Le militant propalestinien Elias d’Imzalène, fondateur du média Islam et Info, a été condamné en appel le jeudi 29 octobre 2026 à cinq mois d’emprisonnement avec sursis pour provocation publique à la haine, selon Le Parisien et Le Point. Les faits remontent au dimanche 8 septembre 2024. Lors d’un rassemblement propalestinien place de la Nation, à Paris, il avait appelé à « mener l’intifada à Paris », « dans nos banlieues, dans nos quartiers », rapporte Le Parisien. Le tribunal correctionnel de Paris avait prononcé la même peine en décembre 2024, selon Le Point et Le Parisien.
Ses avocats ont annoncé son intention de « se pourvoir en cassation », écrit Le Parisien ; Le Point précise qu’« il se pourvoit en cassation ». La condamnation n’est donc pas définitive. Tant que la Cour de cassation ne s’est pas prononcée, Elias d’Imzalène demeure présumé innocent au sens de l’article préliminaire du code de procédure pénale. L’arrêt de la cour d’appel n’est pas publié et ses motifs ne sont connus qu’à travers des comptes rendus de presse qui ne les détaillent pas.
Ce dossier soulève des questions qui dépassent la personne du militant : ce que punit exactement la provocation à la haine prévue par la loi du 29 juillet 1881, la façon dont un juge lit un mot à plusieurs sens, la raison pour laquelle un délit de presse a pu être jugé un mois après une garde à vue, le délai, très court, dans lequel un pourvoi doit être formé en cette matière, et ce que changent une peine avec sursis et le gel des avoirs décidé par le gouvernement depuis janvier 2025.
I. Ce que la justice lui reproche : un discours, un mot et l’article 24 de la loi de 1881
A. Un appel lancé dans une manifestation : ce que punit la provocation publique à la haine
Le délit retenu figure au septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il vise « Ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Les auteurs « seront punis d’un an d’emprisonnement », assorti d’une amende dont le maximum est de 45 000 euros, la juridiction pouvant ne prononcer que l’une de ces deux peines. La version de ce texte en vigueur le 8 septembre 2024 est celle qui s’applique encore aujourd’hui : elle date du 26 août 2021.
Le délit suppose d’abord une forme de publicité. L’article 23 de la même loi énumère les moyens d’expression concernés, parmi lesquels figurent les propos tenus « soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics ». Un discours prononcé au micro devant des manifestants, sur une place de Paris, entre dans cette catégorie. La loi ne réserve donc pas ce délit aux journalistes ou aux auteurs d’écrits : elle s’applique à toute personne qui s’exprime en public, y compris lors d’une manifestation.
Le délit suppose ensuite deux éléments que le juge doit caractériser à partir des mots prononcés. La chambre criminelle juge que le délit de provocation est constitué si les propos sont tenus, « tant par leur sens que par leur portée », à l’égard d’une personne ou d’un groupe désigné par son origine ou sa religion (Crim., 21 février 2023, n° 21-86.068, § 14). Pour en décider, le juge doit, selon le même arrêt, « procéder à une analyse globale des propos poursuivis, éclairés par tous les éléments extrinsèques qu’il lui appartenait de relever » (§ 21). Il ne suffit pas, en outre, que des propos visent un groupe protégé : ils doivent contenir une incitation. Dans un arrêt du 16 septembre 2025, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir déduit que des propos, « par leur sens et leur portée, contenaient un appel et une exhortation à la discrimination » (Crim., 16 septembre 2025, n° 24-81.809, § 16).
La lecture du contexte est d’autant plus importante lorsque le mot central est susceptible de plusieurs sens. Dans une affaire jugée le 17 mars 2026, une cour d’appel avait relevé que le terme utilisé par les prévenus sur des affiches était polysémique, puis jugé qu’il désignait, dans ce contexte, un groupe de personnes et non un phénomène social. La Cour de cassation a approuvé cette lecture et ajouté que le fait de « réduire toute une communauté, en l’espèce les immigrés, au comportement criminel adopté par l’un d’entre eux, ne relève pas de la liberté d’expression mais constitue un abus de celle-ci » (Crim., 17 mars 2026, n° 25-81.860, § 12 à 15). La même méthode vaut pour toute expression à double sens : le juge ne s’arrête ni à la définition du dictionnaire ni à l’intention que l’auteur dit avoir eue, il recherche ce que le public auquel le discours s’adressait pouvait comprendre.
