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Le franchissement et le chevauchement de ligne continue en droit routier : qualifications, force probante du procès-verbal, responsabilité pécuniaire et stratégies de contestation (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le franchissement et le chevauchement de ligne continue en droit routier : qualifications, force probante du procès-verbal, responsabilité pécuniaire et stratégies de contestation (2024-2026)

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I. La distinction matérielle et juridique entre franchissement et chevauchement de ligne continue : éléments constitutifs et régime des sanctions

A. La caractérisation légale de l’atteinte à la ligne axiale continue et les exceptions prévues pour le dépassement

Le marquage au sol constitue le socle primordial de la régulation des flux de circulation et de la sécurité publique sur le réseau routier national et départemental. Au cœur de cette signalisation horizontale, la ligne continue axiale remplit une fonction cardinale de séparation des flux de véhicules circulant en sens inverse ou sur des voies contiguës orientées dans la même direction. Aux termes de l’article R. 412-19 du Code de la route, lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent formellement aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement. Cette disposition fondamentale établit une règle d’interdiction générale dont le non-respect engage immédiatement la responsabilité contraventionnelle de l’usager. Toutefois, le droit positif opère une distinction technique essentielle entre deux comportements matériels distincts, à savoir le franchissement intégral de la ligne continue d’une part, et son simple chevauchement partiel d’autre part. Sur le plan physique, le franchissement se consomme dès lors que le véhicule dépasse totalement la bande peinte, de telle manière que ses pneumatiques de gauche se situent intégralement dans la voie opposée ou réservée. À l’inverse, le chevauchement se définit comme le simple empiètement ponctuel ou partiel d’un ou plusieurs pneumatiques sur le marquage continu, sans que l’ensemble du gabarit du véhicule n’ait basculé sur la chaussée adverse. Cette différenciation géométrique et matérielle commande l’application d’un régime répressif substantiellement distinct, tant au niveau du retrait de points qu’au niveau des peines encourues.

Face aux nécessités contemporaines de partage de la voirie urbaine et interurbaine, le législateur et le pouvoir réglementaire ont été conduits à assouplir la rigueur de cette prohibition absolue. Le décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 a ainsi modifié en profondeur l’économie de l’article R. 412-19 du Code de la route en insérant un alinéa dérogatoire d’une grande portée pratique. Ce texte dispose en effet que le chevauchement d’une ligne continue axiale est désormais autorisé pour le dépassement d’un engin de déplacement personnel motorisé, d’un cyclomobile léger ou d’un cycle. Cette tolérance réglementaire répond à l’impératif de fluidification de la circulation derrière les usagers lents et vulnérables, tout en garantissant leur intégrité corporelle lors des manœuvres de dépassement. Néanmoins, cette dérogation demeure strictement circonscrite aux conditions définies par l’article R. 414-4 du Code de la route. Ce dernier article impose au conducteur qui souhaite entreprendre une manœuvre de dépassement de s’assurer préalablement qu’il peut l’exécuter sans aucun danger pour la sécurité d’autrui. En outre, le conducteur est tenu d’avertir de son intention l’usager qu’il s’apprête à dépasser en actionnant ses avertisseurs lumineux ou sonores. Par ailleurs, l’article R. 414-4 impose le maintien d’une distance latérale de sécurité minimale, fixée à un mètre à l’intérieur des agglomérations et à un mètre et demi hors agglomération. Or, si le chevauchement est ainsi permis pour doubler un deux-roues ou une trottinette électrique, le franchissement complet de la ligne continue demeure formellement illicite en toutes circonstances.

