Depuis le 1er avril 2026, plus de cent trente barreaux français sont en grève. Ce mouvement inédit par son ampleur et sa durée — il se prolonge encore en août 2026 — trouve son origine dans l’adoption de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, dénoncée par l’ensemble des organisations professionnelles d’avocats comme portant une atteinte grave aux garanties procédurales. Mais au-delà du débat politique, cette grève place les juridictions pénales face à une tension fondamentale : comment concilier le droit à l’assistance d’un défenseur, consacré par l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article préliminaire du code de procédure pénale, avec l’impératif de continuité du service public de la justice et le droit de tout prévenu d’être jugé dans un délai raisonnable ? La chambre criminelle de la Cour de cassation a développé, ces trois dernières années, une jurisprudence abondante et exigeante qui trace les contours de cet équilibre délicat entre respect des droits de la défense et nécessité de juger.
I. La grève des avocats pénalistes : un conflit légitime mais un risque pour les droits procéduraux fondamentaux
A. Le droit à l’assistance d’un défenseur : un principe cardinal du procès pénal
Le droit à l’assistance d’un avocat constitue l’un des piliers du procès pénal contemporain. L’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le droit de tout accusé à « se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix ». En droit interne, l’article préliminaire du code de procédure pénale dispose que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » et qu’elle « a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur ».
Ce droit est mis en œuvre, devant les juridictions correctionnelles, par l’article 417 du code de procédure pénale, aux termes duquel « le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur ». Le président de la juridiction est tenu, si le prévenu n’a pas fait choix d’un défenseur, de l’informer de son droit de bénéficier d’un avocat commis d’office. En matière criminelle, l’assistance d’un avocat est obligatoire ; la comparution d’un accusé sans défenseur constitue une nullité d’ordre public, sanctionnée par la cassation sans renvoi.
La chambre criminelle rappelle régulièrement la force obligatoire de ce droit. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-87.083), elle a énoncé que « le prévenu qui comparaît à l’audience de la juridiction correctionnelle a la faculté de se faire assister par un défenseur » et que « si le prévenu n’a pas fait choix d’un défenseur avant l’audience, le président l’informe, s’il n’a pas reçu cette information avant l’audience, qu’il peut, à sa demande, bénéficier d’un avocat commis d’office ». Cette obligation d’information est substantielle et son omission vicie la procédure.
Or, le mouvement de grève qui touche la profession d’avocat depuis le printemps 2026 place les juridictions pénales dans une situation paradoxale : elles doivent garantir le droit du prévenu à être assisté tout en faisant face à l’indisponibilité collective des auxiliaires de justice. La grève, votée par le Conseil national des barreaux dès son assemblée générale de mars 2026, prend des formes diverses : grève du zèle, refus de se présenter aux audiences, demandes systématiques de renvoi. Les conséquences sur les procédures en cours sont considérables.
B. Le refus de renvoi d’audience : une pratique sanctionnée par la chambre criminelle
Face à un avocat gréviste qui sollicite le renvoi de l’affaire, le président de la juridiction est placé devant un dilemme : accorder le renvoi au risque de paralyser l’institution judiciaire, ou le refuser au risque de méconnaître les droits de la défense. La chambre criminelle a tranché ce dilemme en faveur des droits de la défense.
Dans un arrêt important du 30 juin 2026 (Crim., 30 juin 2026, n° 26-80.234), la haute juridiction a cassé un jugement du tribunal de police de Rennes qui avait refusé le renvoi sollicité par l’avocat du prévenu. La Cour énonce, au visa des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 593 du code de procédure pénale : « Toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix. Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire sollicité par l’avocat du prévenu. » En l’espèce, l’avocat avait adressé un courriel au tribunal dont la réception était établie, et le tribunal avait néanmoins retenu l’affaire sans répondre à cette demande. La cassation est prononcée avec renvoi pour qu’il soit à nouveau jugé conformément à la loi.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante. Dès le 13 janvier 2026 (Crim., 13 janvier 2026, n° 25-80.489), la chambre criminelle avait déjà censuré un jugement du tribunal de police de Saint-Étienne aux motifs que « les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire sollicité avant l’audience par l’avocat du prévenu ». L’arrêt précise qu’en retenant l’affaire et en statuant sur la culpabilité du prévenu, sans mentionner la demande de renvoi et sans répondre aux motifs invoqués à l’appui de cette demande, la juridiction méconnaît l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.