C’est précisément sur ce terrain que se place la défense d’Elias d’Imzalène. Devant le tribunal, en octobre 2024, il avait soutenu que le mot désignait un « soulèvement » ou un « appel à l’indignation » pacifique, relate Le Point. Après l’arrêt d’appel, ses avocats ont repris cet argument : selon eux, leur client a appelé à « se soulever contre une politique », et la justice prête au mot une « signification criminelle », rapporte Le Parisien. Cet argument renvoie à une distinction réelle de la jurisprudence. La critique, même virulente, de la politique d’un État n’est pas une provocation à la haine envers ses ressortissants ou envers les fidèles d’une religion. La chambre criminelle l’a rappelé en approuvant la relaxe de militants qui appelaient au boycott de produits israéliens, au motif que leurs actions « ne visaient pas ces derniers en raison de leur appartenance à la nation israélienne mais en raison de leur soutien supposé aux choix politiques des dirigeants de ce pays » (Crim., 4 novembre 2025, n° 24-82.420, § 24). Elle a également jugé, le 8 septembre 2026, que des poursuites engagées contre une manifestante participant à une action de boycott constitueraient « une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression » (Crim., 8 septembre 2026, n° 25-82.048, § 16 à 18).
Le tribunal puis la cour d’appel ont néanmoins retenu la provocation à la haine, ce qui suppose, en droit, qu’ils ont considéré que les propos visaient un groupe protégé par la loi et contenaient une incitation, et non une simple critique politique. Les comptes rendus disponibles ne permettent pas de savoir quel groupe les juges ont retenu, ni comment ils ont tenu compte des autres mots du discours, que la presse cite : l’appel à mener l’intifada « dans nos banlieues, dans nos quartiers » et la formule selon laquelle « bientôt Jérusalem » serait « libérée », d’après Le Parisien. C’est cet équilibre entre le sens des mots, leur contexte et la liberté d’expression que la Cour de cassation pourra examiner (voir II, A).
Une précision sur la qualification permet enfin de mesurer ce qui a été jugé. L’enquête avait été ouverte en septembre 2024 sous trois qualifications, selon le parquet cité par Le Parisien et par Le Point : la provocation à la haine ou à la violence, la provocation non suivie d’effet à des atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité des personnes, et la provocation à des crimes ou délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Ces deux dernières infractions, prévues aux premiers alinéas de l’article 24, sont punies de cinq ans d’emprisonnement. Le parquet n’a finalement renvoyé le militant devant le tribunal que pour la provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la race ou de la religion, selon Le Parisien. Ce choix a fixé le débat : en matière de presse, la Cour de cassation rappelle que « l’acte initial de poursuite fixant, en matière de presse, définitivement et irrévocablement la nature, l’étendue et l’objet de la poursuite » détermine aussi les points sur lesquels le prévenu doit se défendre (Crim., 27 mai 2026, n° 25-82.135, § 10). La juridiction peut certes requalifier, mais l’article 54-1 de la loi de 1881 ne le permet qu’entre la provocation du septième alinéa de l’article 24, la diffamation et l’injure à caractère raciste ou religieux, et seulement « dans le respect du principe du contradictoire ». Ni le tribunal ni la cour d’appel ne pouvaient donc transformer la poursuite en provocation à des atteintes aux personnes, plus lourdement punie.