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec la plus extrême fermeté au respect des critères légaux d’imputation de l’infraction routière. Dans un arrêt de principe rendu le 4 février 2025, la chambre criminelle a censuré pour violation de la loi un jugement de tribunal de police ayant prononcé la relaxe d’une conductrice poursuivie pour franchissement de ligne continue. Dans cet arrêt n° 24-84.475, accessible directement sur le site officiel de la Cour de cassation, les hauts magistrats ont statué en ces termes : « Vu l’article 537 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ce texte que les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. 7. Pour relaxer la prévenue qui faisait valoir que les fonctionnaires de police s’étaient trompés de véhicule et qu’elle n’avait pas franchi la ligne continue, le jugement attaqué énonce qu’il ne résulte pas des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que les faits reprochés à l’intéressée soient établis et qu’il convient de la relaxer au bénéfice du doute. 8. En statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » Cette décision fondamentale met en évidence que la simple dénégation de la manœuvre ou l’invocation d’une prétendue confusion de véhicule par les forces de l’ordre ne saurait légalement suffire à renverser la constatation matérielle consignée dans le procès-verbal. Dès lors, l’analyse de l’infraction exige de confronter minutieusement les mentions du procès-verbal aux réalités topographiques et à la configuration exacte des lieux.

L’appréciation juridique du dépassement en présence d’une ligne continue s’articule étroitement avec les dispositions régissant les dépassements dangereux. L’article R. 414-4 du Code de la route précise en son paragraphe II que le conducteur ne peut entreprendre le dépassement que s’il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci, si sa vitesse relative permet une manœuvre brève, et s’il n’est pas lui-même sur le point d’être dépassé. Le non-respect de ces prescriptions impératives est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. En conséquence, un dépassement opéré au mépris d’une ligne continue est susceptible de cumuler matériellement les infractions de franchissement de ligne et de manœuvre de dépassement irrégulière. Dans l’arrêt n° 24-84.661 rendu le 17 février 2026, consultable sur la décision de la Cour de cassation, la chambre criminelle a rappelé l’exigence d’une qualification rigoureuse des manquements aux prescriptions de circulation et aux normes de conformité routière. À cet égard, la défense pénale du conducteur poursuivi doit veiller à ce que l’autorité de poursuite n’opère pas un cumul répressif abusif de qualifications pour une seule et même opération de conduite.

B. Le régime des peines encourues, le retrait de points et l’obligation de motivation judiciaire

Le régime répressif attaché à la violation du marquage continu se caractérise par une sévérité proportionnée à la dangerosité inhérente aux collisions frontales. En vertu du troisième alinéa de l’article R. 412-19 du Code de la route, le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux interdictions relatives aux lignes continues axiales est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le tarif de l’amende forfaitaire s’élève à cent trente-cinq euros, pouvant être minoré à quatre-vingt-dix euros en cas de paiement rapide, ou majoré à trois cent soixante-quinze euros à défaut de règlement ou de réclamation dans le délai légal. Toutefois, la distinction entre franchissement et chevauchement emporte des conséquences directes sur le capital de points affecté au titre de conduite. L’alinéa 5 de l’article R. 412-19 dispose que le franchissement d’une ligne continue axiale ou séparative de voies donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. En revanche, l’alinéa 6 précise que le simple chevauchement de ladite ligne n’entraîne de plein droit que la réduction d’un seul point. Par ailleurs, l’alinéa 4 prévoit que tout conducteur reconnu coupable de l’une de ces infractions encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans. Le texte prend cependant soin de préciser que cette suspension peut être judiciairement limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, offrant ainsi la faculté d’un aménagement pour raisons professionnelles.

L’imputation du retrait de points sur le permis de conduire s’opère par une décision administrative automatique consécutive à l’établissement de la réalité de l’infraction. Aux termes de l’article L. 223-1 du Code de la route, le permis de conduire est affecté d’un nombre de points réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue par la loi ou le règlement. La réalité de l’infraction est légalement établie par le paiement d’une amende forfaitaire, par l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée non contestée, ou par une condamnation pénale devenue définitive. Or, lorsque le contrevenant décide d’exercer son droit de contestation et comparaît devant le tribunal de police, le juge du fond n’a pas le pouvoir de prononcer ou d’écarter le retrait de points, qui constitue une mesure administrative automatique attachée de plein droit à la culpabilité. En revanche, le magistrat du siège demeure tenu à une obligation constitutionnelle et conventionnelle stricte de motivation de la peine d’amende et de la peine complémentaire de suspension. Cette obligation de motivation découle directement de l’article 485-1 du Code de procédure pénale qui encadre l’office du juge pénal.