La chambre criminelle a également précisé les modalités procédurales du droit au renvoi. Dans un arrêt du 11 mars 2025 (Crim., 11 mars 2025, n° 24-87.153), elle a rappelé que le prévenu qui constate que son avocat est absent le jour de l’audience peut saisir la juridiction d’une demande de renvoi soit oralement, soit par un écrit remis dès l’ouverture de l’audience, qui doit être visé par le président et le greffier, et qu’il appartient alors à la chambre de l’instruction de mentionner cette demande dans son arrêt et d’y répondre.
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a été conduit à se prononcer sur la conformité de l’article 197 du code de procédure pénale aux droits de la défense. Par un arrêt du 28 mai 2025 (Crim., 28 mai 2025, n° 25-81.998), la chambre criminelle a refusé de transmettre la QPC au motif que la disposition contestée « en limitant le report de l’audience par la chambre de l’instruction » ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense dès lors que le législateur a entendu éviter les renvois dilatoires.
Cette jurisprudence est d’une actualité brûlante dans le contexte de la grève. Elle signifie que les juridictions ne peuvent pas se contenter de passer outre l’absence de l’avocat au seul motif que celui-ci participe à un mouvement collectif. Le droit au renvoi doit être examiné concrètement et motivé au regard des circonstances de l’espèce, sauf à s’exposer à une censure certaine.
II. La paralysie judiciaire et ses conséquences sur la détention provisoire : entre droit au juge et délai raisonnable
A. La détention provisoire à l’épreuve du délai raisonnable : une exigence conventionnelle et constitutionnelle
Si le droit au renvoi protège la défense, il a pour contrepartie un allongement de la durée des procédures. Cette conséquence est particulièrement préoccupante pour les personnes placées en détention provisoire, qui subissent une atteinte à leur liberté sans avoir été jugées. L’article 144-1 du code de procédure pénale pose un principe clair : « La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. »
La chambre criminelle a fait une application rigoureuse de ce texte, en y associant systématiquement l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt du 28 octobre 2025 (Crim., 28 octobre 2025, n° 25-85.273), elle a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence en rappelant que « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ».
Dans un arrêt du 1er avril 2026 (Crim., 1er avril 2026, n° 26-80.370), la même solution a été réitérée à propos d’une détention provisoire dont la prolongation n’était pas suffisamment justifiée au regard de la durée déjà écoulée depuis le placement sous mandat de dépôt le 8 décembre 2023.
L’arrêt le plus significatif est celui du 6 janvier 2026, publié au Bulletin (Crim., 6 janvier 2026, n° 25-86.842). La Cour y censure un arrêt qui, pour écarter le moyen tiré du délai raisonnable de la détention provisoire, ne précise pas en quoi les investigations décrites justifiaient l’absence de tout interrogatoire au fond depuis plus d’un an, circonstance qui constituait une articulation essentielle du mémoire soumis à la chambre de l’instruction. Le sommaire de la décision, publié au Bulletin, souligne que « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ».
Cette jurisprudence trouve un écho particulier dans le contexte de la grève. L’absence répétée des avocats aux audiences peut entraîner des renvois successifs qui allongent mécaniquement la durée de la détention provisoire. Or, la chambre criminelle, dans un arrêt du 29 avril 2025 (Crim., 29 avril 2025, n° 25-80.880), a rappelé que tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier que la détention provisoire reste nécessaire et proportionnée, cette motivation ne pouvant se résumer à des considérations générales.