B. Signalement, garde à vue, contrôle judiciaire : pourquoi un délit de presse a pu être jugé en six semaines
L’affaire a commencé par un signalement de l’autorité administrative. Le ministre de l’Intérieur alors démissionnaire, Gérald Darmanin, a saisi le parquet de Paris au titre de l’article 40, selon Le Parisien et Le Point. Cet article 40 du code de procédure pénale dispose que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Le signalement ne vaut pas plainte et ne lie pas le procureur, qui reste seul juge des suites à donner. Le parquet a ouvert une enquête le vendredi 13 septembre 2024 et l’a confiée à la brigade de répression de la délinquance contre la personne, selon les mêmes sources.
En matière de provocation à la haine, l’action publique est en principe exercée par le parquet. La loi permet aussi à certaines associations d’agir : l’article 48-1 de la loi de 1881 autorise toute association déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant de combattre le racisme à exercer « les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (alinéa 7) ». À l’inverse, une personne qui appartient au groupe visé, sans être personnellement désignée, ne peut pas déclencher seule les poursuites. Pour la Cour de cassation, le législateur a ainsi voulu « limiter le risque de poursuites pénales abusives exercées par un membre du groupe visé » (Crim., 5 mars 2024, n° 23-81.316, § 11).
Elias d’Imzalène a été placé en garde à vue le mardi 24 septembre 2024, sur convocation, puis la mesure a été prolongée, selon le parquet cité par Le Parisien et par Le Point. La garde à vue n’est possible que pour une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’emprisonnement, ce qui est le cas de la provocation à la haine. Sa prolongation au-delà de vingt-quatre heures exige davantage : selon l’article 63 du code de procédure pénale, dans sa version applicable en septembre 2024, l’infraction doit être « un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an ». La provocation à la haine se situe exactement à ce seuil, et les qualifications plus lourdes encore visées par l’enquête le dépassaient. Pour se préparer à ce moment, les règles de l’assistance en garde à vue à Paris restent les mêmes pour une personnalité que pour tout justiciable.
Le jeudi 26 septembre 2024, il a été placé sous contrôle judiciaire par un juge des libertés et de la détention et convoqué devant le tribunal correctionnel pour le 23 octobre, rapporte Le Parisien, qui cite le parquet de Paris. Ce calendrier correspond à la convocation par procès-verbal prévue par l’article 394 du code de procédure pénale : le procureur notifie au prévenu la date de l’audience et, s’il estime nécessaire de le soumettre à des obligations jusqu’au procès, « il le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention ». Le détail de cette procédure est présenté dans notre article sur la convocation par procès-verbal.
Ce mode de poursuite rapide n’a pas toujours été ouvert aux délits de presse. L’article 397-6 du code de procédure pénale pose toujours le principe selon lequel les procédures rapides « ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse ». Mais depuis sa version du 26 août 2021, il ajoute une dérogation : « les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis », sauf lorsque ces délits résultent du contenu d’un message placé sous le contrôle d’un directeur de la publication, c’est-à-dire d’un journal, d’un site de presse ou d’un service audiovisuel. Un discours prononcé dans une manifestation n’est placé sous le contrôle d’aucun directeur de la publication. La dérogation pouvait donc jouer, ce qui explique qu’un délit de presse ait pu être jugé six semaines après les faits, au lieu de suivre la voie plus lente de la citation ou de l’information judiciaire. Les autres procédures de jugement rapide, comme la comparution immédiate à Paris, relèvent de la même dérogation.
Plusieurs garde-fous de la loi de 1881 sont en revanche restés applicables. La détention provisoire était exclue : l’article 52 de la loi de 1881 ne l’autorise « que dans les cas prévus à l’article 23 et aux deuxième à quatrième alinéas de l’article 24 », c’est-à-dire pour les provocations aux atteintes les plus graves, et non pour la provocation à la haine du septième alinéa. Les alternatives négociées étaient également fermées : la composition pénale, car les dispositions de l’article 41-2 du code de procédure pénale « ne sont pas applicables en matière de délits de presse », et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, que l’article 495-16 du même code écarte dans les mêmes termes. Restait le procès. Quant à la prescription, elle n’était pas un obstacle : pour les délits de l’article 24, l’article 65-3 de la loi de 1881 prévoit que « le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an », alors qu’il n’est que de trois mois pour la diffamation ordinaire, et l’enquête a été ouverte quelques jours après le discours.