La chambre criminelle de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des sanctions prononcées par les juridictions de police. Dans son arrêt n° 25-81.452 du 9 décembre 2025, accessible sur la décision de la Cour de cassation, la Haute juridiction a censuré une décision de tribunal de police ayant infligé une amende supérieure au tarif forfaitaire sans justification personnalisée : « Vu l’article 132-20 du code pénal : 5. La juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, à moins que l’amende prononcée ne dépasse pas le montant de l’amende forfaitaire encourue. 6. Pour condamner le prévenu au paiement d’une amende de 150 euros pour une contravention de quatrième classe, le juge énonce qu’il convient d’entrer en voie de condamnation à son encontre. 7. En prononçant une amende d’un montant supérieur à celui de l’amende forfaitaire sans motiver sa décision, le tribunal a méconnu le texte et le principe susvisé. » Cette jurisprudence essentielle rappelle que le juge répressif ne saurait arbitrairement aggraver la sanction financière sans analyser les facultés contributives réelles du prévenu.

Cette exigence protectrice des droits du justiciable a été solennellement réaffirmée dans l’arrêt n° 24-87.259 rendu le 2 septembre 2025, consultable sur le lien officiel de la décision, au visa des articles 485-1 et 543 du Code de procédure pénale : « Selon le premier de ces textes, que le second rend applicable en matière contraventionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction. Il en résulte que l’amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges. » La chambre criminelle a étendu cette obligation à l’ensemble des peines contraventionnelles et correctionnelles, ainsi que l’illustre l’arrêt n° 25-81.795 du 11 février 2026, accessible sur la décision de la chambre criminelle. En conséquence, un jugement de condamnation qui omet de prendre en considération les pièces justificatives produites par le prévenu concernant ses charges familiales et ses revenus professionnels encourt une cassation inéluctable sur la peine.

II. Les moyens de défense pénale et les voies de contestation devant le tribunal de police : procédure probatoire et responsabilité pécuniaire

A. L’encadrement probatoire de l’article 537 du Code de procédure pénale et la régularité formelle du procès-verbal

La défense du conducteur poursuivi pour franchissement ou chevauchement de ligne continue doit s’articuler autour d’une maîtrise technique des règles de preuve applicables devant le tribunal de police. En vertu de l’article 537 du Code de procédure pénale, les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Le deuxième alinéa de cet article dispose que les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Le troisième alinéa précise impérativement que cette preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Cette présomption légale de véracité confère une puissance probatoire considérable aux constatations policières, interdisant au magistrat d’accorder une relaxe au simple bénéfice du doute sans constater formellement l’existence d’une preuve contraire conforme aux exigences légales.

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation définit avec une grande rigueur la nature des éléments susceptibles de constituer une preuve contraire au sens de l’article 537. Dans l’arrêt n° 24-86.441 du 17 juin 2025, consultable directement sur la décision officielle de la Cour de cassation, la chambre criminelle a censuré un tribunal de police qui s’était contenté d’une attestation écrite pour relaxer un contrevenant : « Vu l’article 537 du code de procédure pénale : 7. Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. 8. Pour relaxer M. [J], le jugement attaqué énonce que le passager qui se trouvait dans le véhicule témoigne par écrit que le prévenu a bien marqué l’arrêt au stop… 10. En statuant ainsi, alors qu’une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l’article 537 du code de procédure pénale, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » Cette solution a été confirmée dans l’arrêt n° 24-83.998 du 25 février 2025, accessible sur le site de la Cour de cassation, où la Cour a jugé que la seule contestation par courrier ne constitue pas une preuve par écrit contraire. Dès lors, pour renverser la foi attachée au procès-verbal, le témoin doit impérativement être cité à l’audience et déposer sous serment devant le tribunal.

