En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
MW2
COUR DE CASSATION
Arrêt du 29 janvier 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 81 F-D
Pourvoi n° W 23-18.097
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026
Mme [G] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-18.097 contre l'arrêt n° RG : 21/04110 rendu le 3 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire Atlantique, dont le siège est service contentieux, [Adresse 3],
2°/ au Ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié au Ministère des Solidarités et de la Santé, [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [R], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire Atlantique, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mai 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de Loire Atlantique (la caisse) a, par décision du 20 novembre 2021, procédé à la révision de la pension d'invalidité de Mme [R] (l'assurée) avec effet au 1er décembre 2019, faisant passer celle-ci de la troisième à la deuxième catégorie.
2. L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa sixième branche
Enoncé du moyen
3. L'assurée fait grief à l'arrêt de confirmer son classement dans la deuxième catégorie d'invalides prévue à l'article du code de la sécurité sociale, alors « que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'après avoir retenu que c'était à la date du 1er décembre 2019 que le besoin d'assistance par une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie devait être apprécié et refusé de prendre en compte l'examen du médecin consultant à l'audience, au motif qu'il n'avait pas précisé s'il s'était placé au jour de l'audience ou à la date du 1er décembre 2019 pour apprécier la situation de l'assurée, la cour d'appel s'est, dans le même temps, fondée sur les conclusions de l'enquête diligentée par la caisse en 2022 laquelle se référait expressément à des éléments postérieurs au 1er décembre 2019 ; qu'en statuant ainsi par des motifs inconciliables entre eux, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de procédure civile :
4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.
5. Pour dire bien fondé le classement de l'assurée dans la deuxième catégorie d'invalidité mentionnée à l'article du code de la sécurité sociale, l'arrêt énonce que le besoin d'assistance de l'assurée doit s'apprécier au 1er décembre 2019, date à laquelle le médecin conseil a conclu que son passage de troisième en deuxième catégorie était justifié. Il écarte les conclusions du médecin consultant, désigné par les premiers juges, au motif que celui-ci n'a pas précisé s'il s'est placé au jour de l'audience ou au 1er décembre 2019. Il ajoute que les éléments relevés par cet expert présentent une force probante moindre que les constats réalisés en situation au cours de l'enquête diligentée par la caisse en 2022 tant par l'infirmière du service du contrôle médical que par les agents assermentés de la caisse mais aussi des nombreuses auditions concordantes des personnes de l'entourage de l'assurée qui établissent que son état de santé ne nécessite pas le recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie.
6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Loire Atlantique aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de Loire Atlantique et la condamne à payer à Mme [R] la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Classé en invalidité catégorie 1 alors que vous ne pouvez plus travailler : obtenir la catégorie 2, faire recalculer votre pension et contester devant la CMRA puis le pôle social
- La révision, la suspension et la suppression de la pension d'invalidité par la CPAM : appréciation médicale de la capacité de gain, reprise d'activité, obligations de l'assuré et recours devant le pôle social (2024-2026)
- Pension d'invalidité petite et AAH réduite : obtenir l'AAH différentielle, vérifier le droit d'option et contester devant la CMRA puis le pôle social
- Pension d'invalidité réduite ou supprimée pour amélioration de votre état : contester la révision de la CPAM devant la CMRA et le pôle social
- Pension d'invalidité catégorie 1 : reprendre à temps partiel, calculer le cumul avec le salaire et contester le classement
- Pension d'invalidité à votre demande après un long arrêt maladie : prouver la perte des deux tiers, obtenir la bonne catégorie et contester le refus de la CPAM
- La majoration pour tierce personne et l'invalidité de 3e catégorie : critères des actes ordinaires de la vie, contrôle médical de la CPAM et recours devant le pôle social (2023-2026)
- Pension d’invalidité catégorie 2 et sclérose en plaques : comment prouver les poussées invisibles et contester un refus CPAM ?
- Pension d’invalidité catégorie 2 et retraite anticipée pour handicap : cumul, date de bascule et recours CPAM
- Pension d’invalidité catégorie 2 et Ésat : cumul, rémunération garantie et recours contre la CPAM
- Pension d’invalidité catégorie 2 sans domicile stable : comment se domicilier, recevoir la pension et contester un blocage CPAM ?
- Pension d’invalidité catégorie 2 et mandat de protection future : qui peut gérer la pension et quel recours en cas de blocage CPAM ?
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.