RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2026, n° 25-81.419

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00069

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° R 25-81.419 F-D

N° 00069

GM

20 JANVIER 2026

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JANVIER 2026

M. [T] [D] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Dijon, en date du 9 décembre 2024, qui, pour infraction au code de la santé publique, l'a condamné à 100 euros d'amende.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [T] [D], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [T] [D] a fait l'objet d'une ordonnance pénale pour des faits d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité ou la santé de l'homme, aux termes de laquelle il a été condamné à 100 euros d'amende.

3. Il a formé opposition à cette ordonnance pénale et a été cité à comparaître à l'audience du tribunal de police.

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M. [D] au paiement d'une amende contraventionnelle, alors :

« 1°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges sont régulièrement saisis par les parties, que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence, qu'en se contentant pour déclarer M. [D] coupable de l'infraction d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la sécurité de l'homme d'énoncer qu' « il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. [T] [D] a bien commis les faits qui lui sont reprochés », le tribunal de police de Dijon n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé les articles et du code de procédure pénale et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

2°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en ne motivant pas le prononcé de l'amende, la cour d'appel a méconnu les articles du code pénal et du code de procédure pénale. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Après avoir déclaré recevable l'opposition formée par M. [D], le jugement attaqué énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés et condamne celui-ci à 100 euros d'amende.

6. En statuant ainsi, le tribunal a justifié sa décision sans encourir les griefs formulés au moyen pour les motifs qui suivent.

7. En premier lieu, le procès-verbal de contravention auquel se réfère le juge est circonstancié et l'acte d'opposition du prévenu n'est pas motivé.

8. En second lieu, la peine prononcée est identique à celle infligée par l'ordonnance pénale contre laquelle a été formée l'opposition, et le prévenu n'a fourni aucun élément sur sa personnalité et sa situation personnelle, ainsi que sur le montant de ses ressources et ses charges.

9. Par ailleurs, le jugement est régulier en la forme.

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-six.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.