Toutefois, la force probante de l’article 537 du Code de procédure pénale est indissociable de la validité intrinsèque du procès-verbal de contravention. Aux termes de l’article 429 du Code de procédure pénale, tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. Dans l’arrêt n° 24-83.832 du 6 mai 2025, accessible via la décision de la Cour de cassation, la chambre criminelle a précisé la portée des exigences formelles imposées par la loi : « Vu les articles 429 et 537 du code de procédure pénale : 5. Il résulte du premier de ces textes qu’un procès-verbal ou un rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. 6. Selon le second, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent, la preuve contraire ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins. » Cette règle a été confirmée dans les arrêts n° 25-80.953 du 16 septembre 2025 sur la décision de la chambre criminelle et n° 25-80.999 du 14 octobre 2025 sur le lien officiel.

L’application continue de ce corpus de règles est attestée par les arrêts récents de la chambre criminelle prononcés en 2025 et 2026. Ainsi, dans l’arrêt n° 25-82.598 du 7 octobre 2025, consultable sur la décision de la Cour de cassation, la Cour a censuré une relaxe fondée sur une prétendue incertitude de l’identité du conducteur non contestée par le prévenu. De même, dans l’arrêt n° 24-80.703 du 28 janvier 2025, consultable via le lien de la Cour de cassation, et dans l’arrêt n° 25-84.217 du 5 mai 2026, accessible sur la décision de la chambre criminelle, la Haute juridiction a réitéré l’interdiction de relaxer sans constater expressément l’apport d’une preuve contraire. Par ailleurs, dans les arrêts n° 25-88.053 et n° 25-88.055 du 2 juin 2026, accessibles respectivement sur la décision n° 25-88.053 et sur la décision n° 25-88.055, la Cour a jugé que l’absence de mentions facultatives ne vicie pas le procès-verbal. Or, lorsque l’acte présente une irrégularité substantielle affectant la compétence de l’agent ou la constatation personnelle des faits, l’avocat doit soulever les nullités de la procédure pénale in limine litis avant toute défense au fond.

B. L’inopposabilité de la culpabilité pénale au titulaire du certificat d’immatriculation et l’invocation de l’article L. 121-3 du Code de la route

L’essor des constatations automatisées, de la vidéo-verbalisation et des procès-verbaux dits à la volée a profondément renouvelé la stratégie de contestation des infractions de franchissement de ligne continue. Le principe cardinal de la responsabilité pénale individuelle est posé par l’article L. 121-1 du Code de la route, selon lequel le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, en l’absence d’interception immédiate et d’identification certaine de la personne tenant le volant, l’autorité de poursuite ne peut imputer la faute personnelle au titulaire du certificat d’immatriculation. Dans cette hypothèse, l’article L. 121-3 du Code de la route instaure un mécanisme de responsabilité pécuniaire subsidiaire. Ce texte dispose que, par dérogation à l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions déterminées, dont font partie les contraventions aux règles de circulation, à moins qu’il n’établisse un vol, une force majeure ou n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable des faits.

La distinction entre la qualité d’auteur pénalement responsable et celle de simple redevable pécuniaire revêt un enjeu capital pour le propriétaire du véhicule. L’alinéa 2 de l’article L. 121-3 du Code de la route édicte une protection explicite : la personne déclarée redevable pécuniairement n’est pas responsable pénalement de l’infraction. En conséquence directe, la décision de condamnation pécuniaire ne donne lieu à aucune inscription au casier judiciaire, ne peut servir de fondement à une récidive légale, et n’entraîne aucun retrait de points sur le permis de conduire du titulaire de la carte grise. Ce principe fondamental a été clarifié par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l’arrêt n° 25-83.480 du 18 novembre 2025, accessible sur la décision de la Cour de cassation : « Vu les articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route : 10. Selon le premier de ces textes, le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. 11. Par dérogation à ce texte, le second prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions aux règles sur le sens de la circulation, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction… la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, l’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine, et qu’il lui appartenait donc de déclarer le prévenu éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue… »

