Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 janvier 2026, n° 22-14.633

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 25 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2026:OR88824

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 22-14.633 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper + article 700

Pourvoi n° : K 22-14.633

Demandeur : M. [Z]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire

Requête n° : 822/25

Ordonnance n° : 88824 du 15 janvier 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [R] [Z], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 décembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 20 avril 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 22-14.633 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel d'Angers dans l'instance opposant M. [R] [Z] à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire ;

Vu la requête du 14 août 2025 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 20 juillet 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 22-14.633 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [R] [Z] est condamné à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 15 janvier 2026

La greffière lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Valérie Girvès

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 20 avril 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 22-14.633 forme a l'encontre de l'arret rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel d'Angers dans l'instance opposant M. [R] [Z] a l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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