Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 janvier 2026, n° 20-18.814

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 22, 28 mai 2020ECLI:FR:CCASS:2026:OR88836

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 20-18.814 est constatée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : P 20-18.814

Demandeur : M. [G]

Défendeur : la société HSBC Continental Europe

Requête n° : 853/25

Ordonnance n° : 88836 du 29 janvier 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société HSBC Continental Europe, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [S] [G], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 décembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 5 décembre 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 20-18.814 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant M. [S] [G] à la société HSBC Continental Europe ;

Vu l'ordonnance de rabat du 6 février 2025 ;

Vu la requête du 27 août 2025 par laquelle la société HSBC Continental Europe demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Christophe Straudo, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 25 août 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 20-18.814 est constatée.

Fait à Paris, le 29 janvier 2026

La greffière,

lors du délibéré

Le conseiller délégué,

Sylvie Aubagna

Guerric Hénon

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 5 decembre 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 20-18.814 forme a l'encontre de l'arret rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant M. [S] [G] a la societe HSBC Continental Europe.
  • Article ordonnance de rabat du 6 fevrier 2025.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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