Le parquet de Grenoble l’a annoncé le lundi 21 septembre 2026 : l’homme de 79 ans mis en examen pour des viols et agressions sexuelles aggravés sur des dizaines de mineurs est mort en détention le samedi 19 septembre, « des suites d’une maladie incurable », selon le communiqué cité par RTL. Il était détenu depuis février 2024 et soupçonné de faits commis sur 89 mineurs entre 1967 et 2022, dans plusieurs pays où il avait exercé comme enseignant ou éducateur sportif. Selon le même média, les enquêteurs avaient identifié 79 mineurs susceptibles d’avoir été victimes, 55 avaient été entendus et 24 avaient porté plainte. D’après Le Parisien, les faits reprochés concernaient la France et une dizaine d’autres pays. À la fin du mois de juillet, le parquet avait indiqué que la prescription ne laissait plus poursuivables que les faits concernant deux d’entre eux, deux hommes aujourd’hui âgés de 43 et 45 ans, et le procureur espérait un procès devant la cour criminelle départementale de l’Isère « au cours de l’année 2027 ».
Ce procès n’aura pas lieu. L’homme n’a jamais été jugé : il est mort présumé innocent, et rien de ce qui suit ne revient à le déclarer coupable. Sa mort laisse pourtant des questions très concrètes à ceux qui ont porté plainte, à ceux qui n’ont jamais parlé et à leurs proches. Que devient l’instruction, et que dira encore la justice alors qu’aucune condamnation n’est possible (I) ? Comment les victimes peuvent-elles, sans procès pénal, obtenir la reconnaissance de leur préjudice et sa réparation (II) ?
I. Pourquoi il n’y aura pas de procès, et ce que la justice dira malgré tout
A. La mort éteint l’action publique : ni procès ni culpabilité, et une présomption d’innocence qui demeure
La règle est ancienne et ne connaît pas d’exception. Selon l’article 6 du code de procédure pénale, « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée ». Le texte parle du prévenu, mais la règle vaut à tous les stades de la procédure, y compris pendant l’instruction. La chambre criminelle l’a encore appliquée à une situation très proche le 7 janvier 2026 (n° 25-86.970) : un homme mis en examen pour viol aggravé, dont la détention provisoire venait d’être prolongée à titre exceptionnel, était mort alors que son pourvoi était pendant. La Cour a relevé que « L’action publique est ainsi éteinte à son égard en application de l’article 6 du code de procédure pénale » et a dit n’y avoir lieu à statuer.
Cette extinction a une conséquence précise : plus aucune juridiction ne peut se prononcer sur la culpabilité. Dans un arrêt publié du 7 mai 2024 (n° 22-81.344), la chambre criminelle a jugé que « l’extinction de l’action publique consécutive au décès du prévenu interdit que ce dernier soit déclaré coupable d’une infraction et condamné à une peine, quelle qu’en soit la nature ». Elle s’y appuie expressément sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qu’elle cite : dans l’affaire Lagardère c. France (12 avril 2012, n° 18851/07), la Cour européenne a constaté une violation de la présomption d’innocence parce qu’une juridiction française, statuant après le décès d’un prévenu, avait en substance affirmé qu’il avait commis l’infraction, alors que sa culpabilité n’avait jamais été établie de son vivant.
La chambre criminelle en a tiré toutes les conséquences dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-87.266). Même lorsqu’elle doit statuer sur le sort de biens saisis au cours d’une procédure interrompue par un décès, la juridiction « ne saurait imputer l’infraction à cette dernière, ni la déclarer coupable de celle-ci ». Elle a donc censuré une cour d’appel qui avait écrit que la procédure, si l’intéressé avait pu comparaître, aurait établi les faits reprochés.
La présomption d’innocence ne s’efface donc pas avec la mort de la personne soupçonnée. L’article 9-1 du code civil pose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et permet au juge de faire cesser l’atteinte lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable « avant toute condamnation ». Or aucune condamnation n’interviendra ici : cette protection vaut à l’égard de quiconque présenterait publiquement l’intéressé comme coupable. C’est la raison pour laquelle cet article parle de plaignants, de victimes présumées et de faits reprochés : ce vocabulaire n’enlève rien à la parole des victimes, il décrit l’état exact de la procédure.