Le procès s’est tenu le mercredi 23 octobre 2024 devant le tribunal correctionnel de Paris, selon Le Point et Le Parisien. Le militant y a soutenu avoir une autre définition de l’intifada et avoir appelé à une indignation pacifique, d’après Le Parisien. Le jugement, rendu en décembre 2024, l’a condamné à cinq mois d’emprisonnement avec sursis pour provocation publique à la haine, selon Le Point et Le Parisien. La cour d’appel de Paris a confirmé cette peine le 29 octobre 2026.
II. Après l’arrêt du 29 octobre : un pourvoi à former en trois jours, une peine suspendue, un gel distinct
A. Le pourvoi en cassation : un délai de trois jours et un contrôle qui porte aussi sur le sens des mots
En matière pénale ordinaire, l’article 568 du code de procédure pénale laisse aux parties « dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée » pour se pourvoir en cassation. Ce délai, que décrit notre article sur le pourvoi en cassation de droit commun, ne s’applique pas aux délits de presse. L’article 59 de la loi de 1881 prévoit en effet que « Le pourvoi devra être formé, dans les trois jours au greffe de la cour ou du tribunal qui aura rendu la décision ». Ce texte de 1881 n’a pas été écarté par le code de procédure pénale. La chambre criminelle l’applique avec rigueur : « Le délai de trois jours non francs prévu par l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui ne peut être prorogé qu’en application de l’article 801 du code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé de la décision », lorsque les parties ont été informées de la date du prononcé (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-81.308, § 5). Un pourvoi formé huit jours après l’arrêt a ainsi été déclaré irrecevable : « le pourvoi est irrecevable », a jugé la Cour, faute d’avoir respecté ce délai (Crim., 13 janvier 2026, n° 25-81.332, § 2).
Appliqué à un arrêt prononcé le jeudi 29 octobre 2026, ce calcul donne le vendredi 30 octobre comme premier jour, le samedi 31 octobre comme deuxième et le dimanche 1er novembre, jour de la Toussaint, comme troisième. L’article 801 du code de procédure pénale précise que « Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». Le délai expirerait donc le lundi 2 novembre 2026 à vingt-quatre heures, à condition que la date du prononcé ait été annoncée aux parties lors des débats, comme le prévoit l’article 462 du code de procédure pénale ; à défaut, le point de départ peut être différé. Les articles parus le 30 octobre annoncent le pourvoi, mais aucune source publique consultée le 1er novembre n’indique si la déclaration a déjà été enregistrée au greffe.
Une fois formé, le pourvoi produit trois effets. Il suspend d’abord l’exécution de la condamnation : selon l’article 569 du code de procédure pénale, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». Il ouvre ensuite un délai pour présenter les arguments : l’article 585-1 du même code exige que le mémoire du demandeur condamné parvienne à la Cour de cassation « un mois au plus tard après la date du pourvoi », sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle. Il met enfin la Cour en situation de statuer vite, du moins selon la lettre de l’article 59 de la loi de 1881, qui prévoit que les pièces sont transmises dans les vingt-quatre heures à la Cour, « qui jugera d’urgence dans les dix jours à partir de leur réception ». Aucune date d’audience n’a été annoncée.
La Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Mais en matière de presse, son contrôle est plus étendu qu’à l’ordinaire, car il porte sur la qualification des propos eux-mêmes. Saisie d’un délit de presse, elle a jugé : « Il revient à la Cour de cassation de contrôler cette appréciation du sens et de la portée desdits propos », tout en laissant aux juges du fond l’appréciation souveraine des éléments extrinsèques, sous réserve que leur analyse soit exempte d’insuffisance comme de contradiction (Crim., 5 septembre 2023, n° 22-83.959, § 13 et 14). Dans les affaires de boycott, la chambre criminelle a ainsi pu vérifier elle-même, en tant que juridiction « qui a le contrôle de l’entier dossier de la procédure », que les propos ne renfermaient pas de provocation (Crim., 4 novembre 2025, n° 24-82.420, § 24). Elle peut aussi rechercher si la condamnation constitue une ingérence nécessaire et proportionnée dans la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, comme elle l’a fait dans l’arrêt du 16 septembre 2025 déjà cité. Le débat sur le sens du mot « intifada » n’est donc pas clos par l’arrêt d’appel : il peut être porté devant la Cour de cassation sous la forme d’une critique de la qualification retenue.
