En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: A 25-16.752
Demandeur(s)
: la société A22
Avocat(s)
: la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
Défendeur(s)
: la société ML conseils, ès qualités,
et autres
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,
la SAS Boucard-Capron-Maman
Ordonnance
: 50005
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société A22, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 8 juillet 2025
contre le jugement rendu le 9 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Versailles (juge de l'exécution, saisies immobilières), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en qualité de mandataire liquidateur de la SCI A22,
2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 7] et d'Ile-de-France, société coopérative à personne et capital variables, dont le siège est
[Adresse 4],
3°/ à M. [H] [X], domicilié [Adresse 2],
4°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 1], agissant par le responsable du centre des finances publiques de [Localité 9],
5°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 6], agissant par le service des impôts des particuliers de [Localité 8].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 15 janvier 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.