En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: M 25-17.015
Demandeur(s)
: la Coopérative d'achat des Chalutiers de [Localité 6]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: M. [Y] et autres
Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats
Ordonnance
: 50027
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Coopérative d'achat des Chalutiers de [Localité 6] (COFA) (SCOP SA),
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2025 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 3],
2°/ à M. [L] [C], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire de M. [J] [Y],
3°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 4], pris en qualité d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de
M. [J] [Y].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 15 janvier 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.