Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2026, n° 25-86.970

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00139

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° Z 25-86.970 F-D

N° 00139

GM

7 JANVIER 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 JANVIER 2026

M. [X] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 30 septembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la société Zribi et Texier, avocat de M. [X] [I], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Il résulte d'un certificat de décès établi par un médecin du centre hospitalier universitaire de [Localité 2] que [X] [I] est décédé le [Date décès 1] 2025.

2. L'action publique est ainsi éteinte à son égard en application de l'article du code de procédure pénale.

3. Le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire est, dès lors, devenu sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure penale.

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