Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Contrôlé au-dessus de 0,8 g/L d’alcool au volant à Paris : délit au tribunal correctionnel, peine et défense du permis (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôlé au-dessus de 0,8 g/L d’alcool au volant à Paris : délit au tribunal correctionnel, peine et défense du permis (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous venez d’être contrôlé à Paris avec un taux d’alcool supérieur à 0,8 gramme par litre de sang et l’agent vous annonce que votre permis est retenu sur-le-champ : dans quelques semaines, vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel, avec trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende encourus, la moitié de vos points retirée d’un coup et une suspension qui peut durer cinq ans. Entre le bord de la route et l’audience, chaque étape obéit à des règles strictes que la police et le préfet doivent respecter : homologation de l’éthylomètre, marge d’erreur de la mesure, délai de 72 heures pour la suspension préfectorale, motivation de la peine par le tribunal. La Cour de cassation casse chaque année des condamnations pour alcool au volant parce que l’appareil n’était pas vérifié, parce que la marge d’erreur aurait dû faire basculer le délit en contravention, ou parce que la peine n’était pas motivée au regard de votre situation. Cet article vous explique, textes et arrêts récents à l’appui, ce qui vous attend après un contrôle au-dessus de 0,8 à Paris : le seuil exact qui transforme votre dossier en délit, la procédure préfectorale qui décide de votre permis dans les premiers jours, la peine encourue devant le tribunal correctionnel et les moyens de défense qui fonctionnent réellement, de la nullité de la mesure à l’éthylotest antidémarrage qui permet de continuer à conduire.

I. Contrôlé au-dessus de 0,8 g/L d’alcool à Paris : rétention, suspension du préfet et convocation au tribunal

A. 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 mg/L d’air expiré : le seuil qui transforme votre contrôle en délit

Le code de la route fixe une frontière chiffrée entre la contravention et le délit, et tout votre dossier en dépend. D’après l’article L. 234-1 du code de la route, « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende ». Retenez les deux chiffres : 0,80 gramme par litre de sang, ou 0,40 milligramme par litre d’air expiré. En dessous, pour un conducteur ordinaire, vous restez dans la contravention de quatrième classe : l’article R. 234-1 du code de la route vise « Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l’article L. 234-1, chez les autres conducteurs ». Si votre taux se situe entre 0,5 et 0,8, lisez notre analyse dédiée à la contravention d’alcoolémie entre 0,5 et 0,8 à Paris : l’amende, les points et la procédure n’ont rien à voir avec le délit. Au-dessus de 0,8 en revanche, le dossier change de nature : le tribunal compétent n’est plus le tribunal de police mais le tribunal correctionnel, la peine encourue passe au pénal et votre permis perd d’un coup la moitié de ses points, comme on le verra.

La preuve de ce taux repose presque toujours sur un éthylomètre, et la loi encadre cet appareil de façon rigoureuse. Selon l’article L. 234-4 du code de la route, « les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique », et lorsque l’air expiré est analysé, l’appareil doit être conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques. Concrètement, chaque éthylomètre possède un carnet métrologique : un certificat d’examen de type en cours de validité et une vérification périodique annuelle. Quand l’agent vous tend l’embout, demandez calmement le numéro de série de l’appareil et, plus tard, exigez par l’intermédiaire de votre avocat la production du certificat de vérification de moins d’un an. Si le parquet ne le produit pas, la mesure est fragile et le tribunal peut l’écarter.

La chambre criminelle vient de préciser jusqu’où va cette exigence dans un arrêt du 13 mai 2025 qui mérite une lecture attentive, car il fixe la limite exacte du moyen de nullité. Dans cette affaire, la cour d’appel de Caen avait relaxé un conducteur poursuivi en récidive au motif que l’éthylomètre « ne pouvait plus être considéré comme homologué à la date du contrôle, dès lors que, postérieurement à la date de fin de validité du certificat d’examen de type, il avait fait l’objet d’une vérification primitive après réparation ». La Cour de cassation rappelle d’abord le principe : « Il résulte du premier de ces textes qu’en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques », puis la règle applicable aux appareils anciens : « lorsque la validité d’un certificat d’examen de type prend fin sans être prorogée, les instruments conformes à ce type déjà en service continuent à pouvoir être utilisés ou réparés, sous réserve d’être vérifiés ». Elle énonce ensuite la solution : « En effet, la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire de l’éthylomètre dont la validité de l’examen de type a pris fin sans être prorogée », et conclut : « La cassation est par conséquent encourue » (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-86.012). Autrement dit, une vérification après réparation prolonge d’un an l’usage de l’appareil : la relaxe a été annulée et le conducteur renvoyé devant la cour d’appel. Pour votre défense, la leçon est nette : vérifiez le carnet métrologique dans tous les dossiers, mais ne plaidez la nullité pour défaut d’homologation que si l’appareil n’a vraiment pas été vérifié dans l’année, car les juges connaissent désormais cet arrêt.

