. sécurité sociale, 30 septembre 2026, n° 24/01831), à propos d’un agent machine affecté à la réparation navale portuaire, elle rappelle : « Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que sa responsabilité soit engagée. »

En cas d’employeurs successifs, la cour d’appel de Caen juge le 13 novembre 2025 (CA Caen, 2e ch. sociale, 13 novembre 2025, n° 23/02713) au visa de l’article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale : « En effet, l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ne subordonne pas la responsabilité du dernier employeur à la preuve d’une exposition déterminante, mais à la simple possibilité d’un contact avec le risque professionnel concerné. » Néanmoins, selon le jugement du 30 mars 2026 (TJ Vannes, Pôle social, 30 mars 2026, n° 24/00345), « La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit, invoquant la faute inexcusable de l’employeur de rapporter la preuve que celui-ci n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé. » Dès lors, un accompagnement de l’ouvrier de chantier naval ou de réparation navale victime d’un accident du travail rassemble ces preuves sans qu’une imprudence du salarié réduise sa rente selon l’article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale.

II. L’indemnisation intégrale du salarié de chantier naval blessé ou malade et la conduite du contentieux devant la commission médicale et le pôle social

A. La majoration de la rente, la réparation autonome du déficit fonctionnel permanent et l’entrée en vigueur de la réforme duale au 1er novembre 2026

À la consolidation, l’article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale attribue un capital sous dix pour cent d’incapacité, et l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ouvre droit à une rente dès ce seuil : « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. » Par un arrêt du 19 février 2026 (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-16.705), la Cour rappelle : « La rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation, doit être calculée en tenant compte du taux d’incapacité permanente ainsi fixé en considération de l’ensemble des éléments y concourant mentionnés à l’article L. 434-2, alinéa 1er, précité. » Lorsque les séquelles amènent l’ouvrier naval à contester un licenciement pour inaptitude, la perte du métier justifie un coefficient professionnel.

En cas de faute inexcusable, l’assuré reçoit la majoration maximale de sa rente ou de son capital selon l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale. Par un arrêt du 8 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-17.321), la Cour précise : « La rente servie à la victime en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, majorée conformément à l’article L. 452-2 du même code, répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation, même si celle-ci intervient alors que la victime est bénéficiaire d’une pension de retraite ».

Sur le fondement de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la victime obtient en outre l’indemnisation des préjudices non couverts par le livre IV. Par ses arrêts des 16 mai 2024 (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314) et 20 mars 2025 (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-14.520), la deuxième chambre civile juge : « La rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés). »

Par un arrêt majeur du 15 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843), la deuxième chambre civile énonce : « Dès lors, il est désormais jugé que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, publié). » Le même arrêt (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843) détaille ses trois composantes : « Le déficit fonctionnel permanent inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques et à l’intégrité psychique (Crim., 2 avril 2019, pourvoi n° 18-81.917, Bull. crim. 2019, n° 65), les souffrances physiques et morales endurées (2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.690, publié), la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales (2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-16.829, Bull. 2009, II, n° 131). » Et selon l’avis du 27 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, avis n° 25-70.015), tout litige non tranché par une décision irrévocable bénéficie de cette règle.

Toutefois, pour les seules victimes consolidées à compter de l’entrée en vigueur, au plus tard le 1er novembre 2026, de l’article 90 de la loi numéro 2025-199 du 28 février 2025 examinée le 4 décembre 2025 (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 25-14.599), la version nouvelle de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale compose la rente « 1° D’une part professionnelle correspondant à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité » et « 2° D’une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime. » La majoration de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale porte alors sur ces deux parts, tandis que l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale répare les préjudices non couverts par le livre IV.

