DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2026, n° 24-13.889

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 28 février 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C100091

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Arrêt du 4 février 2026

Déchéance

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 91 F-D

Pourvoi n° T 24-13.889

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2026

Mme [M] [P], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° T 24-13.889 contre l'arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [H] [K], domicilié [Adresse 1], père de [S] [K], mineure,

2°/ à [S] [K], mineure, domiciliée chez l'ASE du [Localité 6] - [Localité 2], [Adresse 4],

3°/ à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) du [Localité 6] - [Localité 2], dont le siège est [Adresse 4],

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], 30000 Nîmes,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de Mme [P], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Déchéance du pourvoi, examinée d'office

1. Conformément à l'article du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article du code de procédure civile.

2. Selon ce dernier texte, à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.

3. Mme [P] s'est pourvue en cassation le 9 avril 2024 contre une décision rendue le 28 février 2024 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance en assistance éducative concernant [S] [K], mineure, et l'opposant à M. [K], père de l'enfant, l'Aide sociale à l'enfance du Vaucluse à qui l'enfant a été confiée ainsi que le procureur général près la cour d'appel de Nîmes.

4. Mme [P] n'a pas justifié de la signification du mémoire ampliatif à M. [K] et au procureur général près la cour d'appel de Nîmes.

5. En raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme [P] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.