L’administration de la preuve par le titulaire du certificat d’immatriculation qui entend s’exonérer totalement de toute redevabilité pécuniaire fait l’objet d’un encadrement strict. Dans l’arrêt n° 24-87.195 du 9 septembre 2025, consultable sur le lien officiel de la Cour de cassation, la chambre criminelle a censuré les juges du fond qui avaient retenu des motifs purement conjecturaux pour écarter la redevabilité pécuniaire : « Vu les articles L. 121-3 du code de la route et 593 du code de procédure pénale : 7. Selon le premier de ces textes, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour la contravention d’excès de vitesse, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. … En se déterminant ainsi, par des motifs hypothétiques insuffisants à écarter la responsabilité pécuniaire au titre de laquelle le prévenu était uniquement recherché, le tribunal n’a pas justifié sa décision. » Par ailleurs, en matière de véhicule de location, l’article L. 121-2 et l’article L. 121-3 transfèrent la redevabilité pécuniaire sur le locataire titulaire du contrat, ainsi que l’a jugé la chambre criminelle dans l’arrêt n° 25-82.119 du 7 octobre 2025, consultable via la décision de la chambre criminelle.

Le déploiement effectif de ces moyens de défense exige le respect scrupuleux des délais et des formes procédurales régissant la contestation contraventionnelle. Conformément à l’article 529-2 du Code de procédure pénale, le destinataire de l’avis de contravention doit formuler sa requête en exonération auprès de l’officier du ministère public dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi de l’avis. Cette requête doit être motivée et accompagnée, le cas échéant, de la consignation préalable si elle est légalement exigée. En cas de saisine du tribunal de police en vertu de l’article 530-1 du Code de procédure pénale, le justiciable peut vérifier la régularité de la désignation du représentant du ministère public, conformément aux articles 46 et 48 du Code de procédure pénale examinés par la Cour de cassation dans l’arrêt n° 24-86.738 du 4 novembre 2025, accessible sur la décision de la Cour de cassation. Enfin, en cas d’ordonnance pénale, l’opposition doit être étayée de justificatifs précis sur la situation personnelle du prévenu, comme l’illustre l’arrêt n° 25-81.419 du 20 janvier 2026, consultable sur la décision de la chambre criminelle. Dès lors, en contestant l’imputabilité matérielle de la conduite, le titulaire du titre d’immatriculation évite tout retrait de points et préserve la validité de son permis de conduire.

Conclusion

Le contentieux relatif au franchissement et au chevauchement de ligne continue constitue une illustration exemplaire de la technicité du droit pénal routier moderne. Si l’article R. 412-19 du Code de la route pose une interdiction de principe sanctionnée par une contravention de quatrième classe et la perte de trois points ou d’un point, l’analyse minutieuse des faits permet de dégager des axes de défense solides pour le conducteur poursuivi. La force probante du procès-verbal édictée par l’article 537 du Code de procédure pénale impose une rigueur probatoire stricte, écartant les simples attestations écrites comme l’a rappelé la chambre criminelle dans son arrêt n° 24-86.441 du 17 juin 2025, accessible sur la décision de la Cour de cassation. En revanche, lorsque la verbalisation a été opérée à la volée ou par vidéo-surveillance, la stricte dissociation entre la responsabilité pénale du conducteur et la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise sur le fondement de l’article L. 121-3 du Code de la route neutralise tout retrait de points ainsi que toute suspension de permis, conformément à la jurisprudence établie par l’arrêt n° 25-83.480 du 18 novembre 2025, consultable sur le lien officiel. Par ailleurs, l’obligation constitutionnelle d’individualisation des peines d’amende supérieures au montant forfaitaire, consacrée par les arrêts n° 25-81.452 du 9 décembre 2025 sur la décision de la Cour de cassation et n° 24-87.259 du 2 septembre 2025 sur la décision de la chambre criminelle, prémunit le justiciable contre toute aggravation financière injustifiée. Dès lors, l’articulation rigoureuse des règles de fond du Code de la route et des garanties procédurales du Code de procédure pénale demeure le garant indispensable d’une défense efficace des droits du conducteur.

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