CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2026, n° 25-82.538

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00055

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 19 décembre 2024, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° H 25-82.538 F-D

N° 00055

RB5

14 JANVIER 2026

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2026

M. [H] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2024, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et conduite malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, l'annulation de son permis de conduire et une confiscation.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [H] [D], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [H] [D] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés.

3. Le juge du premier degré l'a déclaré coupable et condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, l'annulation de son permis de conduire et la confiscation de son véhicule.

4. M. [D] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [D] à un emprisonnement délictuel de quatre mois assorti du sursis probatoire pendant deux ans, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une condamnation à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire de 2 ans à l'encontre du prévenu, en se bornant à confirmer le jugement entrepris, sans aucunement motiver la peine ainsi prononcée, en ne donnant ainsi aucune explication concrète au regard de la gravité des faits, pas plus que de la personnalité et la situation personnelle matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des 132-1, 132-19 du code pénal, 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

FMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles du code pénal et du code de procédure pénale :

7. Selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être déterminé au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.

8. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit être motivé. L'insuffisance des motifs équivaut à leur absence.

9. Pour condamner le prévenu à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, que M. [D] est âgé de 38 ans, que son casier judiciaire présente deux mentions pour des délits routiers et que l'intéressé présente une problématique alcoolique qu'il nie.

10. En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

11. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

12. La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

13. En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner le troisième moyen proposé.

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 19 décembre 2024, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Articles du code penal et du code de procedure penale.

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