Trois issues sont possibles. La Cour peut déclarer le pourvoi non admis, en formation restreinte, si aucun moyen sérieux n’est soulevé ; elle peut le rejeter ; dans ces deux cas, la condamnation devient définitive. Elle peut au contraire casser l’arrêt, puis renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel ou la même autrement composée. D’ici là, la présomption d’innocence continue de s’appliquer : l’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Pour un prévenu, l’enjeu pratique du pourvoi tient donc autant à sa recevabilité, qui dépend d’un délai de trois jours, qu’à la qualité des moyens présentés.
B. Cinq mois avec sursis, casier, inéligibilité et gel des avoirs : ce qui change, et ce qui ne change pas
La peine prononcée en appel est une peine d’emprisonnement entièrement assortie du sursis simple, selon Le Parisien et Le Point. Si elle devient définitive, elle ne sera pas exécutée, sauf révocation. L’article 132-35 du code pénal prévoit que la condamnation assortie du sursis simple « est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». Depuis 2019, cette révocation n’est plus automatique : selon l’article 132-36 du code pénal, « La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement » le sursis lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à une peine ferme. Les conditions et les effets de cette peine sont détaillés dans notre article sur le sursis simple et sa révocation.
Une condamnation définitive serait inscrite au casier judiciaire. Elle figurerait au bulletin n° 1, réservé aux autorités judiciaires. Elle figurerait aussi au bulletin n° 2, accessible à certaines administrations, jusqu’à ce que le sursis soit réputé non avenu : l’article 775 du code de procédure pénale exclut en effet de ce bulletin « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ». En revanche, une peine de cinq mois avec sursis n’entre pas dans les condamnations portées au bulletin n° 3, celui que l’intéressé peut obtenir lui-même, sauf décision expresse de la juridiction. Les démarches pour faire retirer une mention sont présentées dans notre page sur l’effacement des mentions du casier judiciaire.
La condamnation n’entraîne pas d’inéligibilité automatique. Le code pénal impose, dans son article 131-26-2, le prononcé de l’inéligibilité pour une liste de délits, sauf décision spécialement motivée du juge. Le législateur y avait inscrit en 2017 certains délits de presse, mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, en jugeant que l’inéligibilité obligatoire pour de tels abus de la liberté d’expression portait à celle-ci « une atteinte disproportionnée » (décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017, § 13). Pour la provocation à la haine, l’inéligibilité reste donc une peine complémentaire facultative. L’article 24 de la loi de 1881 permet au juge d’ordonner « la privation des droits énumérés aux 2° et 3° de l’article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus », c’est-à-dire, selon l’article 131-26 du code pénal, l’éligibilité ainsi que le droit d’exercer une fonction juridictionnelle, d’être expert devant une juridiction ou d’assister une partie en justice. Il permet aussi l’affichage ou la diffusion de la décision. Aucun des articles consultés ne mentionne une telle peine complémentaire dans cette affaire. Le même raisonnement sur l’inéligibilité a été appliqué aux condamnations définitives d’Éric Zemmour pour provocation à la haine.
La qualification retenue a ici des conséquences concrètes. L’apologie du terrorisme relève d’un autre texte, l’article 421-2-5 du code pénal, selon lequel « Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement », peine portée à sept ans lorsque les faits sont commis en ligne. La chambre criminelle définit ce délit comme le fait « d’inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable » (Crim., 10 février 2026, n° 25-81.130, § 14). Parce qu’il figure au chapitre du code pénal consacré aux actes de terrorisme, ce délit fait partie de ceux pour lesquels l’inéligibilité est obligatoire en vertu de l’article 131-26-2. La provocation à la haine de la loi de 1881, retenue contre Elias d’Imzalène, n’en fait pas partie. Cette différence explique l’attention portée à la qualification dans les dossiers de propos tenus en manifestation ou sur les réseaux sociaux, comme les poursuites pour apologie du terrorisme visant Rima Hassan ou le procès de Pierre-Jean Chalençon pour injure et provocation à la haine.
