En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il déclare irrecevable l'action d'[O] [V] aux fins de mainlevée de la procédure de saisie-attribution de loyers à exécution successive pratiquée entre les mains de la SCI Fantasia à la demande de la SCI du Moulin de La Chaise et en ce qu'il condamne in solidum MM. [F], [P] et [L] [V] et Mme [Y] [V] épouse [U], ès qualités d'ayants droit d'[O] [V], aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la SCI du Moulin de La Chaise la somme de 3 000 euros, l'arrêt rendu le 2 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
- Sommaire
Selon l'article du code civil, l'héritier qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct. Il en résulte que le conjoint survivant, héritier légal de la succession, qui bénéficie d'une donation au dernier des vivants, peut renoncer à la première sans renoncer à la seconde
- Thèmes
- Succession
- Conjoint successible
- Vocation successorale
- Cumul
- Donation au dernier vivant
- Droit d'option distinct
- Renonciation à la vocation légale
- Absence d'incidence
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
Arrêt du 4 février 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 81 F-B
Pourvoi n° C 23-20.817
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2026
1°/ M. [F] [V], domicilié [Adresse 4], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier d'[O] [V], décédé le 10 mars 2021,
2°/ Mme [Y] [V] épouse [U], domiciliée [Adresse 3], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière d'[O] [V],
3°/ M. [L] [V], domicilié [Adresse 2], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier d'[O] [V],
4°/ M. [P] [V], domicilié [Adresse 1], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier d'[O] [V],
ont formé le pourvoi n° C 23-20.817 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société du Moulin de la Chaise, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],
2°/ à la société Guillaum Delacroix - Véronique Richard - Charlotte Croc - Emilien Barault - Pierre Leric, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], exerçant sous l'enseigne LEX61,
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de MM. [V] et de Mme [V], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société du Moulin de la Chaise, et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Dard, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à MM. [F], [P] et [L] [V] et Mme [Y] [U] (les consorts [V]) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Guillaume Delacroix - Véronique Richard - Charlotte Croc - Emilien Barault - Pierre Lerick.
BFaits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 mai 2023), [N] [S] est décédée le 6 juin 2009, en laissant pour lui succéder son époux, [O] [V], donataire sous condition de survie de l'usufruit de l'intégralité des biens qui composeraient sa succession, et leurs quatre enfants, les consorts [V].
3. Les 29 janvier et 14 février 2019, les consorts [V] et M. [F] [V], agissant en qualité de curateur d'[O] [V], ont respectivement renoncé à la succession.
4. Le 15 septembre 2020, la société du Moulin de La Chaise, créancière de [N] [S] et d'[O] [V], en vertu d'un jugement du 14 mai 2008, a notifié à la société Fantasia un procès-verbal de saisie attribution des loyers par elle dus à la société Paradis, dont la succession de [N] [S] détient 98 % des parts et les consorts [V], les 2 % restants.
5. Le 21 octobre 2020, [O] [V], assisté de ses curateurs M. [F] [V] et Mme [Y] [U], a assigné la société du Moulin de La Chaise en mainlevée de cette saisie.
6. Les consorts [V] sont intervenus volontairement à la procédure.
7. [O] [V] est décédé le 10 mars 2021, en laissant pour lui succéder les consorts [V].
8. La société Guillaume Delacroix - Véronique Richard - Charlotte Croc - Emilien Barault - Pierre Lerick a été assignée en intervention forcée devant la cour d'appel.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le premier moyen
DMotivation
9. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen relevé d'office
10. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article du code civil :
11. Aux termes de ce texte, l'option successorale est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.
12. Pour déclarer irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir, l'action d'[O] [V] en mainlevée de la saisie-attribution des loyers dus par la société Fantasia à la société Paradis, l'arrêt retient qu'à la date de l'assignation, celui-ci, par l'effet de sa renonciation à la succession de [N] [S], avait perdu les droits en usufruit des parts de la société Paradis qu'il tenait de la donation en cas de survie que lui avait consentie son épouse.
13. En statuant ainsi, alors que la renonciation d'[O] [V] à la succession n'emportait pas en elle-même renonciation au bénéfice de cette donation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
14. En application de l'article du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déclarant irrecevable l'action d'[O] [V] aux fins de mainlevée de la procédure de saisie-attribution de loyers à exécution successive pratiquée entre les mains de la société Fantasia à la demande de la société du Moulin de La Chaise emporte celle des chefs de dispositif condamnant les consorts [V], ès qualités d'ayants droit d'[O] [V], aux dépens et au paiement d'une somme en application de l'article du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
EMoyens
FDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il déclare irrecevable l'action d'[O] [V] aux fins de mainlevée de la procédure de saisie-attribution de loyers à exécution successive pratiquée entre les mains de la SCI Fantasia à la demande de la SCI du Moulin de La Chaise et en ce qu'il condamne in solidum MM. [F], [P] et [L] [V] et Mme [Y] [V] épouse [U], ès qualités d'ayants droit d'[O] [V], aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la SCI du Moulin de La Chaise la somme de 3 000 euros, l'arrêt rendu le 2 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société du Moulin de La Chaise aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société du Moulin de La Chaise et la condamne à payer à MM. [F], [P] et [L] [V] et à Mme [Y] [U] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code civil.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Certificat de mutation et succession : certificat de propriété notarié, valeurs mobilières, tarif de l'article A. 444-86 du Code de commerce, indivision et partage
- Remariage et succession : droits du conjoint survivant, enfants d'un premier lit, donation au dernier vivant, substitution de l'article 1098 et action en retranchement
- Compromis de vente et succession : décès du vendeur avant l'acte authentique, succession non réglée, unanimité de l'indivision et acceptation tacite
- Renonciation à une succession pour un enfant mineur et juge des tutelles : autorisation sous l'article 387-1 du Code civil, option successorale, représentation et partage sous l'article 507
- Ordre des héritiers selon le Code civil : hiérarchie des quatre ordres, calcul des degrés de parenté et contentieux de la dévolution
- Droit viager au logement du conjoint survivant : délai d'un an, volonté tacite et cumul avec la donation au dernier vivant
- Vous avez reçu une donation de vos parents : accepter leur succession ou y renoncer, ce que ce choix change pour le bien donné
- La renonciation à la succession du majeur et du majeur protégé : déclaration au greffe sous l'article 804 du Code civil, autorisation du juge des tutelles de l'article 507-1, assistance du curateur et recours des créanciers selon la jurisprudence
- Renonciation à la succession et représentation par les petits-enfants : sort des donations antérieures, imputation et droits des héritiers
- La rétractation de la renonciation à la succession : conditions de l'article 807 du Code civil, acceptation par les cohéritiers, droits des tiers et jurisprudence de la Cour de cassation
- Erede italiano, eredità in Francia piena di debiti: rinunciare o accettare con beneficio d'inventario
- Niemand will das Haus in Frankreich erben: herrenloser Nachlass, Kurator und Domäne – Fristen, Schulden und Rückholung für deutsche Erben
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.