RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2026, n° 24-87.083

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00061

En bref

Décision

Sur le pourvoi formé le 19 novembre 2024 :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° B 24-87.083 F-D

N° 00061

RB5

14 JANVIER 2026

REJET

IRRECEVABILITÉ

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2026

M. [S] [D] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 15 novembre 2024, qui, pour association de malfaiteurs en récidive et violences aggravées, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, d'interdiction de séjour et d'inéligibilité, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [S] [D], les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [R] [P] et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure7 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [S] [D] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés.

3. Les juges du premier degré ont, après requalification partielle, condamné M. [D] à six ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction de séjour dans le département d'Ille-et-Vilaine, cinq ans d'inéligibilité, une confiscation, et prononcé sur les intérêts civils.

4. M. [D] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 19 novembre 2024

5. Le demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait le 18 novembre 2024, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le 19 novembre suivant.

6. Seul est recevable le pourvoi formé le 18 novembre 2024.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les deuxième et troisième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [D] coupable des chefs de violences volontaires aggravées par trois circonstances ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours au préjudice de MM. [R] [P], [C] [Z] et [O] [G], et d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement, en récidive, et a en conséquence prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors « qu'il résulte des articles § c) de la Convention européenne des droits de l'Homme et du code de procédure pénale que tout prévenu qui ne souhaite pas se défendre lui-même a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que par conséquent, les juges ne peuvent refuser de désigner un avocat d'office lorsque celui-ci en fait la demande en raison de la défaillance de l'avocat choisi ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu, qui s'est plaint de l'absence de son avocat choisi à l'audience, a manifesté son souhait d'« être jugé assisté d'un conseil » (p. 9, §11) ; qu'en dépit de cette demande, il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt qu'un avocat commis d'office a été désigné ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe sus-énoncé. »

FMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

9. Selon l'article du code de procédure pénale, le prévenu qui comparaît à l'audience de la juridiction correctionnelle a la faculté de se faire assister par un défenseur. Si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, le président l'informe, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience, qu'il peut, à sa demande, bénéficier d'un avocat d'office. Si le prévenu formule cette demande, le président commet un défenseur d'office.

10. Il résulte des pièces soumises au contrôle de la Cour de cassation, que le prévenu avait fait le choix d'un avocat, lequel était absent lors de l'audience, et que le prévenu a déclaré, à l'audience : « je ne veux pas être jugé sans mon avocat ».

11. En procédant au jugement de l'affaire sur le fond, sans informer le prévenu qu'il pouvait bénéficier de l'assistance d'un avocat d'office et sans commettre d'avocat d'office, la cour d'appel n'a pas méconnu le texte susvisé.

12. En effet, d'une part, le prévenu ayant choisi un avocat, le président de la cour d'appel n'avait pas à l'informer de son droit d'être assisté d'un avocat commis d'office.

13. D'autre part, le prévenu n'ayant pas sollicité la désignation d'un avocat à l'audience, le président de la juridiction n'était pas tenu de procéder à une commission d'office.

14. Ainsi, le moyen doit être écarté.

15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé le 19 novembre 2024 :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

Sur le pourvoi formé le 18 novembre 2024 :

Le REJETTE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-six.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.