L’extinction est aussi strictement personnelle. L’article 121-1 du code pénal dispose que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». La mort d’une personne mise en examen n’éteint l’action publique qu’à son égard : si d’autres personnes avaient été mises en cause, pour avoir participé aux faits ou pour une autre infraction, l’information pourrait se poursuivre contre elles. Les articles de presse consultés ne font état d’aucun autre mis en cause dans ce dossier.
Encore faut-il mesurer ce que la mort a réellement interrompu. Selon le parquet, cité par Le Parisien, seules deux victimes restaient concernées par des faits non prescrits, parmi les 24 plaignants. Ce constat, déjà dressé lors d’un point presse du 24 juillet 2026 rapporté par Le Parisien, tient à l’histoire des règles de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs, qui ont été allongées par étapes.
Les rédactions successives de l’article 7 du code de procédure pénale, consultables sur Légifrance, retracent cette évolution. Le point de départ du délai a d’abord été reporté à la majorité de la victime : pour les crimes commis par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur elle dans la rédaction en vigueur à partir du 14 juillet 1989, puis pour tous les crimes commis contre des mineurs dans celle du 18 juin 1998, le délai restant alors de dix ans. La rédaction en vigueur à partir du 10 mars 2004 l’a porté à vingt ans, à compter de la majorité, pour les crimes mentionnés à l’article 706-47 et commis contre des mineurs, et celle du 6 août 2018 à trente ans. Le texte actuel prévoit toujours que l’action publique de ces crimes, commis sur des mineurs, « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». L’article 706-47 vise aujourd’hui, notamment, les crimes de viol.
Ces allongements n’ont cependant jamais fait revivre des faits déjà prescrits. L’article 112-2 du code pénal ne rend les lois relatives à la prescription immédiatement applicables aux infractions commises avant leur entrée en vigueur que « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». La chambre criminelle le rappelle régulièrement, par exemple le 5 mai 2026 (n° 26-80.909) : « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ». Dans cette affaire, qui concernait des faits commis au milieu des années 1990 sur une mineure de moins de quinze ans, elle a jugé prescrit le délit d’agression sexuelle renvoyé devant une cour criminelle départementale, tout en laissant subsister l’accusation de viol. Pour une série de faits étalés sur plus de cinquante ans, l’effet est mécanique : les faits les plus anciens étaient prescrits avant même que les délais ne soient allongés, et aucune loi postérieure ne pouvait plus les atteindre.
Deux mécanismes entrés en vigueur le 23 avril 2021 visent pourtant les auteurs de faits en série. Le texte actuel de l’article 7 prévoit que, s’il s’agit d’un viol sur mineur et que la même personne commet sur un autre mineur, avant l’expiration du délai, un nouveau viol, une agression ou une atteinte sexuelle, « le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ». L’article 9-2 du même code ajoute que le délai d’un viol, d’une agression ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par les actes d’une procédure dans laquelle la même personne est poursuivie pour de tels faits sur un autre mineur. Ces règles restent soumises à l’article 112-2 : elles ne jouent que pour les faits qui n’étaient pas prescrits à leur entrée en vigueur. Dans un arrêt publié du 21 juin 2023 (n° 23-80.106), rendu dans un autre dossier de violences sexuelles en série, la chambre criminelle a admis que des infractions sexuelles commises par le même auteur sur des victimes différentes puissent être connexes, tout en refusant qu’une victime bénéficie de la suspension de prescription reconnue à une autre victime qui s’était trouvée dans l’impossibilité d’agir.
La cour criminelle départementale envisagée par le parquet s’explique de la même manière. L’article 380-16 du code de procédure pénale prévoit que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale », qui juge aussi les délits connexes. Le viol est puni de vingt ans lorsqu’il est commis, selon l’article 222-24 du code pénal, « sur un mineur de quinze ans » ou par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Ce procès, qui aurait porté sur les seuls faits encore poursuivables, ne se tiendra pas.
B. Ordonnance de non-lieu, charges suffisantes, pièces saisies : ce que le juge d’instruction doit encore trancher
L’instruction ne s’arrête pas d’elle-même : le juge d’instruction doit la clôturer par une ordonnance. C’est l’article 177 du code de procédure pénale qui organise le non-lieu, et il contient une disposition que le public connaît mal. Lorsque le non-lieu est motivé par une cause d’irresponsabilité pénale ou par le décès de la personne mise en examen, l’ordonnance « précise s’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés ». Le juge devra donc dire, pour les faits dont le non-lieu tient au décès, si l’information avait réuni contre le défunt des charges suffisantes.