La loi de 1881 prévoit enfin une règle de récidive propre. Son article 63 dispose que « L’aggravation des peines résultant de la récidive ne sera applicable qu’aux infractions prévues par les articles 24 (alinéas 5, 7 et 8) ». Si la condamnation devient définitive, une nouvelle condamnation pour un délit de même nature, commis dans le délai légal de récidive, exposerait donc son auteur à des peines aggravées.
Le gel des avoirs, souvent mentionné à côté de la condamnation, obéit à une logique entièrement différente. Un arrêté des ministres de l’Intérieur et de l’Économie du 13 janvier 2025 a gelé pour six mois les fonds et ressources économiques du militant, selon Le Parisien et Le Point. La mesure a été reconduite, notamment en janvier 2026 d’après Le Parisien ; le Journal officiel a publié des arrêtés de renouvellement datés des 10 juillet 2025, 12 janvier 2026 et 15 juillet 2026. Ces arrêtés se fondent sur l’article L. 562-2 du code monétaire et financier, qui permet aux deux ministres de décider le gel des avoirs « pour une durée de six mois, renouvelable », notamment à l’égard de personnes qui « commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ». Les arrêtés publiés ne mentionnent pas leurs motifs.
Ce gel n’est pas une peine. Il est décidé par l’autorité administrative, sans procès, et ne dépend pas de l’issue du pourvoi : une cassation de l’arrêt d’appel ne le ferait pas disparaître, et une condamnation définitive ne le prolongerait pas d’elle-même. Il se conteste devant le juge administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque arrêté, selon le délai de droit commun du code de justice administrative que rappelle Le Parisien. Les voies de ce recours sont décrites dans notre article sur la façon de contester un arrêté national de gel des avoirs. Le dernier arrêté connu, du 15 juillet 2026, ayant été pris pour six mois, la question de son éventuel renouvellement se posera en janvier 2027, indépendamment du calendrier de la Cour de cassation.
Conclusion
L’arrêt du 29 octobre 2026 confirme, à près de deux ans d’intervalle, l’analyse du tribunal correctionnel de Paris : l’appel à « mener l’intifada à Paris » lancé le 8 septembre 2024 a été jugé constitutif d’une provocation publique à la haine au sens de l’article 24 de la loi de 1881, et sanctionné par cinq mois d’emprisonnement avec sursis, selon Le Parisien et Le Point. La défense conteste le sens prêté au mot et soutient qu’il s’agissait d’une critique politique ; ce débat, que la jurisprudence tranche au cas par cas en lisant les propos dans leur contexte, peut encore être porté devant la Cour de cassation, qui contrôle le sens et la portée des propos poursuivis.
Ce qui reste à trancher tient en trois points. Le premier est le pourvoi, annoncé par la défense, qui devait être formé dans le délai de trois jours de l’article 59, soit au plus tard le lundi 2 novembre 2026 si la date du prononcé avait été annoncée aux parties. Le deuxième est la décision de la Cour de cassation, dont la date n’est pas connue et qui rendra la condamnation définitive ou renverra l’affaire devant une autre juridiction. Le troisième, distinct, est le sort du gel des avoirs, mesure administrative renouvelable tous les six mois. Les règles de la défense devant le tribunal correctionnel de Paris et celles des infractions de presse montrent que, dans ce type de dossier, les délais et la qualification initiale pèsent autant que le fond.
Jusqu’à une décision définitive, Elias d’Imzalène reste présumé innocent. Les faits rapportés ici sont ceux que décrivent les médias cités et les textes officiels consultés au 1er novembre 2026 ; l’arrêt de la cour d’appel n’étant pas publié, ses motifs exacts ne sont pas connus.