Le deuxième levier chiffré tient à la marge d’erreur de l’appareil, et il concerne directement les conducteurs affichés entre 0,40 et 0,45 mg/L. Dans un arrêt de principe du 26 mars 2019, la Cour de cassation juge « que le juge, lorsqu’il est saisi d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d’alcool effectuée au moyen d’un éthylomètre, des marges d’erreur maximales prévues par ce texte ». Dans ce dossier, l’automobiliste affichait 0,43 puis 0,40 mg/L, et la Cour relève « que seule ladite contravention pouvait être caractérisée, quel que soit le taux retenu et compte tenu de la marge d’erreur réglementaire de 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l » (Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-84.900). Faites le calcul : 0,43 mg/L moins 8 %, et vous tombez sous le seuil du délit. Si votre procès-verbal mentionne un taux à peine supérieur à 0,40, votre avocat demandera au tribunal d’appliquer l’abattement avant toute qualification, et ce moyen, déjà validé par la Cour, peut faire basculer le dossier du tribunal correctionnel vers le tribunal de police, avec une peine sans commune mesure.

Un arrêt plus récent du 4 mars 2025 complète utilement ce tableau pour les petits taux contestés. La Cour y juge : « la mention au procès-verbal que la marge d’erreur a été appliquée au taux retenu n’est pas prescrite à peine de nullité », mais elle ajoute aussitôt le devoir du juge : « il appartient au juge, s’il doute de l’application de cette marge d’erreur au taux visé par la prévention, de procéder lui-même à cette opération pour vérifier si le taux relevé est supérieur au minimum prévu par la contravention » (Cass. crim., 4 mars 2025, n° 23-86.419). Deux conséquences pratiques pour votre dossier parisien : d’un côté, l’absence de mention de la marge au procès-verbal ne suffit pas à obtenir la nullité ; de l’autre, le tribunal ne peut pas se contenter de recopier le chiffre des policiers quand la défense soulève un doute sérieux, il doit refaire lui-même le calcul. Vos conclusions devront donc poser noir sur blanc l’opération attendue : mesure affichée, abattement de 8 %, taux juridiquement retenu, qualification exacte. Un jugement qui condamne pour un délit sur un taux qui, marge déduite, n’atteint pas 0,40 s’expose à la cassation.

B. Rétention immédiate et suspension du préfet à Paris : les 72 heures qui décident de votre permis

Sur le bord de la route parisienne, la sanction commence avant tout jugement : l’agent qui constate un taux délictuel procède à la rétention immédiate de votre permis de conduire et vous remet un avis qui vous interdit déjà de conduire. À Paris, cette rétention peut durer 72 heures, et jusqu’à 120 heures quand des vérifications complémentaires, prise de sang ou examen médical, sont ordonnées. Pendant ce délai, le préfet de police de Paris doit statuer. Selon l’article L. 224-2 du code de la route, « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire », dès lors que l’état alcoolique est établi au moyen d’un appareil homologué ou que vous avez refusé les vérifications. La suspension administrative qui suit peut atteindre six mois, et elle s’applique immédiatement, bien avant l’audience correctionnelle. Gardez précieusement l’avis de rétention, l’arrêté de suspension et les résultats d’analyse : ce sont les premières pièces que votre avocat examinera, et vous pouvez dès maintenant transmettre vos pièces pour que la régularité de ces actes soit vérifiée sans attendre.

