En bref
- Décision
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° W 25-81.332 F-D
N° 00046
SL2
13 JANVIER 2026
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JANVIER 2026
M. [F] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 juin 2023, pourvoi n° 22-84.673), pour diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F] [O], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Examen de la recevabilité du pourvoi
1. Le demandeur s'est pourvu le 13 décembre 2024 contre l'arrêt rendu contradictoirement le 5 décembre précédent.
2. Ayant été formé après l'expiration du délai de trois jours non francs prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le pourvoi est irrecevable.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-six.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Elias d'Imzalène condamné en appel pour avoir appelé à « mener l'intifada » : provocation à la haine, pourvoi en cassation, ce que dit la loi
- Condamné par la cour d'appel à Paris : pourvoi en cassation pénale, délai de dix jours, effets et mémoire (2026)
- Condamné par la cour d'appel à Paris : former un pourvoi en cassation pénale dans les dix jours (2026)
- Le pourvoi en cassation en droit de la presse sous l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 : délai strict de trois jours non francs, recours contre les jugements sur incidents et contrôle d'ordre public de la Cour de cassation
- L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 et le régime des voies de recours en droit de la presse : délai de pourvoi de trois jours, appel différé des jugements sur incidents et jurisprudence de la Cour de cassation
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.