Ce constat n’est ni une condamnation ni une déclaration de culpabilité. Le même article 177 prévoit un non-lieu « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen » : les charges suffisantes sont celles qui, du vivant de l’intéressé, auraient justifié son renvoi devant une juridiction de jugement. Elles ne valent pas preuve de la culpabilité, qui ne peut résulter que d’un jugement. Le texte ne contredit donc pas la jurisprudence de 2024 et de 2025 sur la présomption d’innocence ; il évite seulement que l’instruction se referme sur un silence complet. Il ne vise que le non-lieu motivé par le décès : il ne prévoit pas la même précision lorsque le non-lieu repose sur la prescription, cause d’extinction distincte que mentionne aussi l’article 6.
La même ordonnance règle le sort des objets placés sous main de justice au cours de l’enquête et de l’instruction. Le juge d’instruction, précise l’article 177, « peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque ces biens constituent l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ». La chambre criminelle a admis, dans son arrêt du 7 mai 2024, que les ayants droit d’un prévenu décédé puissent demander la restitution de biens saisis, et que la juridiction se prononce alors sur la caractérisation objective de l’infraction, sans l’imputer au défunt ni le déclarer coupable.
Les parties civiles ne sont pas spectatrices de cette clôture. L’article 186 du code de procédure pénale dispose que « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils », et l’appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». Le non-lieu lui-même est inévitable, mais l’intérêt d’un recours s’appréciera au regard de ce que l’ordonnance dira, ou omettra de dire, sur les faits et sur les charges. Pour comprendre ces étapes, notre page consacrée à l’instruction pénale et à la mise en examen détaille le rôle de chaque acteur.
Les victimes peuvent enfin obtenir des copies des pièces qui fonderont leurs démarches ultérieures. L’article R155 du code de procédure pénale permet de délivrer aux parties, sur leur demande, une expédition des ordonnances définitives et, avec l’autorisation du procureur de la République, l’« expédition de toutes les autres pièces de la procédure ». Il ajoute que « cette autorisation n’est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées » et que la copie est demandée pour l’exercice des droits de la partie civile. Auditions, expertises, ordonnance de clôture : ces documents seront souvent décisifs devant la commission d’indemnisation ou devant le juge civil.
Reste la situation des personnes dont les faits étaient déjà prescrits. Pour elles, la procédure pénale ne pouvait plus aboutir, avec ou sans décès. Leur parole a pourtant été recueillie : selon le bilan cité plus haut, 55 anciens mineurs avaient été entendus. Ces auditions ne se traduiront pas par un jugement, mais les voies de réparation qui suivent leur restent ouvertes, à des conditions qu’il faut examiner une par une.
II. Sans procès pénal, comment les victimes peuvent-elles encore obtenir réparation ?
A. La commission d’indemnisation des victimes : une réparation sans condamnation, sous des conditions de lieu, de nationalité et de délai
La voie la plus directe ne dépend d’aucun jugement pénal. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale des atteintes à la personne à toute personne ayant subi un préjudice résultant de « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ». Pour les viols et agressions sexuelles des articles 222-22 à 222-30 du code pénal, comme pour les atteintes sexuelles sur mineurs des articles 227-25 à 227-27, aucune durée minimale d’incapacité n’est exigée. La demande est portée devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire selon l’article 706-4, et l’indemnité est versée par le fonds de garantie. Le Fonds de garantie des victimes indique lui-même que l’indemnisation reste possible lorsque l’auteur ne pourra pas être condamné, notamment en cas d’« auteur inconnu ou décédé », dès lors que les faits sont suffisamment établis.
La juridiction d’indemnisation apprécie elle-même la matérialité des faits. Dans un arrêt publié du 15 février 2024 (n° 22-18.728), la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui, en l’absence de toute décision pénale, avait déduit de ses propres constatations que les faits subis par la victime « présentaient le caractère matériel de l’infraction de blessures involontaires ». Dans le dossier de l’Isère, l’ordonnance de clôture, les auditions et les éléments réunis pendant près de trois ans d’enquête puis d’instruction seront les pièces naturelles de cette démonstration. Les démarches propres aux personnes abusées alors qu’elles étaient mineures sont présentées sur notre page consacrée à l’accompagnement des mineurs victimes d’abus sexuels.
Première limite, décisive pour une série de faits commis en partie à l’étranger : le même article 706-3 exige que « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national ». Une victime de nationalité étrangère, abusée hors de France, ne peut donc pas saisir la commission française. Pour elle, la réparation dépendra du droit et des mécanismes du pays concerné, ou d’une action civile dont la loi applicable et le juge compétent devront être déterminés au cas par cas.