Dans tous les cas, la caisse fait l’avance des sommes et exerce son action récursoire selon l’article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale, l’article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale et les arrêts des 16 mai 2024 (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-17.217) et 25 juin 2026 (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.276) : « Il en résulte que la caisse est fondée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, à exercer son action récursoire à l’encontre de ce dernier pour récupérer les sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit en réparation de leurs préjudices complémentaires, sans attendre le versement à la victime ou à ses ayants droit des sommes dont elle doit faire l’avance. »

B. Les délais d’instruction, la prescription biennale, l’inopposabilité et l’appréciation souveraine par le pôle social de la consolidation et du déficit fonctionnel permanent

En vertu de l’article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article R. 441-2 du Code de la sécurité sociale, la victime déclare l’accident « dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures », sauf force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes. Selon l’article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale et l’article R. 441-3 du Code de la sécurité sociale, l’employeur déclare l’accident dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, et à défaut, « La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident. »

Aux termes de l’article R. 441-6 du Code de la sécurité sociale, l’employeur dispose d’un délai de dix jours francs pour émettre des réserves motivées. Selon l’article R. 441-7 du Code de la sécurité sociale, la caisse statue dans un délai de trente jours francs, porté par l’article R. 441-8 du Code de la sécurité sociale à quatre-vingt-dix jours francs en cas d’investigations, et par l’article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale à cent-vingt jours francs supplémentaires en cas de saisine d’un comité régional. Selon l’arrêt du 8 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-16.320), « Les rapports entre l’employeur et la caisse primaire d’assurance maladie sont indépendants des rapports existant entre l’employeur et la victime. » Et selon le jugement du 3 juillet 2026 (TJ Nantes, Pôle social, 3 juillet 2026, n° 21/00864), « l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge, quel qu’en soit le motif, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par la CPAM, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, de son action récursoire contre l’auteur de la faute. »

En application de l’article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, l’action se prescrit par deux ans à compter de l’accident, de la clôture de l’enquête ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière, ou pour les maladies professionnelles selon l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et le jugement du 15 juin 2026 (TJ Le Havre, Pôle social, 15 juin 2026, n° 25/00474) : « Aux termes des articles L.431 2 et L.461 1 du code de la sécurité sociale, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance de la décision de prise en charge de sa maladie professionnelle. » Par son arrêt du 5 septembre 2024 (Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-16.220), la Cour précise : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la saisine de la caisse d’une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription biennale et qu’un nouveau délai ne recommence à courir qu’à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de la tentative de conciliation sur l’existence de la faute inexcusable, le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3. »

Enfin, dans le contentieux régi par l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, le III de l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale fixe à deux mois le délai de recours préalable et contentieux, tandis que l’article R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale dispose que « L’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande. »

Surtout, par son arrêt de revirement du 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988), la deuxième chambre civile juge que « lorsqu’il est saisi d’une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l’indemnisation des conséquences dommageable de la faute inexcusable de l’employeur doit fixer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation de sécurité sociale. » Le même arrêt (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988) ajoute : « Dès lors, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. »

Conclusion

Le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles en chantier naval, en construction et en réparation navale articule les prescriptions du Code du travail relatives aux échafaudages de coque, aux espaces confinés et aux plans de prévention avec les règles du livre IV du Code de la sécurité sociale. Qu’il s’agisse des électriciens, chaudronniers et soudeurs de bord exposés en salle des machines, dans les doubles fonds, les ballasts ou les bassins de carénage (TJ Nantes, Pôle social, 10 avril 2026, n° 23/00363 ; TJ Nantes, Pôle social, 3 juillet 2026, n° 21/00864 ; TJ Nantes, Pôle social, 18 septembre 2026, n° 23/00025 ; CA Rennes, 9e ch. sécurité sociale, 27 mai 2026, n° 23/03788) ou des tuyauteurs et soudeurs victimes d’accidents d’échafaudage et de tuyauterie (TJ Marseille, Pôle social, 16 septembre 2026, n° 20/02178 ; TJ Marseille, Pôle social, 8 juillet 2026, n° 22/00743), les juridictions sociales sanctionnent toute inefficacité des protections.

Sur le terrain indemnitaire, les arrêts rendus par la deuxième chambre civile les 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988) et 15 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843) confèrent au pôle social une plénitude de juridiction pour fixer souverainement la date de consolidation et évaluer le déficit fonctionnel permanent dans ses trois dimensions physiologique, douloureuse et existentielle, tout en encadrant l’entrée en vigueur au 1er novembre 2026 de la rente duale (article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale).

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