La combinaison de ces principes conduit à une conclusion redoutable : si la grève des avocats provoque des reports d’audience qui allongent la détention provisoire au-delà du délai raisonnable, les personnes détenues pourraient être fondées à solliciter leur mise en liberté sur le fondement de l’article 144-1 du code de procédure pénale, et ce alors même que les charges pesant sur elles demeurent inchangées. C’est là un paradoxe saisissant : la grève des avocats, destinée à défendre les libertés, pourrait aboutir à des remises en liberté contraintes de personnes poursuivies pour des infractions graves.
B. La loi du 23 juillet 2026 : un remède contesté à la saturation judiciaire
Face à ce risque de paralysie, le législateur a adopté la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes. Ce texte, promulgué le 25 juillet 2026, a pour ambition affichée d’accélérer le traitement des procédures pénales et d’améliorer la prise en charge des victimes. Mais il est précisément à l’origine du mouvement de grève qui secoue la profession d’avocat.
La loi comporte plusieurs mesures qui modifient substantiellement la procédure pénale : la création d’une nouvelle voie procédurale permettant à l’auteur présumé d’un crime de reconnaître sa culpabilité (article 1er), la réforme des nullités de procédure (article 3), l’extension des prélèvements génétiques (article 5), et la refonte du régime de la détention provisoire pour les mineurs (article 3, II). L’entrée en vigueur de la réforme des nullités est fixée au premier jour du sixième mois suivant la promulgation, soit le 1er janvier 2027.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, a censuré plusieurs dispositions du texte, notamment les articles relatifs à la création d’une procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité pour les crimes, qui constituait le cœur du projet initial. Cette censure, fondée sur l’atteinte disproportionnée aux droits de la défense et au principe d’égalité devant la justice, a partiellement désamorcé la contestation des avocats, mais le mouvement de grève s’est maintenu pour dénoncer les autres dispositions de la loi.
L’arrêt du 5 mars 2025 (Crim., 5 mars 2025, n° 24-87.090) avait déjà rappelé, au visa des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, que les droits de la défense constituent un bloc intangible, qui s’impose au législateur comme au juge. En l’espèce, la chambre criminelle censurait le refus d’une chambre de l’instruction de suspendre l’audience afin de permettre à l’avocat de s’entretenir avec son client en présence d’un interprète, rappelant que « si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu’elle comprend et jusqu’au terme de la procédure, à l’assistance d’un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience ».
Cette décision rappelle que les droits de la défense ne sont pas négociables et que toute réforme procédurale, aussi légitime soit-elle dans ses objectifs, doit respecter les standards conventionnels et constitutionnels. Le législateur de 2026 a pris acte de la censure du Conseil constitutionnel en retirant les dispositions les plus contestées, mais la méfiance des avocats demeure.
Le véritable enjeu, au-delà de la confrontation politique et corporatiste, réside dans la capacité de l’institution judiciaire à absorber le choc d’une grève prolongée sans sacrifier ni les droits des prévenus, ni ceux des victimes, ni l’impératif de sûreté publique. La jurisprudence de la chambre criminelle, en protégeant le droit au renvoi et en sanctionnant les détentions provisoires excessives, fixe un cadre exigeant que les juridictions devront respecter, même dans un contexte de tension institutionnelle aiguë.
La recodification du code de procédure pénale, entreprise depuis plusieurs années et dont l’entrée en vigueur est programmée au 1er janvier 2029, offre une perspective de rationalisation. Mais elle ne réglera pas, à court terme, la question existentielle qui se pose à la justice pénale française : comment garantir un procès équitable dans un délai raisonnable lorsque les acteurs essentiels de ce procès sont en conflit ouvert avec l’État ?
La réponse ne peut être que juridique et procédurale. Elle passe par une application rigoureuse des principes dégagés par la chambre criminelle : respect absolu du droit à l’assistance d’un défenseur, obligation de motivation des refus de renvoi, contrôle strict du délai raisonnable de la détention provisoire, et protection intangible des droits de la défense consacrés par l’article préliminaire du code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est à ce prix que la justice pénale pourra traverser, sans y perdre son âme, la crise qui la frappe aujourd’hui.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit pénal.