Le préfet dispose d’une palette graduée et votre attitude dans les premiers jours compte. L’article L. 224-7 du code de la route permet au représentant de l’Etat, saisi du procès-verbal, de « prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire », y compris contre l’accompagnateur d’un élève conducteur en cas d’alcoolémie. L’avertissement reste rare en matière de délit caractérisé, mais la durée de la suspension préfectorale, elle, se discute : situation professionnelle nécessitant le volant, état de santé,stage de sensibilisation déjà entrepris, tout élément qui montre que vous prenez la mesure des faits peut peser. Surtout, ne laissez pas passer la visite médicale : le préfet soumet systématiquement à un contrôle d’aptitude tout conducteur impliqué dans un délit d’alcoolémie, et tant que la commission médicale n’a pas rendu son avis d’aptitude, vous ne récupérez pas votre titre, même à l’expiration théorique de la suspension. À Paris, les délais de convocation devant la commission médicale de la préfecture de police sont chargés : sollicitez le rendez-vous dès la notification de l’arrêté, passez les tests demandés et conservez chaque convocation, car ce zèle documenté servira aussi devant le tribunal.

L’articulation entre la suspension du préfet et la peine du tribunal obéit à une règle d’imputation que beaucoup de conducteurs ignorent et qui réduit concrètement la durée totale sans volant. L’article L. 224-9 du code de la route prévoit que les mesures administratives de suspension s’imputent sur les peines de suspension ou d’interdiction prononcées par le juge. La Cour de cassation l’a rappelé avec force dans un arrêt du 14 avril 2021 : « L’article L. 224-9 du code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal ». Dans ce dossier, la conductrice avait subi une suspension préfectorale de six mois prolongée par l’attente de la visite médicale jusqu’au 10 octobre 2019, et la Cour ordonne : « DIT que la suspension administrative du permis de conduire subie par Mme [T] entre le 1er janvier et le 10 octobre 2019 s’imputera sur la durée de la suspension ordonnée par la juridiction correctionnelle » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607). Retenez le mécanisme : toute la période pendant laquelle le préfet vous a privé du permis, y compris le maintien lié à l’attente de la visite médicale, vient en déduction de la suspension judiciaire. Vérifiez que le jugement parisien mentionne cette imputation, et à défaut, saisissez le tribunal d’un incident d’exécution.

Attention en revanche à ne pas confondre cette imputation avec l’autorisation de conduire sous éthylotest antidémarrage, qui obéit à la logique inverse. Dans un arrêt du 11 mai 2023, la Cour juge : « les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente, la durée de l’une ne peut s’imputer sur celle de l’autre » (Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-85.301). La conductrice demandait que ses quatre mois de restriction administrative avec éthylotest viennent en déduction de sa suspension judiciaire : refus, car la restriction reste une autorisation de conduire sous conditions quand la suspension est une interdiction pure. Pour vous, la conséquence est double : d’un côté, exigez l’imputation de la vraie suspension préfectorale sur la peine du tribunal ; de l’autre, ne comptez pas sur la période passée avec un éthylotest pour réduire cette peine. Ce sont deux outils distincts, et c’est précisément l’éthylotest judiciaire, peine complémentaire assumée, qui vous permettra ensuite de continuer à conduire, comme on le verra.

II. Condamné pour alcool au volant à Paris : peine, récidive et défense du permis devant le tribunal correctionnel

A. Trois ans d’emprisonnement, 9 000 euros, suspension cinq ans et six points : la peine du délit d’alcool au volant

Devant le tribunal correctionnel de Paris, l’échelle des peines n’a plus rien de commun avec la contravention. Le délit de l’article L. 234-1 encourt trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende, et les peines complémentaires frappent directement votre permis. D’après l’article L. 234-2 du code de la route, le conducteur encourt « La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », ainsi que « L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ». Notez la sévérité : contrairement à la contravention, la suspension délictuelle ne peut pas être cantonnée à la conduite hors travail, de sorte qu’un commercial, un chauffeur ou un artisan qui conduit chaque jour pour son emploi subit la sanction de plein fouet. Le même article ajoute la confiscation du véhicule dont vous êtes propriétaire, l’obligation d’accomplir à vos frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et surtout « L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique », qui s’exécute à l’issue de la suspension ou de l’annulation. Enfin, « La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement » : la partie ferme s’exécute dans tous les cas, d’où l’importance de négocier sa durée plutôt que d’espérer un sursis impossible.

