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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 26 janvier 2026, n° 25-21.230

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 4 septembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR31951

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par la société Tempka tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 26 janvier 2026

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31951

Pourvoi N° : T 25-21.230

Demanderesse: Société Tempka

Représentée par : SAS Zribi et Texier

Défenderesse : Société Axa France Iard

Représentée par : Scp Célice, Texidor, Périer

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° T 25-21.230, formé le 20 novembre 2025 par la SAS Tempka contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rouen- chambre civile et commerciale, en date du 4 septembre 2025 (RG 24/03540) ;

Vu la constitution en demande du 20 novembre 2025 de la SAS Zribi et Texier, avocat aux Conseils pour la société Tempka ;

Vu la constitution en défense du 4 décembre 2025 de la Scp Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils pour la société Axa France Iard ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 janvier 2026 par la SAS Zribi et Texier, avocat aux Conseils pour la société Tempka ;

Vu la requête présentée le 20 janvier 2026 par la société Tempka tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 22 janvier 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le 23 janvier 2026 ;

Le requérant ne justifie pas de circonstances particulières ouvrant la possibilité d'une réduction des délais d'instruction du pourvoi, qui doit rester une mesure exceptionnelle, la fixation de la fin de la période d'observation de la demanderesse au 4 mars 2026 étant insuffisante à justifier l'atteinte au principe de la contradiction qui en résulterait.

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par la société Tempka tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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