Deuxième limite : le délai. L’article 706-5 du code de procédure pénale impose de présenter la demande « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », à peine de forclusion. Deux règles l’aménagent. D’une part, « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier ». D’autre part, lorsque des poursuites pénales sont exercées, « ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ». La deuxième chambre civile a jugé, le 1er avril 2021 (n° 20-11.122), qu’une ordonnance d’incompétence du juge d’instruction, qui avait mis fin à l’action publique déclenchée par la plainte, faisait courir ce délai d’un an à compter du jour où elle était devenue définitive. La date à laquelle deviendra définitive l’ordonnance qui clôturera l’information de Grenoble sera donc un repère à surveiller, sous une réserve importante.
Cette prorogation ne sauve pas un délai déjà expiré. Dans un arrêt publié du 30 novembre 2023 (n° 22-13.656), la deuxième chambre civile a jugé que « le délai de forclusion prévu par ce texte ne peut être prorogé que s’il n’a pas déjà expiré au jour où des poursuites pénales sont exercées ». Or, pour des victimes devenues majeures il y a vingt-cinq, trente ou quarante ans, les trois années suivant la majorité étaient écoulées bien avant l’ouverture de l’enquête, à l’automne 2023. Pour la plupart d’entre elles, la voie de la commission passera donc par une demande de relevé de forclusion.
Ce relevé obéit à des critères que le juge doit examiner réellement. L’article 706-5 prévoit que la commission relève le requérant de la forclusion lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis, lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice « ou pour tout autre motif légitime ». Dans l’arrêt du 30 novembre 2023, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté l’aggravation du préjudice sans analyser les attestations d’un médecin psychiatre produites par la victime. Le 15 février 2024, elle a admis qu’une victime blessée à douze ans, dont la représentante légale n’avait pas saisi la commission, soit relevée de la forclusion après avoir agi une fois majeure. Le 19 juin 2025 (n° 24-20.375), elle a rappelé que, pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le délai de forclusion est suspendu pendant la minorité de la victime. La révélation tardive des faits par l’enquête, l’appel à témoins de février 2026 ou l’aggravation de l’état psychique pourront être invoqués à l’appui d’une demande de relevé ; la commission en appréciera la portée dossier par dossier.
Une fois la victime indemnisée, le fonds peut se retourner contre les responsables du dommage. L’article 706-11 du code de procédure pénale dispose que « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime » pour obtenir des personnes responsables le remboursement de l’indemnité ; lorsque l’auteur présumé est mort, ce recours peut viser sa succession. L’aide au recouvrement, que l’article 706-15 rattache à la condamnation de l’auteur à verser des dommages-intérêts, n’a en revanche pas d’objet ici, puisqu’aucune condamnation n’interviendra. Pour être écoutées et orientées pendant ces démarches, les victimes peuvent joindre le 116 006, numéro national d’aide aux victimes, accessible sept jours sur sept de 9 heures à 20 heures.
B. L’action civile contre la succession et les responsabilités annexes : un délai qui part de la consolidation du dommage
La voie pénale étant fermée, l’action en réparation contre l’auteur présumé se déplace vers le juge civil. Aucune juridiction pénale ne statuera sur des dommages-intérêts : la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt publié du 1er avril 2020 (n° 19-80.069), que « les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l’action civile en réparation du dommage né d’une infraction qu’accessoirement à l’action publique ». L’article 4 du code de procédure pénale permet d’exercer cette action devant une juridiction civile, séparément de l’action publique, mais prévoit qu’« il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ». Le tribunal judiciaire saisi attendra donc, en principe, que l’ordonnance clôturant l’information soit devenue définitive.
Devant ce juge, la victime devra établir une faute civile au sens de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Les pièces de l’instruction pourront y être produites. Le juge civil devra toutefois se garder de toute formule qui reviendrait à déclarer le défunt coupable : dans l’affaire Lagardère, la Cour européenne a précisément reproché à une décision rendue sur l’action civile, après le décès du prévenu, d’avoir affirmé qu’il avait commis l’infraction, comme le rappelle l’arrêt de la chambre criminelle du 7 mai 2024. Le juge civil peut retenir une faute et réparer un dommage ; il ne peut pas prononcer une condamnation pénale posthume.