À cette peine judiciaire s’ajoute le retrait de points, automatique et massif. Le délit, selon l’article L. 234-1 du code de la route, « donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », soit six points d’un coup sur un permis à douze points, et davantage en proportion pour un jeune conducteur en période probatoire qui ne dispose pas encore du capital complet prévu par l’article L. 223-1 du code de la route. Six points retirés en une fois placent tout conducteur déjà amputé par des infractions antérieures au bord de l’invalidation : si votre solde tombe à zéro, le ministère vous notifie une lettre 48SI et votre permis est invalidé, avec obligation de repasser le code, voire la conduite. Avant l’audience, consultez votre solde sur le téléservice officiel et apportez le relevé à votre avocat : quand le capital restant est faible, la stratégie change, car il faut à la fois limiter la peine du tribunal et éviter l’invalidation administrative qui suivrait. C’est l’un des points que le tribunal parisien examine concrètement au moment de doser la suspension, pour peu qu’on le lui démontre pièces à l’appui.

Le tribunal ne peut pas prononcer cette peine d’un trait de plume : il doit la motiver en fonction de votre personne, et ce contrôle de motivation fait tomber des condamnations chaque année. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle : « en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être déterminé au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale », et que « L’insuffisance des motifs équivaut à leur absence ». Elle casse une condamnation à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire parce que la cour d’appel s’était bornée à relever l’âge du prévenu, ses antécédents routiers et sa problématique alcoolique, « sans mieux s’expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu » (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-82.538). Pour votre audience à Paris, la leçon est opérationnelle : constituez un dossier de personnalité solide, bulletins de salaire, attestations d’employeur, charges de famille, justificatifs de soins ou de suivi en addictologie, preuves d’insertion, et exigez que le jugement en tienne compte par écrit. Une peine prononcée sans examen réel de votre situation est une peine cassable, et votre avocat saura viser ce moyen en appel.

La récidive change encore la donne et conduit à l’annulation de plein droit assortie de l’éthylotest obligatoire. En cas de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, l’article L. 234-13 du code de la route prévoit que la condamnation « donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus ». Depuis la loi du 24 décembre 2019, le récidiviste ne se voit donc plus interdire de repasser le permis pendant un délai : il repasse ses épreuves puis ne peut conduire pendant trois ans au plus que des véhicules équipés d’un éthylotest. La Cour de cassation a jugé cette modalité nouvelle plus douce que l’ancienne et d’application immédiate aux affaires en cours : « cette nouvelle modalité de la peine d’annulation rend cette sanction moins sévère », de sorte que le conducteur s’est vu fixer « interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois mois, à compter de la date d’obtention d’un nouveau permis de conduire » (Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 21-80.370). Si vous êtes poursuivi en récidive à Paris, faites vérifier la date des faits et l’écoulement du délai de cinq ans de l’article 132-10 du code pénal : une récidive mal caractérisée et c’est l’annulation de plein droit elle-même qui s’effondre.

Enfin, toute condamnation délictuelle s’inscrit à votre casier judiciaire et peut peser sur votre emploi, vos habilitations et vos demandes d’agrément. Quand la peine est exécutée et que votre situation le permet, une demande d’effacement du casier judiciaire peut être envisagée devant le procureur ou la juridiction, selon le bulletin concerné. Cette perspective se prépare dès l’audience correctionnelle : une peine mesurée, un stage accompli, un suivi documenté et l’absence de nouvelle infraction constituent le terreau de la requête future. Parlez-en à votre avocat avant le jugement, car le choix entre une peine d’amende, un sursis probatoire ou un travail d’intérêt général ne se résume pas à l’immédiat : il dessine aussi la suite de votre parcours judiciaire et professionnel.

B. Contester un délit d’alcool à Paris : nullités, comparution et éthylotest antidémarrage pour garder le volant

Une défense efficace devant le tribunal correctionnel de Paris combine trois registres : la contestation de la mesure, la discussion de la procédure de poursuite et la proposition d’alternatives crédibles à la suspension sèche. Le premier registre reprend les nullités exposées plus haut : carnet métrologique de l’éthylomètre incomplet, vérification périodique dépassée d’un an, marge d’erreur de 8 % non appliquée à un taux limite, second souffle non proposé alors que le procès-verbal reste muet sur ce point. Chacun de ces moyens doit être soulevé in limine litis, avant toute défense au fond, par des conclusions écrites et visées par le tribunal, avec les pièces jointes : certificat de vérification, calcul de la marge, relevé du solde de points, convocation à la visite médicale. À Paris, où le contentieux routier est massif et les audiences rapides, un dossier de nullités bien ordonné, avec un bordereau de pièces numérotées et un tableau comparant le taux affiché au taux juridiquement retenu, retient davantage l’attention du tribunal qu’une plaidoirie générale sur la sévérité de la loi.

