En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: D 25-16.893
Demandeur(s)
: la société Action développement loisir
et autre
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: la société Vert Marine
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50017
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Action développement loisir, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2],
nom commercial [Adresse 4],
2°/ la société Aquathelle, société en nom collectif, dont le siège est
[Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 11 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige
les opposant à la société Vert Marine, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 15 janvier 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.