Le principal obstacle apparent est le temps. Il est moins infranchissable qu’on le croit souvent. L’article 2226 du code civil fait courir le délai de l’action née d’un dommage corporel « à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » et dispose qu’« en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans ». Or la deuxième chambre civile a jugé, le 7 mai 2026 (n° 24-19.173), que « L’atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d’agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel ». Dans cette affaire, une femme avait assigné son père en 2018 pour des viols et agressions sexuelles qu’elle lui imputait, commis de 1982 à 1991 ; la cour d’appel avait fixé la consolidation de son état en février 2021, à la fin de sa prise en charge thérapeutique, et l’action a été jugée recevable.
La même chambre avait déjà censuré, le 7 juillet 2022 (n° 20-19.147), une cour d’appel qui avait déclaré prescrite l’action d’un ancien collégien pour des faits dénoncés comme commis de 1972 à 1975, en jugeant qu’« il lui appartenait de rechercher si ce préjudice avait fait l’objet d’une consolidation et, le cas échéant, à quelle date ». Elle a aussi rappelé que le délai de vingt ans s’applique, depuis la loi du 17 juin 1998, aux actions fondées sur un dommage causé par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur. Autrement dit, des faits pénalement prescrits depuis longtemps peuvent encore fonder une action civile si le dommage psychique n’est pas consolidé, ou ne l’est que depuis moins de vingt ans, sous réserve des règles transitoires applicables aux faits les plus anciens. Tout dépendra de l’expertise médicale, victime par victime. Notre page consacrée à l’accompagnement des victimes de viol présente les démarches d’indemnisation ouvertes à ces victimes.
Contre qui agir ? La dette de réparation ne disparaît pas avec son débiteur présumé : elle se transmet avec le patrimoine. L’article 785 du code civil prévoit que l’héritier qui accepte purement et simplement la succession « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ». S’il accepte à concurrence de l’actif net, l’article 791 du même code limite son obligation au paiement des dettes « jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». La consistance de la succession conditionnera donc l’intérêt concret d’une action, que le fonds de garantie pourra lui aussi exercer après avoir indemnisé une victime.
Au-delà de l’auteur présumé se pose la question des responsabilités annexes, pour des faits qui auraient été commis dans le cadre d’une activité encadrée. L’article 1242 du code civil rend responsables « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Une association, un établissement ou un employeur qui aurait confié des mineurs à l’intéressé dans le cadre de ses fonctions pourrait voir sa responsabilité recherchée, selon le lien entre les faits et ces fonctions. Dans l’affaire jugée le 7 juillet 2022, la victime avait d’ailleurs aussi assigné une association diocésaine, en invoquant notamment l’attitude de la hiérarchie de l’auteur présumé lorsqu’elle avait dénoncé les faits. Les informations publiées ne permettent pas de dire si une telle action serait envisageable dans le dossier de l’Isère. Pour les faits commis à l’étranger, la loi applicable et le juge compétent devront être déterminés au préalable : ils ne seront pas nécessairement français.
Conclusion
La mort en détention de l’homme mis en examen à Grenoble ferme la voie pénale : il ne sera ni jugé ni condamné, et il demeure présumé innocent. Elle ne ferme pas tout. Le juge d’instruction doit encore rendre une ordonnance de non-lieu qui, pour les faits dont le non-lieu tient au décès, précisera s’il existait des charges suffisantes ; la même ordonnance statuera sur les objets saisis. Les parties civiles pourront faire appel dans les dix jours de sa notification et demander copie des pièces utiles à leurs démarches.
Pour la réparation, deux voies restent ouvertes, chacune avec ses conditions propres. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut indemniser sans condamnation, mais seulement les victimes de nationalité française ou celles de faits commis en France, et dans des délais qui, pour la plupart des plaignants, imposeront de demander un relevé de forclusion. L’action civile contre la succession, devant le tribunal judiciaire, obéit à un délai de vingt ans qui court à partir de la consolidation du dommage, ce qui la rend possible même pour des faits pénalement prescrits, sous réserve de la preuve médicale et des règles applicables dans le temps.
La prochaine étape est la clôture de l’information, dont la date n’a pas été annoncée. C’est elle qui fixera plusieurs repères de délai. Les personnes concernées, qu’elles aient ou non porté plainte, ont intérêt à rassembler dès maintenant ce qui établit les faits et leurs conséquences : plaintes et procès-verbaux d’audition, certificats médicaux, comptes rendus de suivi psychologique, échanges écrits de l’époque.