Le deuxième registre tient à la voie de poursuite choisie par le parquet de Paris, car elle détermine vos marges de négociation. Après un délit d’alcoolémie simple, le procureur privilégie souvent la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui permet de négocier une peine d’amende et une suspension réduite en échange de la reconnaissance des faits, ou l’ordonnance pénale, jugée sans audience, à laquelle vous pouvez faire opposition dans les 45 jours pour être rejugé en débat contradictoire : notre analyse de l’ordonnance pénale routière reçue à Paris détaille ce délai et la stratégie d’opposition. Quand le taux est très élevé, qu’un accident a eu lieu ou que vous êtes en récidive, attendez-vous plutôt à une convocation devant le tribunal correctionnel, voire à une comparution immédiate après un déferrement au dépôt. Chaque voie appelle une réponse distincte : en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, préparez le dossier de personnalité et chiffrez la suspension acceptable au regard de votre solde de points ; en cas d’ordonnance pénale sévère, formez opposition sans tarder ; en comparution immédiate, demandez le délai pour préparer votre défense et la nullité des procès-verbaux irréguliers. Dans tous les cas, gardez le silence sur les faits tant que votre avocat n’a pas lu le dossier : une reconnaissance hâtive en garde à vue ferme la porte aux nullités.

Le troisième registre consiste à proposer au tribunal des mesures qui protègent la société sans vous priver durablement du volant, et l’éthylotest antidémarrage judiciaire en est la pièce maîtresse. L’article L. 234-2 permet au tribunal d’ordonner, pour cinq ans au plus, l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif homologué installé par un professionnel agréé, applicable à l’issue de la suspension. Concrètement, vous équipez votre véhicule à vos frais, vous soufflez avant chaque démarrage et seules les conduites avec un taux nul sont possibles. Présentez au tribunal un devis d’installation, un calendrier de pose et, si possible, une attestation d’employeur confirmant que votre poste exige la conduite : le tribunal parisien, soucieux de sanctions exécutables plutôt que de peines qui poussent à conduire sans permis, accueille favorablement cette solution quand le dossier de personnalité suit. Ajoutez le stage de sensibilisation à la sécurité routière accompli spontanément avant l’audience, le suivi en addictologie quand une consommation problématique est en cause, et l’indemnisation immédiate d’un éventuel dommage : chacune de ces démarches documentées pèse sur la durée de la suspension et sur le quantum de l’amende. L’expérience du contentieux parisien montre qu’un prévenu qui arrive avec un éthylotest déjà posé, un stage déjà suivi et un dossier de pièces complet obtient plus souvent une suspension courte assortie d’une interdiction avec éthylotest qu’une annulation pure et simple. C’est dans cette négociation précise, chiffres et pièces à l’appui, que l’accompagnement d’un avocat droit routier habitué des audiences correctionnelles parisiennes prend toute sa valeur.

Conclusion

Contrôlé au-dessus de 0,8 à Paris, vous affrontez une mécanique en deux temps : la suspension administrative du préfet dans les premiers jours, puis la peine du tribunal correctionnel, trois ans et 9 000 euros encourus, suspension cinq ans sans aménagement professionnel possible, six points retirés et, en récidive, annulation avec éthylotest obligatoire. Quatre réflexes protègent votre permis : exiger le carnet métrologique de l’éthylomètre et sa vérification annuelle ; faire appliquer la marge d’erreur de 8 % avant toute qualification ; solliciter aussitôt la visite médicale et vérifier l’imputation de la suspension préfectorale sur la peine judiciaire ; constituer un dossier de personnalité qui oblige le tribunal à motiver sa peine au regard de votre situation. Les arrêts rendus entre 2019 et 2026 montrent que ces moyens font annuler des condamnations quand ils sont soulevés à temps et par écrit. À Paris et en Île-de-France, où le préfet de police statue vite et le tribunal correctionnel juge vite, chaque semaine compte : faites examiner votre procès-verbal, votre arrêté de suspension et votre solde de points avant l’audience, et présentez-vous avec une solution, éthylotest, stage, suivi, plutôt qu’avec des excuses.

📄 Circulaire officielle